MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 780.570 euros le plafond de la présente mission, à titre non reconductible . Cet abondement est de :
1 79.300 euros au titre de l'action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » ;
2) 52.000 euros au titre de l'action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 154 ;
3) 549.500 euros au titre de l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 154 ;
4) 2.000 euros au titre de l'action 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 154 ;
5) 32.270 euros au titre de l'action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » du programme 154 ;
6) 2.000 euros au titre de l'action 3 « Amélioration de la gestion des forêts » du programme 149 « Forêt » ;
7) 8.000 euros au titre de l'action 1 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
8) 41.500 euros au titre de l'action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » du programme 206 ;
9) 14.000 euros au titre de l'action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » du programme 206.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement minorant les crédits de la mission de 5.209.505 euros . Cette minoration est destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi et se répartit comme suit :
1) 2.069.287 euros sur le programme 149 « Forêt » ;
2) 2.084.482 euros sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
3) 1.055.736 euros sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 13 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », le compte spécial « Développement agricole et rural » et les articles 59 A à 59 D, 59 et 59 bis à 59 quater rattachés.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé que les crédits de la mission « Agriculture » représentaient 3,2 milliards d'euros en AE et 3,5 milliards d'euros en CP, dont la moitié est consacrée à des dépenses d'intervention. La mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle et de la révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à une reconfiguration de la mission en 2009, qui intègre un programme consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation et opère la fusion de deux programmes porteurs de la plus grande partie des dispositifs d'intervention du ministère. Le rapporteur spécial a indiqué que la modernisation administrative du ministère avait toutefois épargné le service chargé des questionnaires budgétaires, puisque seules 37,7 % des réponses sont parvenues au Sénat dans les délais fixés par la loi organique, ce qui n'est pas acceptable.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a expliqué qu'aux termes de la programmation pluriannuelle 2009-2011, les CP du programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » baisseront de près de 10 % en 2010. Cette baisse semble gagée sur des redéploiements attendus de la réforme de la PAC. Le suivi des préconisations de la RGPP se traduit, lui, par la baisse ou la disparition des crédits dédiés à l'hydraulique agricole, à l'animation rurale et aux préretraites, ainsi que par la baisse des subventions pour charges de service public des opérateurs.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a constaté que la gestion des crises et aléas climatiques, économiques et sanitaires était, de nouveau, faiblement dotée et qu'aucun crédit n'était inscrit pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Enfin, les orientations annoncées pour l'évolution des Haras nationaux sont conformes aux recommandations de la commission : leur recentrage sur les missions de service public et leur évolution vers un « office du cheval » permettront de mieux structurer la filière et se traduiront par un plan de réduction des effectifs de l'opérateur à hauteur de 147 ETP sur 2009-2011 ainsi que par la diminution progressive de leur subvention pour charges de service public.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a ensuite indiqué que les crédits du programme « Forêt » diminuaient de 2009 à 2011 en raison de la réforme de l'Office national des forêts et des centres professionnels de la propriété forestière, ainsi que de l'extinction progressive des dépenses du Plan Chablis consécutif à la tempête de 1999.
Il a ajouté que l'ONF verrait sa subvention diminuer à 167 millions d'euros en 2010 puis à 161 millions d'euros en 2011. Il versera un dividende à l'Etat en fonction de l'évolution des cours du bois et il devra réaliser des gains de productivité et réduire ses effectifs selon la trajectoire définie par son contrat d'objectifs 2006-2011, soit 458 ETP sur 2009-2011.
S'agissant des dépenses fiscales du programme, dont l'évaluation laisse à désirer, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a relevé que sur les trois principales dépenses dont la fiabilité de l'estimation était jugée « bonne » ou « très bonne », les différences de chiffrage entre le PAP 2009 et les travaux du comité interministériel d'audit des programmes s'établissaient à + 75 % pour le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier et à - 80 % pour l'exonération partielle de droits d'enregistrement et de timbre. Il a estimé qu'à l'heure où le Parlement s'apprêtait à renforcer les encouragements fiscaux en faveur de la forêt, l'évaluation des dépenses existantes devait donc être améliorée.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a indiqué que l'intégration du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » à la mission « Agriculture » résultait de la suppression de la mission « Sécurité sanitaire », dont la commission avait relevé le caractère artificiel. La dotation du programme baissera de 5,36 % en 2010 et de 3,24 % en 2011, en raison de la réforme du service public de l'équarrissage et de l'extinction des dépenses d'élimination des farines animales. Pour 2009, 13,7 millions d'euros sont prévus au titre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour le ministère, ce montant devrait être suffisant dans la mesure où les frais importants de vaccination de l'année 2008 ne seront plus pris en charge par l'Etat, mais par les éleveurs et, éventuellement, par l'Union européenne. Par ailleurs, le montant prévu au titre des « indemnisations de mortalité », soit 1,5 million d'euros, semble relativement modeste. Compte tenu de l'ampleur de la reprise épizootique de l'automne 2008, le rapporteur spécial a estimé que le caractère suffisant de cette enveloppe dépendrait de la qualité de la stratégie vaccinale mise en oeuvre.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a indiqué que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » regroupait la très grande majorité des crédits de personnel de la mission, et que cette concentration n'est plus justifiée. Il conviendra donc de les ventiler, à l'avenir, au sein des programmes opérationnels.
Il s'est enfin félicité de ce que l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) ait prononcé sa dissolution le 11 septembre 2008, conformément aux préconisations de la commission.
Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a rappelé que le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) finançait des actions de développement agricole via les chambres d'agriculture et les instituts techniques. Il a observé que l'évolution des cours agricoles et le déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles entraînaient une augmentation des recettes du compte de 113,5 millions d'euros.
Concernant les dépenses, il a indiqué que 10 millions d'euros de crédits étaient désormais dédiés au financement de thématiques innovantes et émergentes, ce qui constituait une adaptation opportune du CAS-DAR à la fréquence des aléas qui frappent le secteur agricole. Les crédits dédiés à l'appel à projets augmenteront, quant à eux, à compter de 2010, ce que le rapporteur spécial avait appelé de ses voeux dans ses précédents rapports. La justification des crédits doit toutefois être améliorée pour garantir que ceux ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique « d'abonnement » aux aides des organisations agricoles par lesquelles ils transitent.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a enfin présenté les huit articles rattachés à la mission. Il a précisé que les articles 59 A à 59 C prévoyaient la remise au Parlement de rapports sur l'évaluation des conséquences de la RGPP en matière de politique forestière. Il a approuvé le principe de ces articles tout en proposant de les fusionner en un seul, par le biais de trois amendements.
Le rapporteur spécial a par ailleurs recommandé l'adoption sans modification :
- de l'article 59 D, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture ;
- de l'article 59, fixant, comme chaque année, le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture ;
- de l'article 59 bis, portant une réforme du service public de l'équarrissage réclamée de longue date par la commission ;
- de l'article 59 ter, ayant pour objet de soustraire à l'application de certaines dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles les activités du centre national et des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière relatives à l'information sur la tenue des marchés et la formation des prix de cession ;
- et de l'article 59 quater, aménageant le régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois, afin de tenir compte de la situation des entreprises du bâtiment ayant également une activité de fabrication de produits en bois.
M. Jean Arthuis, président, s'est félicité des suites données au contrôle du rapporteur spécial sur l'AFICAR. Il a suggéré que la suppression de cet opérateur se traduise par une économie pour le budget du ministère de l'agriculture.
La commission a alors adopté un amendement réduisant de 700.000 euros la dotation du programme 154, somme correspondant à la moitié de l'ancienne subvention pour charges de service public de l'AFICAR, et ayant fait l'objet d'un redéploiement à l'Assemblée nationale, en faveur de la bonification des prêts aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) et des associations oeuvrant en faveur du développement rural.
A M. Yann Gaillard qui s'interrogeait sur la mise en oeuvre par l'Office national des forêts des préconisations de la RGPP, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a précisé que la commission avait confié, pour 2009, une enquête à la Cour des comptes sur l'ONF au titre de l'article 58-2 de la LOLF. Cette enquête sera l'occasion, pour la commission, de faire le point sur la modernisation de l'office et sur son implication dans la mise en oeuvre des orientations du Grenelle de l'environnement et des Assises de la forêt.
M. Eric Doligé a souhaité que l'examen des crédits de la mission soit l'occasion de préciser les modalités d'intégration au sein de l'ONF de l'Inventaire forestier national et M. Pierre Jarlier a suggéré au rapporteur spécial d'interroger le ministre sur les modalités précises de financement du plan d'urgence en faveur des agriculteurs, récemment annoncé.
A l'issue de ces débats, la commission a adopté les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ainsi modifiés et les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » sans modification. Elle a adopté un amendement à l'article 59 A rattaché, a supprimé les articles 59 B et 59 C, et a adopté sans modification les articles 59 D, 59 et 59 bis à 59 quater.
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, à l'adoption sans modification du compte spécial « Développement agricole et rural », à l'adoption avec modification de l'article 59 A (nouveau) prévoyant un rapport au Parlement sur les conséquences budgétaires, pour l'Etat et les collectivités territoriales, de la restructuration de l'Office national des forêts (ONF), à la suppression des articles 59 B et 59 C (nouveaux) tendant au dépôt de rapports relatifs, respectivement, à l'évaluation de l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts (ONF) sur la gestion de l'espace forestier des départements d'outre-mer et à l'évaluation de la réorganisation des centres régionaux de la propriété forestière, à l'adoption sans modification de l'article 59 D (nouveau) prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture , à l'adoption sans modification de l'article 59 tendant à fixer un plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, ainsi que des articles 59 bis, 59 ter et 59 quater (nouveaux) tendant, respectivement, à la réforme du service public de l'équarrissage, à soustraire à l'application de certaines dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles certaines activités du centre national et des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière, et, enfin, à aménager le régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois.