CHAPITRE II - STATUT ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Article 4 - Statut des établissements publics de santé
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 4 ainsi rédigé.
Article 5 - Conseil de surveillance des établissements publics de santé
La commission mixte paritaire a d'abord adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
Puis M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement tendant à supprimer la précision selon laquelle le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes si les comptes de l'établissement de santé sont soumis à certification. Cette disposition n'est pas satisfaisante puisqu'elle implique de réserver aux seuls commissaires aux comptes la certification des comptes des établissements publics de santé alors qu'il conviendrait de laisser la possibilité à la Cour des comptes de certifier les comptes de certains grands établissements comme l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) ou les CHU.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a suggéré de maintenir la précision adoptée par le Sénat mais de la compléter afin d'indiquer que le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de l'établissement de santé concerné. Il a fait valoir que cette nomination entre dans les compétences du conseil de surveillance puisque celui-ci doit arrêter les comptes de l'établissement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement et s'est rallié à la proposition de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat , qui a été adoptée par la commission mixte paritaire.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a rappelé la spécificité de l'AP-HP.
Le président Nicolas About, sénateur, a indiqué que l'article 9 du projet de loi précise que les établissements de santé, dont les comptes devront être certifiés, seront fixés par décret.
Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale , et un amendement rédactionnel sur le collège des personnalités qualifiées présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
M. Jacky Le Menn, sénateur, a présenté un amendement tendant à revenir au texte de la commission des affaires sociales du Sénat sur les pouvoirs du conseil de surveillance, afin de prévoir qu'il donne un avis sur le budget prévisionnel et le programme d'investissement de l'établissement de santé.
Le président Nicolas About, sénateur, a rappelé que cette question a fait l'objet d'un débat approfondi au Sénat.
MM. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à l'amendement.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a déploré la volonté de la ministre en séance publique de revenir à l'archaïsme du projet de loi initial. Permettre au conseil de surveillance de donner son avis sur le budget de l'établissement est une nécessité.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement.
M. Jacky Le Menn, sénateur, a présenté un amendement tendant à revenir au texte de la commission des affaires sociales, adoptée par elle à l'unanimité, sur les modalités de nomination du collège des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance.
Le président Nicolas About, sénateur, a, à nouveau, fait valoir que le débat a eu lieu en séance au Sénat et la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
Puis M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour revenir sur l'élection du président du conseil de surveillance parmi les membres du seul collège des représentants des collectivités territoriales. Il a rappelé les conditions dans lesquelles le Sénat a adopté cette disposition, à l'unanimité, en séance publique, malgré l'avis défavorable de la ministre, le rapporteur s'en remettant à la sagesse du Sénat. Il serait catastrophique de se priver de la possibilité d'élire une personnalité qualifiée, comme un ancien médecin prestigieux, à la tête du conseil de surveillance d'un hôpital.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a évoqué l'attachement traditionnel du Sénat aux pouvoirs des collectivités territoriales. Toutefois, il a accepté de se ranger à la position de l'Assemblée nationale.
Le président Nicolas About, sénateur, est revenu sur les raisons pour lesquelles le Sénat a souhaité que le président du conseil de surveillance soit exclusivement un élu local : le Gouvernement ayant obtenu la modification des conditions de nomination des personnalités qualifiées qui, dans le texte de la commission, étaient désignées pour partie par les élus, il a paru logique aux sénateurs de supprimer la possibilité d'élire le président du conseil de surveillance parmi les personnalités qualifiées.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est vivement élevé contre l'idée selon laquelle les élus pourraient bloquer les évolutions de l'hôpital. L'absence de fondement démocratique à la nomination des personnalités qualifiées ne leur permet pas de se substituer à des élus pour la présidence du conseil de surveillance. En outre, l'hôpital public est déjà mis sous une tutelle très stricte par ce projet de loi avec les pouvoirs de l'ARS et un cadre budgétaire et réglementaire rigoureux. Le conseil de surveillance dispose de compétences allégées par rapport au conseil d'administration actuel des hôpitaux : cette nouvelle donne peut être acceptée mais seulement si l'attachement démocratique de l'hôpital n'est pas nié. Il serait déplorable qu'avec une telle mesure, on entretienne le discours sur la tendance au blocage des évolutions par les élus et que l'on contribue à mettre en place des querelles internes au sein des conseils de surveillance.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a expliqué le souhait des sénateurs de faire en sorte que les personnalités qualifiées puissent être nommées pour partie par des élus locaux. Si l'ensemble des personnalités qualifiées sont nommées par l'Etat et le président du conseil de surveillance est élu parmi ces personnalités, la place des élus est réduite à la portion congrue. Les élus locaux ne sont pas des freins aux réformes mais bien au contraire souvent des moteurs, par exemple dans le cas de regroupements hospitaliers comme il l'a constaté dans son département.
M. François Autain, sénateur, a regretté la marginalisation des élus, comme d'ailleurs des médecins, dans ce projet de loi. La nouvelle composition du collège des personnalités qualifiées, sur laquelle les élus ne peuvent plus intervenir, rend obligatoire de maintenir le texte du Sénat sur la présidence du conseil de surveillance.
M. Gilbert Barbier, sénateur, a souligné que l'attachement territorial de chaque établissement hospitalier se fait à travers le président du conseil de surveillance. Il est donc important de maintenir sa désignation parmi le collège des élus. Il serait regrettable que le deuxième collège qui rassemble les personnels soit en position d'arbitre entre les deux autres collèges, ce qui pourrait donner lieu à des combats souterrains ingérables.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a fait valoir que dans la situation actuelle, le président du conseil d'administration a souvent le rôle de médiateur et d'aide pour le directeur de l'hôpital dans le règlement de certains dossiers.
M. Jacques Domergue, député, a estimé souhaitable de faire appel à des expériences extérieures pour surveiller la gestion de l'hôpital. Maintenir les choses en l'état risquerait d'empêcher des évolutions nécessaires.
M. Yves Daudigny, sénateur, a jugé que la présence des élus au conseil de surveillance est le dernier élément de démocratie existant dans ce projet de loi puisque celui-ci organise un véritable pouvoir vertical de l'Etat sur l'hôpital.
M. Marcel Rogemont, député, a déploré la pensée technocratique qui développe une suspicion sur les élus locaux. Il ne serait pas impossible d'ailleurs que, parmi les personnalités qualifiées, on souhaite utiliser les compétences d'élus locaux.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a considéré que, dans la plupart des cas, le maire sera le président du conseil de surveillance de l'établissement de santé. Toutefois, dans quelques cas, des personnalités extérieures pourront rendre un grand service à l'hôpital et il serait dommage de se priver de cette possibilité. Un débat identique a d'ailleurs eu lieu au sujet de l'université.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réaffirmé qu'il n'est pas question de supprimer la place des élus locaux au sein du conseil de surveillance. Le collège des personnalités qualifiées pourra d'ailleurs comprendre des élus. En tout état de cause, le conseil de surveillance ne doit pas être un lieu d'affrontement politicien au moment où de nécessaires recompositions doivent être engagées à l'hôpital.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'amendement puis l'article 5 ainsi rédigé.
Article 6 - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de simplification rédactionnelle présenté par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat .
M. Marcel Rogemont, député, a présenté un amendement visant à préciser que le directeur « met en oeuvre », et non « conduit », la politique générale de l'établissement.
MM. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à cet amendement et la commission mixte paritaire l'a rejeté .
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à prévoir la présence systématique du directeur aux réunions du conseil de surveillance.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement précisant que le directeur participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative, qu'il assure le secrétariat du conseil et exécute ses délibérations. La rédaction du Sénat limite en effet de façon excessive la présence du directeur au sein du conseil de surveillance, ce qui crée une inégalité incongrue avec le président de la commission médicale d'établissement qui assiste de plein droit aux séances de ce conseil, avec voix consultative. Une telle rédaction constitue en outre un message de défiance à l'égard des directeurs.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est déclaré favorable à l'amendement du rapporteur pour le Sénat, car il laisse plus de marges de responsabilités au conseil de surveillance. Il s'est interrogé sur la légalité de la disposition suivant laquelle le directeur assiste à la délibération du conseil de surveillance sur les comptes financiers de l'établissement.
M. Yves Bur, député, a estimé que les deux amendements améliorent le texte voté par le Sénat.
Mme Catherine Génisson, députée, a considéré que la mention de la participation du directeur aux réunions du conseil de surveillance est suffisante et qu'il n'est pas opportun de préciser qu'il prépare ses travaux et exécute ses délibérations.
Le président Nicolas About, sénateur, a souhaité qu'une rédaction de synthèse des amendements soit établie.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a souligné que, dans les faits, le directeur prépare les travaux du conseil de surveillance.
Le président Nicolas About, sénateur, a jugé que les conseils de surveillance seraient parfaitement à même d'organiser de façon efficace leurs travaux.
M. Gérard Dériot, sénateur, a estimé indispensable de préciser qui va préparer les travaux du conseil de surveillance.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'amendement de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat.
Mme Catherine Génisson, députée, a présenté un amendement pour que le pouvoir de nomination du directeur se fasse « en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ». L'hôpital a été très déstabilisé par les projets de réforme gouvernementaux. Il est important de ne pas à nouveau susciter des querelles mais plutôt d'apaiser les esprits.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement car il créera des situations de blocage que l'on souhaite précisément éviter.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'on pourrait prévoir l'avis du président de la CME mais pas son accord car cela entraînerait des difficultés.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour indiquer que le directeur devra « avoir réuni » le directoire et non recueilli « l'avis » de celui-ci pour exercer un certain nombre de ses compétences. En effet, la rédaction du Sénat introduit un formalisme lourd dont le non-respect pourrait être sanctionné et qui érige le directoire en organe spécifique alors que sa fonction est simplement d'assister le directeur. La solution qu'il propose est un équilibre entre le texte de l'Assemblée nationale qui prévoyait la simple consultation des autres membres du directoire et l'avis demandé par le Sénat.
Le président Nicolas About, sénateur, a estimé qu'il serait préférable d'indiquer que le directeur a « consulté » le directoire plutôt que de l'avoir seulement réuni.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a demandé aux membres de la commission mixte paritaire de bien mesurer les conséquences que pourrait avoir un tel amendement. La communauté médicale est en effet persuadée qu'avec le texte du Sénat, elle peut à nouveau intervenir dans les décisions de gestion de l'hôpital. Il serait mal ressenti que le directoire se voit à nouveau privé de son pouvoir délibératif.
M. Jean-Luc Préel, député, a fait valoir que la composition du directoire a une majorité de personnel médical.
M. Yves Daudigny, sénateur, a estimé que le mot « avis » ne présente aucun caractère de danger pour le pouvoir de décision du directeur.
Mme Catherine Génisson, députée, a insisté sur la nécessité de ne pas réveiller de façon stérile les inquiétudes de l'hôpital qui n'en a pas besoin aujourd'hui.
M. Jean Leonetti, député, est convenu qu'aucun médecin ne souhaite que l'on se passe de l'avis de la CME. D'une part, il n'est pas souhaitable que le directeur soit sous la tutelle des médecins, ce qui se passerait si le directoire, dont la majorité est médicale, prenait les décisions. D'autre part, laisser le directeur libre de décider sans consultation de la communauté médicale serait aussi une erreur. Dans ces conditions, recueillir l'avis du directoire est d'une évidente nécessité.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a regretté les termes du débat qui consiste à mettre d'un côté les médecins, de l'autre, les administratifs. La désignation des membres du directoire, qui est d'ailleurs complexe, accorde une majorité aux professionnels médicaux. Cela ne veut pas dire que cette majorité médicale s'opposera systématiquement aux directeurs. Les personnels hospitaliers ont compris tardivement qu'ils pouvaient participer à l'élaboration du texte et l'ont manifesté auprès des parlementaires. La rédaction du Sénat a permis d'apaiser les inquiétudes de la communauté médicale. Il serait très dangereux de revenir sur ces dispositions.
Mme Catherine Génisson, députée, a ajouté que les travaux du Sénat répondent à l'expression des demandes faites publiquement par le Président de la République au sujet de la gouvernance hospitalière.
Le président Nicolas About, sénateur, a alors affirmé que la commission des affaires sociales du Sénat a conduit sa réflexion dans le souci d'effectuer avant tout un travail technique et responsable, de manière autonome et sous aucune tutelle.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a soutenu la rédaction du Sénat qui a donné satisfaction à la communauté médicale et apparaît la plus pertinente. Par ailleurs, recueillir l'avis du directoire ne signifie pas que cet avis doit être conforme.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que le directoire est une instance essentiellement consultative. Le rapport Larcher souhaitait lui donner plus de pouvoirs et c'est la raison pour laquelle le Sénat a décidé de soumettre à son approbation le projet médical d'établissement. Le texte du Sénat paraît donc préférable sur ce point.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est convenu de la nécessité que le directoire soit un lieu de consultation, de concertation, de travail collégial et d'équipe. Néanmoins, il est important que le processus de décision soit simple et c'est ce que propose son amendement.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement puis adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à conserver la spécificité des règles de nomination du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre. Celui-ci est actuellement nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé après avis du président du conseil d'administration, c'est-à-dire le préfet de police de Paris. Les particularités de cet établissement, à la fois sanitaire et social, justifient le maintien de cette dérogation.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'amendement.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a rappelé l'étonnement scandalisé d'élus des Hauts-de-Seine lorsqu'a été ouverte une nouvelle salle d'opération au Cash de Nanterre, à quelques centaines de mètres seulement de l'hôpital public local. Il y a un paradoxe à vouloir maintenir le statut très spécifique de cet établissement et notamment de sa tutelle alors que, par ailleurs, on souhaite harmoniser les statuts à travers le projet de loi.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'amendement.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à prévoir que la nomination des directeurs d'établissement public de santé autres que les CHU et les CHR se fera sur proposition du directeur général de l'ARS et non plus sur une liste de trois candidats proposés par ce dernier.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré défavorable à cet amendement et M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, l'a retiré.
Le président Nicolas About, sénateur, a repris l'amendement estimant que le sujet est important et qu'il est sans doute préférable que la désignation ne se fasse plus au niveau national mais plutôt à un échelon de proximité.
M. Jacky Le Menn, sénateur, a fait observer que, quelle que soit la solution retenue, la nomination des directeurs se fera par le directeur général du centre national de gestion.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'une nomination à partir d'une proposition unique risquerait de favoriser la sélection régionale alors que le souci actuel est d'ouvrir le recrutement à une plus grande variété de profils, ce que permettra une sélection à partir de trois noms.
M. Jacques Domergue, député, a rappelé que l'intervention du centre national de gestion dans la nomination des directeurs a essentiellement un aspect technique.
M. Yves Daudigny, sénateur, a souligné que la liste de candidats proposés est toujours classée. Le maintien de cette liste donne un peu de souplesse, ce qui pourra être utile dans les relations qui vont s'instituer entre le directeur général de l'ARS et le directeur d'hôpital.
Le président Nicolas About, sénateur, a jugé préférable que, dans ce domaine comme dans d'autres, les responsables assument pleinement leurs décisions.
M. Jacky Le Menn, sénateur, a estimé indispensable d'éviter les suspicions sur la nomination d'un directeur. Les syndicats des directeurs d'hôpitaux sont d'ailleurs unanimes pour souhaiter le maintien de la procédure de nomination sur une liste de trois noms. Dans la pratique, des échanges ont toujours lieu sur les nominations entre les différentes parties concernées.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à préciser que le projet médical de l'établissement est élaboré par le président de la CME « avec le directeur » et que le président de la CME coordonne la politique médicale de l'établissement « sous l'autorité du directeur ». Il est impératif que le directeur participe aux travaux d'élaboration du projet médical afin de respecter la logique et l'ambition du projet de loi qui est de rendre le directeur compétent et responsable.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a présenté deux amendements, le premier pour revenir au texte de l'Assemblée nationale et indiquer que le président de la CME coordonne la politique médicale de l'établissement « sous l'autorité du directeur » et le second, pour mentionner que le directeur approuve le projet médical validé par le directeur qui le lui soumet.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement prévoyant qu'il incombe au directeur de présenter le projet médical au directoire, que le directoire prépare le projet d'établissement et qu'il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.
Un débat s'est alors instauré sur ces quatre amendements.
Mme Catherine Génisson, députée, a fait observer que la notion, mentionnée par le rapporteur de l'Assemblée nationale dans l'exposé de son amendement, de « projet thérapeutique » n'existe pas puisque seuls figurent dans les textes le projet d'établissement et le projet médical. Le texte adopté par le Sénat sur la préparation et l'approbation du projet médical est en tout état de cause meilleur.
Mme Marisol Touraine, députée, a regretté que le rapporteur de l'Assemblée nationale multiplie les motifs de vexation de la communauté médicale. Les médecins ont été humiliés par le texte de l'Assemblée nationale et la version du Sénat est un compromis acceptable. Revenir à des formulations en retrait par rapport au vote du Sénat créerait des difficultés inutiles.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a déploré qu'on détricote le texte du Sénat dans une attitude psychologique revancharde. Tous les acteurs de la communauté hospitalière ont pris acte des avancées du Sénat ; il serait désastreux de revenir dessus aujourd'hui.
M. Jean Leonetti, député, a fait valoir que la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale reprend une demande de la fédération hospitalière de France. Il est important que personne ne soit humilié. De ce point de vue, l'élaboration du projet médical par le président de la CME est certainement préférable à la simple préparation de ce projet par cette instance. Cela étant, l'administration a son mot à dire sur le projet médical. Il est donc important d'inscrire dans la loi un lien ou une concertation avec le directeur pour l'élaboration de ce projet médical. Le directoire n'est pas l'instance de décision adéquate pour le projet médical. De toute façon, celui-ci sera soumis au conseil de surveillance après son inclusion dans le projet d'établissement.
M. Yves Daudigny, sénateur, a estimé la rédaction du Sénat plus équilibrée. L'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale est incohérent puisqu'il prévoit à deux reprises l'association du directeur au président de la CME, pour l'élaboration du projet médical et pour la coordination de la politique médicale de l'établissement.
Le président Nicolas About, sénateur, a jugé préférable que le président de la CME élabore le projet médical et que la coordination de la politique médicale se fasse sous l'autorité du directeur car il paraît légitime qu'il n'y ait qu'un seul responsable à l'hôpital. Il s'est déclaré défavorable aux amendements du rapporteur de l'Assemblée nationale et favorable aux amendements du rapporteur du Sénat.
MM. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et Jean Leonetti, député, ont proposé de modifier la rédaction de l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après avoir répondu aux demandes d'explication de M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a insisté sur la nécessité que le président de la CME n'élabore pas, seul, le projet médical.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, s'est interrogée sur les différentes rédactions proposées par les amendements.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a relevé l'importance de ne pas créer de conflit de pouvoirs entre le président de la CME, élu par la communauté médicale, et le directeur. En effet, le président de la CME n'est pas l'adjoint du directeur. En revanche, il est évident que le directeur doit coordonner la politique de l'établissement.
M. François Autain, sénateur, a regretté que le texte voté par le Sénat ne soit pas plus vigoureusement défendu par ceux qui l'ont adopté. La rédaction est en effet tout à fait satisfaisante et il est souhaitable de la maintenir en l'état.
Mme Catherine Génisson, députée, a estimé que la première phrase de l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'élaboration du projet médical par le président de la CME avec le directeur, est suffisante et que, dans ces conditions, il convient de supprimer le fait que la coordination de la politique médicale de l'établissement relève du président de la CME « sous l'autorité du directeur ».
M. Jean Leonetti, député, s'est déclaré en accord avec cette proposition.
La commission mixte paritaire a alors adopté l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale ainsi modifié . Les trois autres amendements sont devenus sans objet ou ont été retirés .
MM. Yves Bur, député, et Gérard Dériot, sénateur, ont souhaité savoir si le vote de la commission mixte paritaire maintient l'approbation du projet médical par le directoire.
Le président Nicolas About, sénateur, a répondu qu'il en est effectivement ainsi.
Puis la commission mixte paritaire a adopté quatre amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et deux amendements de coordination présentés par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat .
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition instaurant une tutelle spécifique sur l'AP-HP dans le cas de la présentation du budget de cette institution en déséquilibre.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a regretté une mesure à la fois inutile et mal écrite qui a constitué une humiliation supplémentaire pour l'AP-HP.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a rappelé comment le Gouvernement a présenté cette mesure au Sénat qui, après un long débat, l'a adoptée. Il s'est donc déclaré défavorable à l'amendement car la seule tutelle de l'ARS sur l'AP-HP pourrait s'avérer insuffisante, du moins dans un premier temps, compte tenu de l'importance de cet organisme.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement puis adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ainsi rédigé.
Article 7 - Nomination et gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à définir de façon plus souple le lieu où sera délivrée la formation d'adaptation à leurs fonctions des directeurs non statutaires. Celle-ci pourra ainsi avoir lieu à l'école des hautes études en santé publique mais également dans tout autre organisme compétent.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à l'amendement et la commission mixte paritaire l'a adopté ainsi qu'un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 ainsi rédigé.
Article 7 bis - Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 - Organisation interne des établissements publics de santé
La commission mixte paritaire a adopté cinq amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et deux amendements rédactionnels présentés par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 8 ainsi rédigé.
Article 8 ter A - Adaptation par voie réglementaire de la gouvernance du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 - Certification des comptes des établissements publics de santé
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à préciser les modalités de certification des comptes des établissements de santé : les établissements de santé qui devront se soumettre à cette obligation seront définis par décret ; la certification se fera par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes et sera coordonnée par celle-ci dans des conditions fixées par voie réglementaire. Il importe de ne pas imposer le recours à un commissaire aux comptes pour la certification des comptes des établissements de santé et de laisser la possibilité de recourir à la Cour des comptes, notamment pour l'AP-HP et les établissements hospitaliers de grande taille.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cet amendement.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est interrogé sur la cohérence des positions de la majorité qui prévoit une certification par la Cour des comptes pour l'AP-HP et souhaite l'application du droit commun pour les autres aspects de la gestion de cet organisme.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a rappelé qu'un long débat a eu lieu au Sénat sur la nécessité d'instaurer une tutelle spécifique, notamment du ministère du budget, sur l'AP-HP.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 9 ainsi rédigé.
Article 9 bis - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 10 - Statut des praticiens hospitaliers
La commission mixte paritaire a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a présenté un amendement ayant pour objet de permettre la reconnaissance de la qualification professionnelle des pharmaciens et des auxiliaires médicaux ressortissants d'un Etat non-membre de la Communauté européenne ou non-partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cet amendement avait été présenté par Mme Catherine Procaccia, sénateur, en séance publique et en accord avec le Gouvernement, il avait été décidé de revoir la question en commission mixte paritaire.
Après expertise de cette proposition, la commission mixte paritaire a alors adopté cet amendement, puis l'article 10 ainsi rédigé.
Article 10 bis Tenue d'une liste de praticiens par le centre national de gestion
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 11 - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 11 ainsi rédigé.