PROJET DE LOI
(Texte déposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2 ( * )
FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE
Etat de droit existant
En droit français, les textes législatifs et réglementaires principalement concernés par le présent accord-cadre sont les suivants :
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École
Code de l'Éducation, et notamment ses articles D. 332-4, D. 332-9 et D. 332-17 à D. 332-21
Décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
Avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands ;
Arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet.
Effet de l'accord sur l'ordonnancement juridique
Aucun texte concernant les délégations de compétences du ministre de l'éducation nationale vers les recteurs ne prévoit que ces derniers puissent signer des accords administratifs spécifiques concernant les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels d'apprentissage de la langue et de la culture française dans les établissements scolaires des pays étrangers.
La compétence que l'accord franco-espagnol du 16 mai 2005 prévoit de donner aux recteurs ne paraît, toutefois, pas poser de réelle difficulté. En effet, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité d'une disposition que le président de la Polynésie française négocie et signe des actes qualifiés d'« arrangements administratifs », dès lors qu'il ne s'agit que d' « accords de portée limitée et de nature techniques rendus nécessaires par la mise en oeuvre d'autres accords internationaux » (CC 12 février 2004, n° 2004-490 DC, JO 2 mars 2004, p. 4220).
Modification à apporter au droit existant et délais de réalisation
La fonction de professeur coordinateur des enseignants espagnols pourrait être introduite dans les textes régissant le fonctionnement des sections internationales, plus particulièrement à l'occasion de la réécriture de l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée, prévue pour 2007.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 498 (2007-2008)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires