MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 632.000 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie aux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et des libertés », réparti de la manière suivante :
- 30.000 euros sur l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 12.000 euros sur l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 530.000 euros sur l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 60.000 euros sur l'action n° 1 « Médiateur de la République » du programme « Protection des droits et libertés ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, à l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, malgré l'avis défavorable du gouvernement et un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réduction des crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI) , à hauteur de 896.079 euros , du programme « Protection des droits et libertés ».
Cette modification de crédits s'opère comme suit :
- la réduction de crédits pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ), à hauteur de 96.000 euros, tend à limiter à 13,2 % (au lieu de 15,5 %) l'augmentation des crédits proposée pour 2009, dans un contexte de simplification des procédures de la CNIL ;
- pour les autres autorités administratives indépendantes du programme 19 ( * ) , à l'exception notable du Médiateur de la République et du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté , la réduction des crédits adoptée par l'Assemblée nationale (à hauteur de 800.079 euros, dont 527.388 euros pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) tend à maintenir leurs crédits au niveau de 2008 .
Tout en réaffirmant sa position de principe d'une plus grande autonomie financière des AAI, laquelle a conduit à la création du programme « Protection des droits et des libertés », votre commission des finances prend acte de la nécessité , rappelée par notre collègue député Jean-Luc Warsmann, que tous les services de l'Etat participent à l'effort global de limitation des frais de fonctionnement.
Par ailleurs, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 2.479.185 euros pour financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi , la diminution imputant les trois programmes de la mission : « Coordination du travail gouvernemental » (à hauteur de 1.777.883 euros), « Présidence française de l'Union européenne » (pour un montant de 468.230 euros) et « Protection des droits et libertés » (à hauteur de 233.072 euros).
* 19 Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).