Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)

Rapport n° 211 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DES NÉGOCIATIONS À L'INITIATIVE DE L'ALLEMAGNE
    
    • 1. Le droit français en vigueur tend à éliminer les doubles impositions...
      
    • 2. ...mais une évolution est nécessaire du côté de l'Allemagne
      
  • II. UN NOUVEAU LIEN CONVENTIONNEL CONFORME AUX RELATIONS PRIVILÉGIÉES ENTRE LES DEUX ETATS
    
    • A. DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES
      
      • 1. Des relations politiques permanentes
        
      • 2. Des relations économiques fructueuses bien que fragilisées par la crise économique
        
      • 3. Une coopération culturelle, scientifique et technique développée
        
    • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
      
      • 1. Champ d'application de la Convention
        
      • 2. Détermination des lieux d'imposition
        
        • a) Lieu d'imposition des biens immobiliers
          
        • b) Lieu d'imposition des biens mobiliers appartenant à un établissement stable
          
        • c) Lieu d'imposition des aéronefs et navires
          
        • d) Lieu d'imposition des biens mobiliers corporels
          
        • e) Clause générale
          
        • f) Déduction de dettes
          
      • 3. Modalités de suppression des doubles impositions par les deux Etats
        
      • 4. Modalités de mise en oeuvre de la Convention
        
        • a) Clause de non discrimination
          
        • b) Procédures de recours
          
        • c) Échange de renseignements
          
• EXAMEN EN COMMISSION