Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale

Rapport n° 213 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 février 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE BILATÉRAL FAVORABLE
    
  • I. UNE COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DYNAMIQUE
    
  • II. UNE NOUVELLE CONVENTION FISCALE ACTUALISÉE
    
    • 1. Champ d'application
      
    • 2. Lieux d'imposition
      
    • 3. Règles d'imposition
      
      • a) Sources de revenus et règles d'impositions
        
      • b) Élimination des doubles impositions
        
      • c) Exonération d'ISF
        
      • d) Prise en compte des « Partnerships »
        
    • 4. Procédures diverses
      
      • a) Procédure amiable
        
      • b) Échange de renseignements
        
      • c) Assistance au recouvrement
        
      • d) Privilèges diplomatiques et consulaires
        
    • 5. Entrée en vigueur et durée
      
      • a) Entrée en vigueur
        
      • b) Durée de la Convention
        
    • 6. Protocole
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - TABLEAU PRÉSENTANT LES PARTICULARITÉS DE LA NOUVELLE CONVENTION