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N° 1927
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 623
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 septembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ,
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PAR M. FRANCK RIESTER, Rapporteur, Député. |
PAR M. MICHEL THIOLLIÈRE, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , sénateur, président ; Mme Michèle Tabarot , députée, vice-présidente ; M. Michel Thiollière , sénateur, M. Franck Riester , député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Françoise Férat, MM. Philippe Nachbar, Serge Lagauche, David Assouline et Ivan Renar, sénateurs ; MM. Philippe Gosselin, Christian Kert, Patrick Bloche, Christian Paul et Jean-Louis Gagnaire, députés.
Membres suppléants : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Mme Colette Mélot et M. Jean-Pierre Plancade, sénateurs ; MM. Bernard Gérard, Michel Herbillon, Frédéric Reiss, Michel Françaix, Mme Aurélie Filippetti et M. Yvan Lachaud, députés.
Voir les numéros :
Sénat :
Première
lecture :
498
,
511
,
512
et T.A.
108
(2008-2009)
Deuxième
lecture :
617
(2008-2009)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : Première lecture : 1831 , 1841 , et T.A. 332
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet s'est réunie le mercredi 16 septembre 2009 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jacques Legendre, sénateur, président ;
- Mme Michèle Tabarot, députée, vice-présidente.
La commission a ensuite désigné :
- M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Franck Riester, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Jacques Legendre, sénateur, président, a proposé que les travaux de la commission débutent par une courte discussion générale.
M. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est tout d'abord félicité des travaux conduits par les deux assemblées, dans le double objectif commun de mieux lutter contre le téléchargement illégal et de prendre en compte la décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel.
Puis, il a précisé que trois des douze articles du texte voté par le Sénat (les articles 1 er bis , 3 ter et 5) avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
Il a ensuite exposé les modifications retenues par l'Assemblée nationale :
- cette dernière a exclu dans l'ensemble du texte, les correspondances privées du champ d'investigation des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ;
- à l'article 1 er : elle a affirmé que les agents assermentés de la Hadopi le seront devant l'autorité judiciaire ; les agents constateront seulement les faits susceptibles de constituer une infraction et non les infractions elles-mêmes ; elle a supprimé une précision inutile (« les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire ») ; précision selon laquelle copie du procès verbal d'audition doit être remis à la personne concernée lorsqu'elle est convoquée par la Hadopi ;
- à l'article 1 er ter : elle a précisé que le second avertissement se fera obligatoirement par lettre recommandée, du fait de la judiciarisation de la procédure ;
- à l'article 2 : elle a introduit les dispositions limitant l'ordonnance pénale aux délits de contrefaçon sur Internet et prévoyant, pour les ayants droit, la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale ;
- à l'article 3 bis : elle a précisé la définition de la négligence caractérisée et prévu que c'est la date de présentation de la recommandation de la HADOPI (et non plus la date d'envoi) qui fera courir les délais permettant de caractériser la négligence de l'abonné à Internet;
- à l'article 3 ter A : dans le prononcé des sanctions, et notamment la suspension, précision des critères qui doivent guider l'action du juge, et notamment l'application du principe de proportionnalité ;
M. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souligné que l'Assemblée nationale avait adopté la grande majorité des modifications votées par le Sénat et avait abouti à un texte qui lui semblait équilibré.
M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat, s'est également félicité des travaux réalisés dans les deux assemblées et des échanges fructueux entre celles-ci.
A titre liminaire, précisant un point technique, il a rappelé que les dispositions du présent projet de loi qui entrent dans le champ de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont fait l'objet d'une notification à ce titre (notification n°2008/0322/F) le 22 juillet 2008 et d'observations en retour de la Commission européenne, en octobre 2008.
Il a souligné qu'en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel le 10 juin dernier sur la loi « Création sur Internet», le projet de loi insère un maillon devenu manquant entre, d'un côté, l'action préventive de la HADOPI et, de l'autre, la voie pénale existante : il permet donc de redonner une portée pédagogique à la lutte contre le phénomène du piratage des oeuvres culturelles sur Internet, conformément à ce que le Sénat avait défendu dans le précédent texte et conformément aux « Accords de l'Élysée ».
Il a souligné que le projet de loi devait donc permettre de compléter le « puzzle » afin que soit protégée efficacement la propriété littéraire et artistique et que l'on puisse lutter efficacement contre le pillage des oeuvres culturelles sur Internet. D'ailleurs, de nombreux pays s'engagent dans des voies parallèles ou similaires, par exemple le Royaume-Uni, la Corée, Taïwan et d'autres...
Il a rappelé que les modifications adoptées au texte par le Sénat, le 8 juillet 2009, avaient pour objectif :
- d'en garantir la lisibilité et l'intelligibilité ;
- d'en renforcer le caractère pédagogique et dissuasif ;
- de mieux garantir le respect des libertés publiques et des principes constitutionnels ;
- de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires.
Après avoir souligné que sur les 13 articles du projet de loi, dont 7 introduits par le Sénat, l'Assemblée nationale en a adopté 3 dans le texte issu du vote du Sénat, M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat, s'est réjoui que l'Assemblée nationale partage la même préoccupation de clarification et d'efficacité du texte. Il a relevé qu'elle avait souhaité compléter et préciser certains points dans cet objectif.
Il a estimé que, toutefois, certaines dispositions ne devraient pas obligatoirement figurer dans la loi, mais avaient pour objectif d'apporter des précisions de nature à rassurer nos concitoyens. Il a cité, en particulier, l'article 3 bis dans lequel est précisé que l'amende en cas de souscription d'un autre service de communication est « d'un montant maximal » de 3 750 euros. En effet, il est de règle constante que le montant des amendes est toujours un montant maximal, le juge pouvant fixer la somme au niveau lui semblant approprié, sous réserve du respect du plafond fixé par la loi.
Estimant que la navette parlementaire avait permis à chacune des assemblées d'apporter sa pierre à l'édifice dans un esprit constructif et pédagogique, il a indiqué qu'il ne proposerait pas de modification au texte adopté par l'Assemblée nationale le 15 septembre dernier.
Relevant que le processus législatif résultant des « Accords de l'Élysée » avait été engagé depuis un an, il a jugé nécessaire que le dispositif soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
Enfin, il s'est réjoui du lancement, par le ministre de la culture et de la communication, de « l'après HADOPI », car il faut parallèlement développer de nouveaux modèles économiques, de nature à rémunérer équitablement l'ensemble des acteurs des filières culturelles.
M. Patrick Bloche, député , a estimé que le projet de loi visait à contourner la décision du Conseil constitutionnel, qui impose le recours au juge, en instaurant un régime d'exception au travers d'une procédure expéditive. Rappelant que le recours aux ordonnances pénales symbolisait une procédure rapide et efficace, mais réservée aux infractions incontestables, il a jugé cette procédure inadaptée au cas présent, les infractions concernées étant difficiles à prouver.
Il a dénoncé la création, au sein même de cette procédure, d'un régime d'exception réservé aux ayants droit, permettant au juge de statuer en même temps au pénal et au civil.
Par ailleurs, il a relevé que le juge serait pris en tenaille, en amont (au stade de la constitution du dossier d'incrimination) et en aval (pour l'application des peines), situation qu'il a jugée inédite.
Enfin, il a estimé que le maintien de sanctions pour négligence caractérisée conduira des abonnés, même lorsqu'ils ne sont pas responsables de l'infraction aux droits d'auteur, à être sanctionnés.
Pour toutes ces raisons, il a annoncé qu'il défendrait plusieurs amendements en vue d'obtenir quelques aménagements complémentaires du texte.
M. David Assouline, sénateur , a estimé que tout le temps consacré à tenter de protéger les droits d'auteur au travers de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) puis de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et, enfin, du présent projet de loi, aurait été plus utilement employé à construire une économie de la culture fondée sur le numérique. Il a jugé que d'autres solutions auraient permis de mieux protéger et rémunérer les auteurs et producteurs, plutôt que de tenter de « mettre une digue devant un torrent ».
Par ailleurs, il a craint des dérapages attentatoires à la liberté et liés aux procédures retenues.
Il a regretté aussi que le budget du ministère de la justice ne prévoit pas les moyens financiers que nécessitera l'application de la loi.
Enfin, il a relevé une seule note d'optimisme : l'annonce de ce qui est appelé « Hadopi III », curieusement souhaité par le Gouvernement au moment même où il défend le projet de loi « Hadopi II », afin d'inventer une façon de rémunérer les auteurs et producteurs à l'heure d'Internet.
M. Ivan Renar, sénateur , a estimé que le texte proposé parachevait le parcours chaotique engagé et était facteur de dissensions, alors qu'il aurait pu constituer l'occasion d'un réel débat entre les jeunes internautes et les auteurs.
Affirmant que le savoir et l'information jouent un rôle central dans notre société et posent la question de la mise à l'abri des biens communs informationnels à l'égard du monde marchand, il a appelé de ses voeux un travail collectif sur ce thème et sur les questions soulevées par les nouvelles technologies.
Il a jugé ce texte simpliste car opposant deux libertés fondamentales et il a relevé que le débat se terminait dans le scepticisme général. Il a annoncé que son groupe voterait contre le texte proposé.
M. Christian Paul, député, a estimé que le texte « Hadopi II » condamnait la démarche dite « Hadopi III » , pour deux raisons : d'une part, il apparaît difficile de fonder un nouveau modèle lié à l'économie numérique si l'on refuse la légalité des échanges non marchands et, d'autre part, le texte repose sur la fermeté tandis que la mission est basée sur l'ouverture.
Il a jugé, par ailleurs, que quand la loi passe au forceps et fait violence à la société, elle devient inapplicable, comme en témoignent deux exemples récents.
M. Serge Lagauche, sénateur, a relevé que les groupes politiques restaient divisés sur l'évolution du dossier, lequel mérite un grand débat national afin de mettre fin aux incompréhensions et d'atteindre un résultat positif pour l'ensemble des secteurs culturels concernés : la musique, mais aussi l'audiovisuel et le cinéma, ce dernier secteur étant fragile.
Il a regretté que l'ensemble du problème n'ait pas été repensé après le texte dit « Hadopi I » , à travers le lancement d'un débat national pour la défense du droit d'auteur.
M. Christian Kert, député, a estimé que l'on ne pouvait pas défendre à la fois les pirates et les auteurs et producteurs. Face à l'exigence de défense des filières culturelles, très atteintes par le piratage, il a estimé que les moyens qui seront mis en oeuvre constituent une réponse, même si on peut la considérer imparfaite.
Puis il a souhaité qu'il ne soit pas fait de procès d'intention au Gouvernement et à sa majorité, alors qu'ils souhaitent poursuivre l'ouvrage par le biais de la mission lancée par le ministre de la culture et de la communication.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.