2. La modernisation de la gestion des pensions dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
a) Les recommandations de votre commission des finances pour la réforme de la gestion des pensions
Les coûts de gestion sont retracés dans l'action « Gestion des pensions » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget général.
Ils représentent 72,3 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009 (68,1 millions d'euros pour 2008) et concernent l'emploi de 1.102 ETPT répartis pour 458 au service des pensions 23 ( * ) , 520 dans les centres régionaux des pensions et 124 dans les autres structures de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
En revanche, ainsi que votre rapporteur spécial le constatait dans son rapport précité sur « le service des pensions de l'Etat », les frais mis en oeuvre par les ministères employeurs ne sont pas pris en compte dans le coût de gestion.
Dans son rapport, votre commission des finances avaient placé au rang des priorités trois recommandations tendant à moderniser la chaîne des pensions et à rationaliser les systèmes d'information :
1) créer une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la chaîne des pensions et du compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
2) reconfigurer le système de calcul et de concession des pensions autour du compte individuel retraite (CIR) ;
3) définir rapidement une stratégie d'ensemble fondée sur l'adaptation profonde des missions et du statut du service des pensions.
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a acté le principe d'une réforme de la chaîne des pensions et plusieurs mesures ont ainsi été décidées :
- la constitution du compte individuel retraite (CIR) de chaque fonctionnaire, permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière ;
- la mise en place de centres d'appel téléphoniques et internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension ;
- à l'horizon 2011-2012, le passage à un processus unifié et industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le CIR, qui permettra de dégager des gains de productivité importants, d'au moins 1.200 ETP.
Par ailleurs, l'organisation du service des pensions a été modifiée par un arrêté du 22 mai 2008 afin, d'une part, de créer deux bureaux pour le projet CIR, l'un sur le système d'information l'autre sur les processus, et, d'autre part, de créer un bureau dédié à l'accueil des usagers, première approche d'un guichet unique à destination des personnels en activité et retraités. L'alimentation périodique de l'ensemble des comptes individuels retraite a été mise en oeuvre en janvier 2008. Cette seconde étape du CIR fait suite à la reprise du stock des carrières en 2007.
Dans le cadre de cette évolution, une convention de service pour l'alimentation du compte individuel de retraite, qui explicite les rôles et porte les engagements respectifs, a été rédigée à l'initiative du service des pensions et approuvée par les administrations employeurs.
Toutefois, la création d'une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la chaîne des pensions ainsi que la refonte des missions du service des pensions préconisées par la Cour des comptes demeurent à l'étude. Ainsi, l'inspection générale des finances a été saisie d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de certaines de ces orientations, mais votre rapporteur spécial n'a pas eu connaissance de l'issue de ces travaux.
Il recommande que, passés les effets d'annonce de la RGPP, un compte rendu sur les actions en cours et les perspectives de modernisation de la gestion des pensions soit rendu public.
Pour mémoire, votre commission des finances avait considéré que la gestion des pensions de l'Etat représentait un gisement d'économie de 1.200 emplois sur les quelque 3.000 emplois répartis entre le service des pensions, les ministères employeurs et le Trésor public 24 ( * ) .
* 23 Les moyens financiers du service des pensions s'établissaient à 31,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 31,4 millions d'euros en crédits de paiement en 2008, décomposés en 26,2 millions d'euros pour les dépenses de personnels du titre 2 et, hors titre 2, 1,3 million d'euros de dépenses de fonctionnement, et 2,2 millions d'euros de dépenses informatiques.
* 24 Rapport n° 27 (2007-2008) « La gestion des pensions de l'Etat : une réforme inaboutie à relancer d'urgence ».