II. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION
Le programme « Protection des droits et libertés » représente au total 78,486 millions d'euros de crédits de paiement (CP) et 92,586 millions d'euros en autorisations de paiement (AE), soit près de 14,50 % du total des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » demandés pour 2009. Votre rapporteur se félicite de l'augmentation de près de 6 % des crédits afin de soutenir les actions déterminantes que mènent ces AAI.
Ce programme est structuré en 7 actions : le Médiateur de la République (action n° 1), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (action n° 2), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (action n° 3), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (action n° 4), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (action n° 5), d'autres AAI (action n° 6), et la Sécurité et protection des libertés (action n° 7).
A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS FACE AU FORT DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ DES AAI
Force est de constater que, dans le cadre de la maîtrise et de la rationalisation des dépenses publiques, tout en améliorant la qualité des politiques publiques préconisé par la révision générale des politiques publiques (RGPP), les crédits de ces AAI bénéficient d'une légère hausse nécessaire afin de leur permettre de réaliser leurs missions.
1. Action n° 1 : Médiateur de la République, « des efforts de gestion »
Faisant exception à la tendance de légère revalorisation des crédits des AAI, les crédits de l'action n° 1 « Médiateur de la République » demeurent constants. Ils représentent 11,079 millions d'euros en AE et en CP, soit une baisse de 0,15 % par rapport au PLF 2008. Ils représentent 12 % de l'ensemble des crédits de la mission.
Le Médiateur de la République, au coeur de la défense et la protection des droits et libertés fondamentales, a fait l'objet en 2007 d'un dépôt de 65.077 dossiers 8 ( * ) . Cela représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 2006 , alors que ses crédits sont relativement constants depuis cette date.
Parmi ces 65.077 dossiers, 35.163 d'entre eux ont constitué des réclamations contre 29.914 demandes d'informations traitées par les délégués sur le terrain. 28.447 des 35.163 réclamations ont été traitées par les délégués. Les 6.176 réclamations restantes ont été traitées par les services centraux.
Malgré cette augmentation constante des saisines, le Médiateur de la République est parvenu à réalisé des économies de gestion en dépit d'un glissement vieillesse technicité défavorable, des revalorisations indiciaires des mesures dites « Jacob » ou encore d'une mesure de régulation budgétaire à hauteur de 1,45 % 9 ( * ) dès août 2007.
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Chantiers internes ouverts par le Médiateur de la République en 2008 - Le renforcement du rôle du Comité de participation et le renouvellement de son fonctionnement ; - L'élaboration d'un Règlement des services du Médiateur de la République ; - L'élaboration d'un Guide d'accueil informatisé pour les personnels ; - La rédaction d'un guide des procédures pour une mutualisation avec la HALDE, la CNIL et le CSA, portant notamment sur la mobilité des agents et la rédaction des cahiers des charges pour les appels d'offres. Propositions satisfaites formulées par le Médiateur de la République en 2007 relatives à : - La simplification et harmonisation pour l'accès aux prestations sociales ; - L'accès à la nationalité française des mineurs étrangers ; - La coordination du régime social des indépendants et du régime général de sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie ; - Les avoirs non réclamés de l'assurance vie. Source : Médiateur de la République |
* 8 Ce nombre s'élevait à 32.980 dossiers au 1 er semestre 2008.
* 9 Cette mesure représentait l'équivalent de 2 à 3 ETP, ce qui est important sur un effectif de 94 agents au total (hors délégués).