N° 213
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 février 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et à prévenir l' évasion fiscale ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
444 , 787 et T.A. 124 |
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Sénat : |
275 (2007-2008) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Après son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, le 10 avril 2008, le Sénat est saisi du projet de loi n° 275 (2007-2008), autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (la « Convention »).
La France et l'Australie sont actuellement liées par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 avril 1976 et modifiée par un avenant, signé à Paris le 19 juin 1989.
Faisant suite à l'entrée en vigueur d'un avenant entre l'Australie et les Etats-Unis, le 13 mai 2003, les autorités australiennes ont souhaité engager des négociations en vue de mettre en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée . A l'issue de trois tours de négociation, une nouvelle convention fiscale a été signée à Paris, le 20 juin 2006.
Les parties française et australienne ont convenu d'étendre leur discussion à l'ensemble de la Convention en vigueur afin de l' adapter au modèle actualisé de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'évolution de leurs droits internes respectifs . De nouvelles clauses ont été négociées. Le rôle de la convention en matière d'élimination des doubles impositions a été renforcé.
La procédure préalable à l'entrée en vigueur de la convention fiscale est achevée en Australie. Après avoir été examiné par la Chambre des Représentants et le Sénat, le projet de loi autorisant son approbation a été adopté le 3 septembre 2007.
Cette nouvelle convention, qui abrogera la convention fiscale en vigueur à ce jour, devrait faciliter les échanges entre les Etats et permettre à la France de développer sa présence en Australie.
UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE BILATÉRAL FAVORABLE
Malgré une population peu importante, 21,2 millions d'habitants, l'Australie est un marché dynamique, en raison d'une croissance soutenue depuis de nombreuses années. Ce pays affiche des taux de croissance remarquables depuis 1992, 3,6 % l'an en moyenne, soutenus depuis 2002 par l'envolée des prix des matières premières. Avec un taux de chômage de 4,2 % en 2007, l'économie est en situation de quasi plein emploi. Elle souffre de pénurie de main d'oeuvre qualifiée, ouvrant des opportunités d'emploi aux jeunes Français.
Les relations économiques entre les deux pays se développent rapidement, à l'avantage de la France, en raison principalement du dynamisme des secteurs aéronautique et des biens de consommation et, plus particulièrement du secteur pharmaceutique. Près de 300 filiales françaises réalisent un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros et emploient 85.000 salariés 1 ( * ) . Les investissements français en Australie atteignaient 3,5 milliards d'euros fin 2004, plaçant la France au 7 ème rang des investisseurs étrangers.
En revanche, les investissements australiens en France restent faibles , 660 millions d'euros fin 2004, l'Australie se situant au 18 ème rang des investisseurs directs étrangers en France. En 2006, le groupe Macquarie a acquis 70,2 % du capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en partenariat avec le groupe de construction Eiffage. Macquarie Bank fait partie du consortium qui a conclu avec Eurotunnel un accord de restructuration de sa dette en juin 2006.
Depuis plus d'une décennie, les échanges bilatéraux sont structurellement déséquilibrés en faveur de la France. L'excédent français a crû depuis 1998, pour atteindre un point culminant en 2005 (1,4 milliard d'euros).
En effet, les exportations françaises croissent en moyenne de 7 % par an depuis le début des années 1990. La France gagne régulièrement des parts de marché. Les exportations ont atteint 15,3 % en 2003 et 22 % en 2004. Après une baisse constatée en 2006 en raison des difficultés des livraisons aéronautiques, celles-ci ont repris leur hausse en 2007 (+ 5,7 %), tandis que les importations se sont légèrement repliées (- 1,6 %).
La part de marché de la France en Australie atteint 2,5 % en 2007, soit l'une des meilleures performances en Asie-Pacifique. Les ventes annuelles françaises dépassent les 2 milliards d'euros.
Les ventes australiennes en France ont atteint 1 milliard d'euros en 2005. Dominées par les matières premières minérales (charbon, uranium, fer, or, diamant...), énergétiques (gaz) et agricoles (viande, céréales, coton, laine...), elles s'intensifient régulièrement (+ 4,2 % en 2003, + 5,7 % en 2004, + 11,3 % en 2005).
* 1 Axa dans le secteur de l'assurance, Accor dans l'hôtellerie, l'aéronautique avec EADS, Eurocopter et Thalès, l'environnement avec Suez et Véolia, et depuis un an, Total, Areva, Nexans et Orange.