2. La traduction des décisions de la révision générale des politiques publiques
Les décisions des conseils successifs de modernisation des politiques publiques ont trouvé une traduction significative dans l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche et de ses opérateurs . Une évolution des dispositifs nationaux d'intervention est également constatée.
a) Une réforme administrative ambitieuse
Votre rapporteur spécial salue la diligence avec laquelle est conduite une restructuration en profondeur de l'administration centrale et déconcentrée du ministère et du « paysage » de ses opérateurs. Dans le prolongement des conclusions de la RGPP, la réorganisation de l' administration centrale du ministère a consisté à regrouper la direction générale de la forêt et des affaires rurales et la direction générale des politiques économique, européenne et internationale en une direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT). Ce regroupement est le pendant administratif de la fusion des programmes 154 et 227, le nouveau programme 154 au périmètre élargi étant placé sous la responsabilité du directeur général de la DGPAAT. La création d'un service de la prospective au sein du secrétariat général, ainsi que la réorganisation de la direction générale de l'alimentation et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture 2 ( * ) constituent les autres aspects de cette refonte.
La réforme des administrations déconcentrées s'articule, quant à elle, autour :
1) de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Cette fusion, généralisée en 2009 et 2010, devrait permettre une réduction de 100 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2009-2011 et occasionner des dépenses de déménagement et de rénovation estimés à 6,6 millions d'euros. De nouvelles directions départementales dédiées à la sécurité alimentaire et sanitaire et à la protection des consommateurs seront également créées ;
2) de la création, en 2009, de directions régionales regroupant l'ensemble des missions du ministère et intégrant les services régionaux des offices agricoles ;
3) du désengagement de l'Etat du domaine de l'ingénierie publique concurrentielle , représentant une diminution d'emplois de 130 ETP par an sur la période 2009-2011 et représentant, à terme une économie de moyens de fonctionnement de 1,4 millions d'euros.
Les opérateurs sous tutelle du MAP font enfin l'objet d'importants regroupements . L'Agence uniquement de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sont fusionnés au sein d'une Agence de services et de paiement (ASP) ayant vocation à devenir l'organisme unique de paiement dans le secteur agricole. Les principaux offices sont également regroupés au sein d'un établissement unique baptisé France AgriMer . Selon le projet annuel de performances (PAP), ces rapprochements permettront une réduction des effectifs de 455 ETP sur 2009-2011 et se manifestent, dès 2009, par une diminution de 6 millions d'euros des dotations pour charges de service public imputées sur le programme 154. Votre rapporteur spécial s'interroge toutefois sur les motifs qui ont conduit à exclure d'un mouvement de réforme aussi ambitieux un office spécifique dédié à l'outre-mer (l'ODEADOM) et un organisme de paiement propre à la Corse (l'ODARC). Le regroupement des opérateurs concerne enfin la politique forestière , puisque l'Office national des forêts absorbera l'Inventaire forestier national et que le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux seront fusionnés en un établissement unique.
Selon le cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministère est en « ordre de marche » pour fonctionner, dès le 1 er janvier 2009, selon la nouvelle architecture retenue. Votre rapporteur spécial observe néanmoins qu'un certain nombre de réformes actées nécessitent une transcription législative . Alors qu'un projet de loi avait été déposé au Sénat, le gouvernement a finalement opté pour l'inscription de ces réformes par voie d'amendement à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de notre collègue député le président Jean-Luc Warsmann. Il s'agit, en l'occurrence, d'habiliter le gouvernement à opérer les aménagements nécessaires par voie d'ordonnances .
Cette proposition de loi, adoptée le 14 octobre 2008 par l'Assemblée nationale, a été déposée sur le bureau du Sénat le 16 octobre 2008. Son examen n'étant pas, à ce stade, inscrit à l'ordre du jour, votre rapporteur spécial interrogera le ministre sur la solution retenue par le gouvernement pour permettre l'adoption dans les délais de dispositions qui conditionnent l'effectivité de la réforme du MAP et de ses opérateurs .
b) Les dispositifs d'intervention
Le PAP 2009 matérialise pour la première fois clairement les réformes des dispositifs d'intervention portés par le ministère et résultant de la RGPP. Outre la réforme attendue du service public de l'équarrissage , sur laquelle votre rapporteur spécial revient dans les développements qui suivent, les documents budgétaires mentionnent :
1) le recentrage des interventions au bénéfice des associations en faveur du monde rural , qui seront désormais limitées au financement du Réseau rural, résultant d'une obligation communautaire (économie de 7,15 millions d'euros en AE et CP, en 2009) ;
2) le transfert 3 ( * ) aux régions des biens des Sociétés d'aménagement régional et du financement des travaux d' hydraulique agricole (économie de 10,7 millions d'euros en AE en 2009) ;
3) la suppression de la mesure de préretraite à compter de 2009, à l'exception des départements d'outre-mer (économie de 16,9 millions d'euros en AE en 2009).
* 2 Elle vise notamment à unifier le pilotage des contrôles en matière de pêche par rapprochement d'une partie de l'OFIMER, du centre national des traitements statistiques de Lorient et du centre de surveillance des pêches du CROSS Etel.
* 3 Le MAP conservera à sa charge l'entretien des ouvrages domaniaux dont il est propriétaire et les investissements dédiés à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, dans le cadre de la concession d'Etat dont elle bénéficie.