ANNEXE 4 - TABLEAU COMPARATIF - PROJETS DE LOI ORGANIQUE 1990-2009
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PJLO 1990 |
PJLO 2009 56 ( * ) |
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Personne qualifiée |
Toute partie à une instance, « quelle que soit sa nature et sa nationalité » |
Toute partie à une instance (pas le juge) |
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Juridiction concernée |
Toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation Haute Cour de justice Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des Conflits |
Toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation |
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Dérogation limitée |
cour d'assises |
cour d'assises (question soulevée à l'occasion d'un appel contre l'arrêt de la cour d'assises transmise immédiatement à la Cour de cassation) |
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Filtre (recevabilité) |
Double filtre : Juridiction saisie puis Cour de Cassation et Conseil d'Etat |
Double filtre : Juridiction saisie puis Cour de Cassation et Conseil d'Etat |
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Délai de jugement par juridiction saisie |
Sans délai |
Sans délai Dans la limite de deux mois |
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Lorsqu'une exception est soulevée par une personne détenue, délai de trente jours puis question transmise à la juridiction compétente de niveau supérieur |
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Décision de transmettre la question au Conseil d'État/Cour de cassation |
Susceptible d'aucun recours |
Susceptible d'aucun recours Dans les huit jours du prononcé de la juridiction saisie |
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Délai de jugement par Conseil d'État/Cour de cassation |
Trois mois |
Trois mois |
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Sanction en cas de non-respect du délai |
Non prévue |
Question transmise automatiquement au Conseil constitutionnel |
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Délai imparti au Conseil constitutionnel pour rendre sa décision |
Trois mois |
Trois mois |
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Critères de recevabilité de la question - 1 er filtre |
- La disposition contestée doit commander l'issue du litige, la validité de la procédure ou constituer le fondement des poursuites |
- Lien de la question avec l'instance en cours |
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- Absence de déclaration de conformité à la Constitution° de la disposition contestée |
- Absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée |
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- Question ne doit « pas être manifestement infondée » |
- « caractère sérieux » de la question |
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- Changement de circonstances de droit ou de fait |
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Critères de recevabilité de la question - 2 e filtre |
Caractère sérieux |
Caractère nouveau ou difficulté sérieuse de la question posée |
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- Lien de la question avec l'instance en cours |
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- Absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée |
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Procédure devant le Conseil constitutionnel |
Non évoquée |
Respect du contradictoire Audience publique. Majoration de l'aide juridictionnelle |
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Conséquences sur la procédure en cours |
Suspension de l'instance Poursuite de l'instruction |
Suspension de l'instance Poursuite de l'instruction |
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Dérogations au sursis à statuer |
- Loi ou règlement prévoit que la juridiction statue dans un délai déterminé ou en urgence - Mesures urgentes ou conservatoires |
- Loi ou règlement prévoit que la juridiction statue dans un délai déterminé ou en urgence - Mesures provisoires ou conservatoires - Lorsque le sursis risque d'entraîner conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie |
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Interdiction du sursis à statuer |
Personne privée de liberté à raison de l'instance Instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté |
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Qualité de la décision du Conseil constitutionnel |
Décision motivée, publiée au Journal Officiel , notifiée au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, et la cas échéant, la juridiction saisie |
Décision motivée, publiée au Journal Officiel , notifiée au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, et la cas échéant, la juridiction saisie |
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Procédure devant la Cour de cassation |
Non évoquée |
Etablie à l'art. 23-6 |
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Information des autorités politiques |
Le CC avise de sa saisine le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des assemblées |
Le Conseil constitutionnel avise de sa saisine le Président de la République et le Premier ministre (qui peuvent formuler des observations ) ainsi que les présidents des assemblées. Il leur notifie également sa décision. |
* 56 Il s'agit du texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009.