Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Rapport n° 425 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009

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N° 425

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1545 , 1602 et TA 269
Sénat :	373 et 426 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 mai 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard , la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

M. Patrice Gélard a rappelé que la proposition de loi poursuivait trois objectifs :

- définir les modalités de mise en oeuvre du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution qui ouvre aux présidents de chaque assemblée la faculté de recueillir l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi (article premier A) .

- prendre en compte dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications introduites à l'article 88-4 de la Constitution concernant les prérogatives du Parlement pour les questions européennes (article premier) ;

- rationaliser les structures parlementaires actuelles de contrôle et d'observation (article 2 à 4).

M. Patrice Gélard a relevé que ces dispositions avaient fait l'objet d'une concertation entre les présidents des deux assemblées.

Il a noté qu'un large accord s'était dégagé au sein du groupe de travail présidé par M. Gérard Larcher sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement pour simplifier l'organisation des offices et délégations parlementaires dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une meilleure articulation entre ces organes et les commissions permanentes.

Votre commission a adopté le texte de la proposition de loi sans modification .

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril dernier.

Ce texte présenté à l'initiative de M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et des modifications qu'elle implique dans le rôle et le fonctionnement du Parlement.

Il poursuit trois objectifs : d'une part, il permet de prendre en compte dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications introduites à l'article 88-4 de la Constitution concernant les prérogatives du Parlement pour les questions européennes. Ensuite, en cohérence avec l'affirmation de la mission de contrôle exercée par les assemblées et de la réflexion qu'elles ont engagée pour en conforter la mise en oeuvre, la proposition de loi procède à une rationalisation des structures parlementaires actuelles. Enfin, sur la proposition de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et rapporteur de la proposition de loi, les députés ont complété ce texte pour y définir les modalités de mise en oeuvre du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution qui ouvre au président de chaque assemblée la faculté de recueillir l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi.

La prise en compte des modifications apportées à l'article 88-4

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a apporté une double modification à l'article 88-4 de la Constitution :

- elle a consacré dans la Constitution, tout en modifiant leur désignation, l'existence des structures parlementaires consacrées à l'Union européenne d'abord instituées par le législateur ^{1 ( * )} . Ces organes sont désormais dénommés « commissions chargées des affaires européennes » sans toutefois être assimilés aux commissions permanentes à compétence législative afin que soit préservée leur compétence transversale ;

- elle a élargi le champ des documents qui doivent être transmis au Parlement à tous les projets ou propositions d'actes européens alors que cette obligation était jusqu'alors bornée à ceux de ces textes comportant des dispositions de nature législative.

L'article premier de la proposition de loi modifie les articles 6 bis et 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Il renvoie également aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement de ces commissions actuellement détaillées par l'article 6 bis de l'ordonnance -solution en effet plus conforme au principe d'autonomie des assemblées.

La rationalisation des structures de contrôle et d'observation

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution afin de consacrer la mission de contrôle et d'évaluation du Parlement : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». En outre, dans le cadre des nouvelles règles de répartition de l'ordre du jour, « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre du jour fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques » (art. 48, 4 ^è alinéa, de la Constitution).

La fonction de contrôle est l'une des missions fondamentales du Parlement. Elle s'exerce traditionnellement par la voie des commissions permanentes, et de manière plus spécifique à travers les commissions d'enquête dans le cadre défini par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ainsi que par les missions d'information qui peuvent être communes à plusieurs commissions.

Les assemblées ont cependant développé, plus particulièrement au cours des trente dernières années, des organes spécifiques -délégations ou offices- chargés d'assurer une mission de contrôle dans un domaine précis.

Le premier de ces organes -commun aux deux assemblées- avait été créé par la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'ORTF, dans le domaine de la communication audiovisuelle. Cette « représentation du Parlement », placée auprès du ministre chargé de l'information, devenue la première « délégation » en vertu de la loi du 3 juillet 1972, a été abrogée par la loi du 27 novembre 1986 instituant une commission nationale de la communication et des libertés remplacée trois ans plus tard par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Depuis lors des structures comparables d'une importance très variable ont été instituées dans les domaines les plus divers ^{2 ( * )} . Ces organes ne présentent pas de caractère homogène . Sans doute la plupart d'entre eux ont-ils été créés par la loi et inscrits dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cependant, l'Observatoire de la décentralisation a été institué au Sénat par un arrêté du Bureau en date du 30 novembre 2004.

Par ailleurs, ils peuvent être communs aux deux assemblées (délégations aux problèmes démographiques, offices d'évaluation législative des politiques publiques et des politiques de santé, office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) ou propres à chacune d'entre elles (délégations à l'aménagement du territoire, aux droits des femmes, à la planification).

Délégations ou offices ont cependant plusieurs points communs . Ils manifestent d'abord le souhait du Parlement d'améliorer son information dans un domaine pour lequel il marque un intérêt particulier. Les offices constituent plus particulièrement des instruments d'évaluation susceptibles de procurer de nouveaux moyens d'aide à la décision.

Par ailleurs, leurs missions et leurs prérogatives sont strictement limitées. Le Conseil constitutionnel en a précisé le cadre à l'occasion de sa décision sur la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ayant institué les délégations parlementaires du même nom : « il n'est pas interdit au législateur, dans le cadre de l'organisation du travail législatif, de créer des organismes qui seront associés à la préparation du plan et fourniront tant au Gouvernement qu'au Parlement des informations et des suggestions, dès lors qu'en aucun cas leurs avis n'auront force obligatoire et que le Gouvernement demeure libre de procéder à son gré à toutes autres consultations qu'il jugera utiles et de conduire, dans le plein exercice de ses droits, la préparation et la présentation des projets de loi, l'exécution des lois de plan et le contrôle de celle-ci » ^{3 ( * )} .

Le Sénat s'est traditionnellement montré réservé à l'égard de l'institution de structures dont le rôle, du moins pour certaines d'entre elles, ne se démarquait pas clairement des attributions des commissions permanentes. Tel fut le cas par exemple lors de la création de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse ou, plus récemment, de la création des offices parlementaires d'évaluation des politiques publiques et de la législation par les lois du 14 juin 1993.

La plupart de ces organismes exercent leurs compétences, comme le précise leur statut constitutif, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ». En outre, ils ne disposent généralement pas d'une capacité d'autosaisine.

Force est de constater que ces organes ont connu des fortunes très diverses . Seuls ont vraiment prospéré ceux qui sont intervenus en complémentarité des commissions permanentes soit par l'affirmation d'une activité transversale (délégation -aujourd'hui commmission- pour les affaires européennes, délégation aux droits des femmes) soit par la valorisation d'une très forte capacité d'expertise (office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et, au Sénat, la délégation pour la planification).

Au contraire, la délégation aux problèmes démographiques est rapidement tombée en désuétude. L'office d'évaluation des politiques publiques qui ne fonctionnait plus depuis 1999 a été supprimé par la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000.

Aujourd'hui, le cadre général dans lequel le Parlement exerce sa mission de contrôle a beaucoup évolué . D'abord les moyens de contrôle dont sont dotées les commissions permanentes ont été progressivement renforcés. Dès 1996, celles-ci se sont vu reconnaître la faculté de demander à leur assemblée les pouvoirs d'une commission d'enquête pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois.

Par ailleurs, la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances a doté les « missions de contrôle et d'évaluation » des commissions des finances de nouveaux instruments. Dans le cadre de ces missions, les présidents des commissions des finances peuvent recourir à une procédure de référé pour faire cesser l'entrave à la communication de renseignements (article 59 de la LOLF). Si des observations sont notifiées au Gouvernement en conclusion des travaux d'une mission de contrôle et d'évaluation, celui-ci est tenu d'y répondre dans un délai de deux mois (article 60 de la LOLF).

Sur ce modèle, à la suite de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, une « mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale » a été constituée au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Autour du Président et du rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, membres de droit, siègent dix membres proposés par les groupes politiques.

De manière générale, les commissions permanentes ont beaucoup développé leur capacité de contrôle en dépit de l'instauration de la session unique, telle votre commission des lois qui depuis plusieurs années a initié le principe de missions d'information -dont certaines menées conjointement avec d'autres commissions- confiées à un « binome » de rapporteurs appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition.

Il apparaît donc nécessaire de chercher une meilleure articulation entre les commissions permanentes et les autres organes parlementaires.

En outre, si les deux assemblées ont marqué leur volonté de développer la capacité de contrôle, elles peuvent aussi souhaiter retenir des orientations et des priorités qui leur soient propres. Le cadre juridique des délégations et offices qui, dans leur quasi-totalité, procèdent de la loi, n'est pas, à cet égard, le plus adapté à l'exigence de souplesse et au respect de l'autonomie de chaque assemblée. La délégation pour la planification n'a ainsi jamais fonctionné à l'Assemblée nationale alors qu'elle a produit au Sénat, grâce à l'évolution de ses centres d'intérêt et de ses méthodes, un travail remarquable.

Votre commission estime qu'à l'exception des organes qui doivent rester communs aux deux assemblées -tel l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques- ou qui sont susceptibles d'exercer un pouvoir de contrainte à l'égard du Gouvernement, les structures destinées à favoriser l'information du Parlement ou à développer une capacité d'évaluation peuvent procéder d'une décision interne de chaque assemblée.

Le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement présidé par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, avait appelé de ses voeux une architecture plus rationnelle et efficace des structures de contrôle en s'appuyant sur la compétence acquise par les commissions permanentes ainsi que par la commission chargée des affaires européennes et par certaines structures parlementaires de contrôle. Il avait examiné plusieurs pistes de réflexion parmi lesquelles l'organisation des structures autres que les commissions et l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques autour de trois grands pôles : la parité entre les hommes et les femmes, les collectivités territoriales, l'évaluation et la prospective -chacun de ces pôles pouvant être organisé de manière homogène afin de mener une mission d'information, de réflexion et d'appui complémentaire du travail législatif et de contrôle des commissions.

Cette réflexion doit encore se poursuivre avec l'objectif de conforter la spécificité du Sénat dans sa capacité à conduire un travail de contrôle approfondi dont la qualité est unanimement reconnue et à mener une évaluation de moyen terme.

L'article 2 de la proposition de loi propose la suppression de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ainsi que de la délégation parlementaire pour la planification. Par ailleurs, les articles 3 et 4 ajoutés au texte initial de la proposition de loi à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à supprimer la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques et les délégations parlementaires pour la planification.

Votre commission approuve ces modifications qui permettraient à chaque assemblée de redessiner l'architecture des organes d'évaluation et de contrôle selon ses priorités.

La détermination des conditions dans lesquelles le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat une proposition de loi

Aux termes du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, « dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose ». L'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 subordonne l'entrée en vigueur de cette disposition aux conditions fixées par la loi. L'article premier A de la proposition de loi introduit dans ce texte à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, répond à cette exigence.

Le dispositif adopté par les députés garantit à l'auteur d'une proposition de loi qu'il est informé par le président de son assemblée de l'intention de soumettre pour avis au Conseil d'Etat cette proposition et qu'il dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer. L'avis du Conseil d'Etat serait adressé au président de l'assemblée qui le communiquerait à l'auteur de la proposition.

Par ailleurs, la procédure d'examen d'une proposition de loi par le Conseil d'Etat s'inspirerait de celle retenue pour les projets de loi. En outre, l'auteur de la proposition de loi serait admis à produire des observations, à être entendu par le rapporteur et à participer aux séances.

*

* *

Votre commission des lois a adopté le texte de la proposition de loi sans modification.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier A (nouveau) - (art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative) - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi

Cet article, inséré dans la proposition de loi à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, vise à préciser les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut rendre un avis sur la proposition de loi.

Aux termes de l'article 39 de la loi complété par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2003, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée sauf si ce dernier s'y oppose. Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont renvoyées à la loi.

L'objet du présent article est précisément de déterminer ces modalités d'application.

A cette fin, il complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les dispositions du livre premier du Code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat.

Le paragraphe I tend à insérer un nouvel article après l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 afin de rappeler, d'abord, la faculté donnée au président d'une assemblée parlementaire de saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée avant l'examen de ce texte en commission.

Il garantit, ensuite, la possibilité, prévue par l'article 31 de la Constitution, pour l'auteur de la proposition de loi de s'opposer à cette saisine :

- le président de l'assemblée informerait l'intéressé de son intention de saisir le Conseil d'Etat ;

- l'auteur de la proposition de loi, comme l'a prévu l'Assemblée nationale en adoptant un amendement présenté par M. Jean-Luc Warsmann, avec l'avis favorable du Gouvernement, disposerait d'un délai de cinq jours francs pour s'opposer à la saisine.

Le nouvel article 4 bis précise enfin que, conformément au parallélisme des formes, l'avis est communiqué au président de l'assemblée qui l'adresse ensuite à l'auteur de la proposition.

Le paragraphe II vise à compléter le code de justice administrative.

Le 1° complète l'article 112-1 relatif aux attributions du Conseil d'Etat en matière législative et administrative afin de mentionner la nouvelle compétence prévue par l'article 39 de la Constitution. Comme pour tout autre projet de texte, le Conseil d'Etat sera appelé, comme le prévoit l'avant dernier alinéa de l'article L. 112-1, à proposer les « modifications qu'il juge nécessaire ».

Le 2° tend à insérer une nouvelle section au sein du chapitre III du titre II du livre premier du code de justice administrative. Ce chapitre relatif à l'exercice des attributions administratives du Conseil d'Etat ne comporte à ce jour que des dispositions de caractère réglementaire.

Le premier des trois articles (article L. 123-1) composant cette section s'inspire directement de la procédure prévue par les dispositions réglementaires applicables aux textes dont le Conseil d'Etat est saisi :

- le vice-président attribuerait l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées ;

- l'avis serait rendu par l'assemblée générale sauf dans les cas et conditions prévus par le code de justice administrative ^{4 ( * )} ;

- en cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine, l'avis pourrait être rendu par la commission permanente ^{5 ( * )} .

Le nouvel article L. 123-2 garantit les moyens pour l'auteur de la proposition de loi de défendre sa position selon trois modalités :

- la production devant le Conseil d'Etat de toutes observations utiles ;

- la faculté d'être entendu, à sa demande, par le commissaire du Gouvernement ;

- la participation avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

Enfin, l'article L. 123-3 reprend les dispositions proposées par le I du présent article pour l'ordonnance du 17 novembre 1958 selon lesquelles l'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.

Le paragraphe III tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cette nouvelle procédure.

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, s'est montré très satisfait du dispositif proposé par les députés. Il a indiqué qu'à l'instar des délais -toujours négociés en pratique avec le Gouvernement- dans lesquels le Conseil d'Etat rendait son avis sur les textes soumis par l'exécutif, les délais s'appliquant aux avis relatifs aux propositions de loi seraient établis en parfaite concertation avec le président de l'assemblée concernée.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat, confronté depuis plusieurs années à l'accroissement de son travail consultatif, s'est efforcé de renforcer ses moyens dans ce domaine. Ainsi, le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 a permis de multiplier les formations consultatives, de créer une nouvelle section administrative et de rénover les méthodes d'examen des textes.

Votre commission a adopté l'article 1 ^er A sans modification .

Article premier - (art. 6 bis et 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Règles relatives aux commissions des affaires européennes

Cet article vise, d'une part, à adapter les dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 concernant les « délégations parlementaires pour l'Union européenne » afin de prendre en compte les modifications introduites par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'autre part, à simplifier le dispositif prévu par l'ordonnance en renvoyant aux règlements de chaque assemblée le soin de préciser l'organisation et le fonctionnement de ces instances.

A l'issue de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008, l'article 88-4 a été modifié à trois titres :

- tous les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne - et pas seulement ceux comportant des dispositions de nature législative - doivent être transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat ;

- l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter des résolutions sur tout document émanant d'une institution européenne et non plus sur les seuls documents que le Gouvernement aurait décidé de leur adresser ;

- les délégations pour l'Union européenne deviennent des commissions chargées des affaires européennes dont l'existence se trouve ainsi consacrée dans la Constitution.

Le présent article vise d'abord à substituer la désignation de « commissions chargées des affaires européennes » à celle de « délégations parlementaires pour l'Union européenne ».

Par ailleurs, le texte proposé pour le paragraphe I de l'article 6 bis renvoie au règlement de chaque assemblée la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes ainsi que leurs règles de fonctionnement.

En l'état du droit, l'article 6 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ^{6 ( * )} , complété par la loi du 10 mai 1990, fixe le nombre des membres de chaque délégation (36), leur mode de désignation -qui doit assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Il prévoit également la faculté de tenir des réunions conjointes et la possibilité de demander à entendre les ministres, des représentants des institutions de l'Union et d'inviter les membres français du Parlement européen à participer à leurs travaux avec voie consultative.

Le renvoi au règlement permettrait à chaque assemblée de fixer la composition, le mode de désignation des membres des commissions des affaires européennes ainsi que les règles de leur fonctionnement et apparaît plus conforme au principe d' autonomie des assemblées qui peuvent souhaiter retenir, en la matière, des dispositions différentes (par exemple, le nombre de membres de chaque commission). En outre, le cadre réglementaire ménage une plus grande souplesse qu'une loi -s'agissant notamment de la modification des règles retenues.

La proposition de résolution, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat prévoit dans son article 28 (chap XI bis du Règlement) les dispositions correspondant à la composition, la désignation et le fonctionnement de la commission chargée des affaires européennes. L'effectif de cet organe serait maintenu à 36 membres.

Néanmoins, la mission des commissions chargées des affaires européennes ainsi que les modalités de son information par le Gouvernement demeureraient du domaine de la loi sous réserve de certaines adaptations.

Ainsi, le présent article précise, comme le prévoit actuellement l'article 6 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958, que ces commissions suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne sans toutefois limiter l'objet de cette mission, contrairement au texte en vigueur, à la seule information des assemblées parlementaires. Il indique également que le Gouvernement leur communique à cet effet tous les projets ou propositions d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne -cette communication intervenant dès la transmission de ces textes au Conseil de l'Union européenne, comme l'a précisé un amendement du Gouvernement adopté par les députés, reprenant sur ce point la formulation actuelle de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Comme l'a rappelé M. Roger Karoutchi lors des débats à l'Assemblée nationale, « la révision de juillet dernier a permis d'augmenter de 158 % le nombre de documents européens transmis au Parlement » .

A l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement pourrait également transmettre aux commissions chargées des affaires européennes, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Cette disposition, qui resterait une faculté à l'initiative du Gouvernement -et ne pourrait donc être assimilée à une injonction- contribuerait utilement à l'information des parlementaires, en particulier dans la perspective de l'adoption de résolutions européennes. Elle est d'ailleurs pour l'essentiel conforme aux pratiques suivies par le Gouvernement ^{7 ( * )} .

Votre commission a adopté l'article 1 ^er sans modification .

Article 2 - (art. 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Suppression de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé

Cet article vise à supprimer l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ainsi que les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire, institués au sein de chaque assemblée.

L'Office parlementaire d'évaluation de la législation (article 6 quater)

Créé par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL) est chargé, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit ».

Il est composé de deux délégations constituées au sein de chaque assemblée réunissant chacune :

- sept membres de droit,

- le président de la commission des lois,

- un membre de chacune des commissions permanentes (huit membres désignés par les groupes politiques « de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit »).

L'office est présidé alternativement pour un an par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat. Il peut être saisi par le bureau de chaque assemblée -soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe- ou par une commission spéciale ou permanente. Afin de mener sa mission, il peut faire appel à des experts ou procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en oeuvre la législation, auprès des professions auxquelles elle s'applique ou du public concerné.

Depuis sa création, l'OPEL n'a fait l'objet que de trois saisines -dont deux à l'initiative de votre commission des lois.

Les rapports de l'OPEL depuis 1996

Rapport	Origine de la demande	Date de remise du rapport
Conditions dans lesquelles certaines associations sont habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile	Commission des Lois de l'Assemblée nationale	6 mai 1999
Législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises	Commission des Lois du Sénat	5 décembre 2001
Autorités administratives indépendantes	Commission des Lois du Sénat	15 juin 2006

L'activité de l'OPEL est restée limitée malgré la qualité des travaux conduits dont certains font référence. Aucune nouvelle étude n'est en cours ou envisagée.

La délégation du Sénat à cet office n'a pas été constituée depuis le dernier renouvellement sénatorial.

Les commissions permanentes demeurent le cadre privilégié de l'évaluation de la législation. Elles peuvent, du reste, si elles le souhaitent, recourir à des moyens d'investigation en tous points comparables à ceux reconnus à l'OPEL.

L'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (article 6 octies)

Créé par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, l'OPEPS a pour mission « d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique afin d'éclairer ses décisions ».

Il est constitué d'une délégation composée des présidents des commissions des affaires sociales, des rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de dix députés et de dix sénateurs (chaque groupe politique ayant au moins un représentant). La délégation est assistée d'un conseil d'experts de dix membres désignés pour trois ans.

Sur le modèle de l'OPEL, la présidence est assurée de manière alternative par les deux présidents de commissions intéressés. Il peut être saisi dans les mêmes conditions que l'OPEL ainsi que par soixante députés ou par 40 sénateurs.

Chaque année, depuis sa création, l'OPEPS conduit deux programmes d'étude annuels.

LES RAPPORTS DE L'OPEPS DEPUIS 2003

Rapport	Origine de la demande	Date de remise du rapport
Dépistage du cancer du sein	Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale	17 juin 2004
Prévention des handicaps de l'enfant	Commission des Affaires sociales du Sénat	17 juin 2004
Maladies d'Alzheimer et maladies apparentées	Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale	6 juillet 2005
Nutrition et prévention de l'obésité	Commission des Affaires sociales du Sénat	5 octobre 2005
Médicaments psychotropes	Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale	22 juin 2006
Lutte contre les infections nosocomiales	Commission des Affaires sociales du Sénat	22 juin 2006
Prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux	Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale	27 septembre 2007
Politique vaccinale de la France	Commission des Affaires sociales du Sénat	27 septembre 2007
Dépistage individuel et traitement du cancer de la prostate	Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale	2 avril 2009
Prise en charge psychiatrique	Commission des Affaires sociales du Sénat	8 avril 2009

Les assemblées disposent désormais, avec les missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, d'un dispositif d'évaluation qui peut apparaitre plus souple et plus adapté que l'OPEPS ^{8 ( * )} .

En outre, les commissions des affaires sociales peuvent, si elles souhaitent mener un travail conjoint, recourir à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dont le champ d'investigation s'étend aussi aux questions de santé comme en témoignent d'ailleurs plusieurs des études en cours ^{9 ( * )} .

Les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire (article 6 octies)

Créées par l'article 10 de la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement du territoire, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire, instituées au sein du Sénat et de l'Assemblée nationale, sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs.

Elles comprennent chacune quinze membres.

A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

Par ailleurs, elles peuvent non seulement être saisies dans les mêmes conditions que l'OPEPS mais disposent d'un pouvoir d'autosaisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire.

LES RAPPORTS ET AVIS DE LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DEPUIS 1999

Rapports et avis	Origine de la demande	Date de remise du rapport
Volet territorial des contrats de plan Etat-région	Auto-saisine	24 mai 2000
Services publics et territoires	Auto-saisine	26 janvier 2001
Avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs	Gouvernement	20 juin 2001
Création d'un nouvel aéroport à vocation internationale	Auto-saisine	21 novembre 2001
Évaluation des politiques publiques et indicateurs du développement durable	Auto-saisine	12 février 2002
Téléphonie mobile et internet à haut débit	Auto-saisine	28 novembre 2002
Conséquences des politiques européennes sur l'aménagement du territoire	Auto-saisine	19 mars 2003
Gestion des déchets ménagers sur le territoire	Auto-saisine	3 novembre 2003
Gestion de l'eau	Auto-saisine	3 novembre 2003
Désindustrialisation du territoire	Auto-saisine	27 mai 2004
Réforme des contrats de plan État-régions	Auto-saisine	12 octobre 2004
Instruments de la politique de développement durable	Auto-saisine	13 avril 2005
Suivi des propositions de la Délégation sur l'Internet haut débit, la gestion de l'eau, le traitement des déchets et les contrats de plan État-régions	Auto-saisine	5 juillet 2005
L'action culturelle diffuse, instrument de développement des territoires	Auto-saisine	7 juin 2006
Déploiement de la couverture numérique sur le territoire	Auto-saisine	19 décembre 2006
Travaux de la Délégation sur le développement durable	Auto-saisine	17 octobre 2007
Carte judiciaire	Auto-saisine	29 janvier 2008
Permanence des soins	Auto-saisine	22 octobre 2008

LES RAPPORTS ET AVIS DE LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DU SÉNAT DEPUIS 1999

Rapports et avis	Origine de la demande	Date de remise du rapport
Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs	Gouvernement	20 juin 2001
L'état du territoire	Auto-saisine	3 avril 2003
La péréquation entre les départements	Groupe de travail commun avec la commission des Finances et la commission des Affaires économiques	22 octobre 2003
La péréquation entre les régions	Groupe de travail commun avec la commission des Finances et la commission des Affaires économiques	9 juin 2004
Orientations définies par le Gouvernement lors du CIADT de décembre 2003 sur l'avenir de la contractualisation État-régions	Gouvernement	16 juillet 2004
Internet haut débit et collectivités territoriales	Auto-saisine	29 juin 2005
Réforme de la politique régionale européenne	Auto-saisine	4 mai 2006
Énergies locales	Auto-saisine	28 juin 2006
L'avenir des pays	Auto-saisine	28 juin 2006
Niveau d'équipement de la France en infrastructures de transports et ses conséquences sur le désenclavement des régions françaises	Auto-saisine	19 juin 2008
Le nouvel espace rural français	Auto-saisine	15 juillet 2008

Bien qu'elles aient conduit un travail important, principalement sur le fondement de l'autosaisine, l'articulation de la mission des délégations avec celle des commissions des affaires économiques -qui conservent leur entière compétence sur les questions d'aménagement du territoire- n'est pas apparue clairement. Au Sénat, d'ailleurs, un tiers des membres de cette délégation, appartiennent à la commission des affaires économiques.

Alors que l'Assemblée nationale a décidé d'instituer une commission permanente chargée de l'aménagement du territoire et des questions d'environnement et qu'au Sénat, la commission des affaires économiques pourrait, au terme de la révision du Règlement, modifier sa désignation pour y intégrer la notion d'« aménagement », l'existence de ces délégations parlementaires parait moins s'imposer ^{10 ( * )} .

Votre commission a adopté l'article 2 sans modification .

Article 3 (nouveau) - (art. L. 2214-4 du code de la santé publique) - Suppression de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques

Cet article introduit dans la proposition de loi à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann vise à supprimer la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

Cette instance commune aux deux assemblées et composée de quinze députés et dix sénateurs avait été créée par l'article 13 de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse afin d'informer les deux assemblées sur la politique menée en faveur de la natalité, sur l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception et sur l'application et les conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de grossesse.

Le Sénat s'était opposé à cette création au motif que les responsabilités de la délégation étaient de la compétence des commissions des affaires sociales.

Cette délégation est tombée en désuétude dès 1982, date à partir de laquelle le gouvernement n'a plus présenté le rapport annuel prévu par la loi.

Elle n'est plus constituée à l'Assemblée nationale depuis le début de la XIIème législature, et au Sénat depuis son renouvellement en 2004. Il semble donc logique, dans le cadre d'une organisation plus simple et efficace des structures parlementaires d'en proposer la suppression.

La disposition législative relative à cette délégation ayant été codifiée par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 de ce code pourraient être abrogés.

Votre commission a adopté l'article 3 sans modification .

Article 4 (nouveau) - (art. 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) - Suppression des délégations parlementaires pour la planification

Cet article introduit dans la proposition de loi à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, tend à supprimer l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui a institué les délégations parlementaires pour la planification.

Ces délégations constituées au sein du Sénat et de l'Assemblée nationale selon leurs règles propres sont chargées d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Cette délégation n'a fonctionné qu'au Sénat où elle a pu s'appuyer sur une cellule d'études économiques créée dans les années 70. Elle a su diversifier son activité en mettant son expertise au service des commissions et en particulier de la commission des finances. Elle réalise ainsi chaque année, en amont de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances un rapport sur les perspectives à moyen terme de l'économie et des finances publiques.

Elle a également réalisé en 2003 un rapport d'information sur les réformes fiscales intervenues dans les pays européens au cours des années 1990.

Ses activités se poursuivent en 2009 avec deux rapports confiés, le premier à nos collègues MM. Joël Bourdin et Yvon Collin sur la coordination des politiques économiques en Europe et, le second, à M. Bernard Angels, sur la sensibilité des importations à la consommation des ménages.

Au contraire, l'Assemblée nationale a estimé que la disparition du Plan et du Commissariat général du Plan ^{11 ( * )} rendait sans objet ces délégations. Ainsi, depuis la XIIème législature, cette structure n'a plus été reconstituée. Les députés proposent donc la suppression de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1982.

Votre commission estime pour sa part que la délégation pour la planification a joué un rôle utile au Sénat et qu'elle répond à la capacité d'expertise que notre assemblée a toujours cherché à développer et qui constitue sa spécificité. Cependant, elle estime que cette institution pourrait être maintenue au Sénat sur le fondement d'une décision propre à notre assemblée.

Cette évolution pourrait être l'occasion de modifier sa désignation et de réfléchir aussi sur l'articulation de son rôle avec d'autres structures sénatoriales telles le groupe d'études sur la prospective récemment reconstitué ^{12 ( * )} , ainsi que sur le champ de sa mission.

Votre commission a adopté l'article 4 sans modification .

*

* *

Votre commission a adopté le texte de la proposition de loi sans modification .

ANNEXE - OFFICES ET DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

	Loi de création	Composition	Mode de saisine	Missions
Offices parlementaires
Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques	Loi n° 83-609 du 8 juillet 1983	18 députés 18 sénateurs (Assisté d'un conseil scientifique composé de 24 personnalités choisies en raison de leurs compétences)	- Par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée (à son initiative, à la demande d'un président de groupe politique, ou encore à la demande de 60 députés ou de 40 sénateurs) - Par une commission spéciale ou permanente	- 25 - Informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique. A cette fin il recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations. Mêmes pouvoirs que ceux attribués aux président et rapporteur des commissions d'enquête
Office parlementaire d'Evaluation de la Législation	Loi n° 96-516 du 14 juin 1996 art. 1 ^er (Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, article 6 quater )	Dans chaque assemblée : Le Président de la commission des Lois, un représentant de chaque commission, huit membres désignés par les groupes politiques.	- Par le Bureau de l'une ou de l'autre assemblée (soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe) - Par une commission spéciale ou permanente	Rassembler des informations et procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit. Simplification de la législation.
Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé	Loi n° 2002-1487 du 24 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale (titre II, art. 2) (Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, article 6 octies )	Dans chaque assemblée : Le Président de la commission chargées des affaires sociales, les rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, un représentant de chaque groupe, dix membres désignés par les groupes politiques. (Assisté d'un conseil d'experts de six personnalités choisies en raison de leurs compétences).	- Par le Bureau de l'une ou de l'autre assemblée à son initiative, à la demande d'un président de groupe, ou encore à la demande de 60 députés ou 40 sénateurs - Par une commission spéciale ou permanente	Informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique. A cette fin il recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations. - 26 -
Délégations parlementaires
Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques	Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse, art. 13 ^13 ( * )	15 députés 10 sénateurs	Non spécifié.	- 27 - - 27 - Informer les assemblées des résultats de la politique menée en faveur de la natalité, de l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception et de l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Délégation parlementaire pour la planification	Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, art. 2.	15 sénateurs	Non spécifié.	Informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes	Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes	36 sénateurs	- Par le Bureau, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe - Par une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation - Par la commission des Affaires européennes (sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution).	Informer le Sénat de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et suivi, en ce domaine, de l'application des lois. Elle peut également être - 28 - saisie sur un projet ou une proposition de loi.
Délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire	Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire, art. 10	15 sénateurs	- Par le Bureau, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de 40 sénateurs - Par une commission spéciale ou permanente - Par le Gouvernement pour rendre un avis sur les projets de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs	Evaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et informer le Sénat sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
Délégation parlementaire au renseignement	Loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement	4 sénateurs 4 députés	Rapport public annuel Auto-saisine pour adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre	Suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget. - 29 - Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.
Observatoire
L'Observatoire de la décentralisation	Arrêté du Bureau du Sénat du 30 novembre 2004 (chapitre XVII bis ).	25 sénateurs	- Saisine par le Bureau, soit à son initiative, soit à la demande d'une commission ou d'un groupe politique - Auto-saisine	Suivi et évaluation de la mise en oeuvre de l'Acte II de la décentralisation Evaluation globale des politiques publiques locales Fonction de prospective et de proposition en vue d'améliorer la décentralisation

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 MAI 2009

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

M. Patrice Gélard , rapporteur, a d'abord exposé les principales dispositions de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009.

Il a rappelé que l'article 1er A autorisait le président d'une assemblée à saisir pour avis le Conseil d'Etat sur une proposition de loi, et en déterminait les modalités.

Il a indiqué que l'article 1er prenait en compte les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et modifiait les articles 6 bis et 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, tout en renvoyant aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes.

Enfin, les articles 2, 3 et 4 prévoient la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations qui ne fonctionnent plus.

La proposition de loi étant issue d'un large consensus, M. Patrice Gélard , rapporteur, a proposé d'adopter le texte sans modification.

M. Bernard Frimat s'est félicité du respect de l'accord général sur la suppression d'organismes devenus obsolètes. Il a précisé que ce toilettage ne remettait pas en cause l'activité de certains d'entre eux : ainsi, la délégation à la planification, dont la dénomination actuelle était devenue obsolète à la suite de la disparition du Plan et du Commissariat général du Plan, devrait poursuivre ses travaux de prospective économique sous une autre appellation. En effet, son existence pourrait procéder d'une décision interne au Sénat.

Il a approuvé qu'une loi encadre les modalités de saisine du Conseil d'Etat pour les propositions de loi, afin d'harmoniser les pratiques des deux assemblées. Il a rappelé que la possibilité, garantie par la Constitution, pour l'auteur de la proposition de loi de s'opposer à cette saisine, avait levé les objections qu'aurait pu susciter ce dispositif.

M. Hugues Portelli a regretté que les résolutions européennes adoptées par le Sénat ne soient suivies d'aucun effet juridique. Il a rappelé que la distinction, dans l'ordre juridique, entre droit international et droit communautaire, ouvrait au Parlement une capacité d'initiative en matière européenne. Il a déploré le manque d'effectivité de ces résolutions, et a évoqué l'instauration d'un droit de réponse du Gouvernement chaque fois que le Parlement se prononce sur une question de droit communautaire par le biais d'une résolution européenne.

M. Jean-Jacques Hyest , président, a rappelé que toute modification de l'actuelle procédure impliquerait une révision constitutionnelle. Il a souligné qu'assortir les résolutions européennes d'injonctions au Gouvernement ne renforcerait pas nécessairement leur poids.

M. Pierre Fauchon a constaté que les résolutions européennes n'avaient qu'une valeur indicative, et n'étaient souvent invoquées par le Gouvernement que de manière circonstancielle. Il a estimé que la difficulté des Parlements nationaux à faire entendre leurs voix trouvait son origine dans l'absence de seconde chambre au sein des institutions européennes.

M. Pierre-Yves Collombat a souhaité avoir confirmation du maintien sous un autre nom de la délégation à la planification, dont il a loué la qualité des travaux.

Aucun amendement n'ayant été présenté, la commission a adopté sans modification le texte de la proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

* ¹ Les délégations parlementaires pour les communautés européennes ont été créées au Sénat et à l'Assemblée nationale par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979.

* ² Voir tableau en annexe relatif aux offices et délégations parlementaires.

* ³ Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982.

* ⁴ En vertu de l'article R. 123-20, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour les projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ; ceux autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ; ceux portant extension et, le cas échéant, adaptation des dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, ceux ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire et ceux procédant à la codification de la législation.

* ⁵ Selon l'article R. 123-21, pour les projets de loi et les projets d'ordonnance, l'urgence qui a pour effet de charger la commission permanente de l'examen du projet, est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionné dans les visas.

* ⁶ Cet article a été introduit par la loi n° 79-564 du 6 juin 1979 afin de créer des dérogations parlementaires pour les communautés européennes.

* ⁷ Ainsi, une circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution prévoit de « donner suite, en règle générale, aux demandes émanant des présidents des commissions des affaires étrangères de chaque assemblée ou des présidents des délégations parlementaires pour l'Union européenne, de se faire communiquer des documents dont la transmission ne serait pas obligatoire, mais qui pourraient utilement éclaircir leurs travaux ».

* ⁸ Si les sénateurs appelés à siéger au sein de l'Office ont été désignés par le Sénat le 4 novembre 2008, le bureau paritaire de cet organisme n'a pas en revanche été reconstitué.

* ⁹ Par exemple, à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, l'étude consacrée aux « effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » confiée à notre collègue, M. Daniel Raoul.

* ¹⁰ La délégation parlementaire n'a pas été reconstituée au Sénat depuis le dernier renouvellement sénatorial.

* ¹¹ Le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du centre d'analyse stratégique a abrogé les décrets relatifs au commissariat général du Plan.

* ¹² Ce groupe a ainsi pris l'initiative de colloques, par exemple en 2004, sur les évolution futures du phénomène urbain, les transports du 21 ^ème siècle, l'avenir de l'aventure spatiale etc.

* ¹³ Article abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique