EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER - DROIT À L'INFORMATION, À L'ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
Article 1 er - Objectifs de la formation professionnelle et missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, visant à assurer un accès prioritaire à la formation qualifiante aux salariés sortis de leur formation initiale sans diplôme ni qualification professionnelle.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a déclaré que les intentions de cet amendement étaient louables, mais que son dispositif n'était pas opérationnel en l'état, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ajoutant que le texte contenait d'ores et déjà de nombreuses mesures visant à soutenir les jeunes sortis de l'enseignement sans diplôme.
M. Jean-Patrick Gille, député , a indiqué que son groupe déposerait prochainement une proposition de loi sur le sujet.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , visant à inscrire les travaux du Conseil national dans un cadre à la fois annuel et pluriannuel.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 1 er ainsi rédigé.
Article 2 - Articulation de la formation professionnelle et du socle commun de l'éducation nationale
La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction du Sénat.
Article 3 - Service public de l'orientation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , visant notamment à rétablir la création d'un service internet d'information et de première orientation, qui est désormais placé sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation et qui doit s'inscrire dans le cadre du service public de l'orientation.
M. Jean-Paul Anciaux, député, a estimé que le rétablissement du service dématérialisé introduit à l'Assemblée nationale permettrait une meilleure mise en oeuvre du volet orientation du projet de loi.
M. Jean-Patrick Gille, député, a déclaré que la rédaction du Sénat était intéressante, puisqu'elle ne s'encombre pas du gadget que constitue à ses yeux ce portail Internet.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a répondu qu'il ne s'agissait pas d'un gadget mais d'une adaptation aux outils maîtrisés par les jeunes.
M. Alain Rousset, député, a estimé que ce service ne serait pas efficace, car le projet de loi reste muet sur l'instance qui pilotera le dispositif.
M. Claude Goasguen, député, a rappelé que l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle constituaient deux métiers très différents et mis en garde ses collègues contre la volonté de faire du service public de l'orientation une « machine de guerre » contre l'Éducation nationale.
Mme Annie David, sénateur, a relevé que l'accès à l'information n'était pas le même pour tous les jeunes. Elle a espéré que ce portail ne constituerait pas le seul outil mis en place, car les jeunes ont absolument besoin d'un conseil personnalisé.
Mme Françoise Guégot, députée, a rappelé que, pour avoir présidé une mission d'information sur le sujet de l'orientation professionnelle, elle avait constaté la nécessité de créer un accès lisible à l'information. La centralisation des informations disponibles n'est pas incompatible avec un accompagnement personnalisé et adapté proposé, dans un second temps, à chaque jeune. Cette plateforme sera un instrument de communication utile pour les acteurs de la formation professionnelle.
M. Jean-Paul Anciaux, député, a déclaré que la plateforme nationale viendrait pallier l'absence de cohérence et de synergie entre les différentes structures existantes. Il a ajouté qu'il serait possible, à l'issue d'un an d'utilisation, d'évaluer ce dispositif en vue de son amélioration.
Mme Monique Iborra, députée, a tenu à rappeler que le véritable problème de l'orientation, à savoir le décalage entre les besoins économiques et les désirs des jeunes, ne serait pas résolu par ce nouvel outil. Seule une réponse locale est à même de croiser l'offre et la demande de travail et de réduire ce décalage.
M. Jean-Patrick Gille, député, a déclaré partager cette argumentation et a estimé qu'il serait préférable de développer des services délocalisés, moins onéreux à mettre en place et plus efficaces.
Le Président Pierre Méhaignerie , député, a relevé que cette plateforme était un point d'entrée et non pas un point d'arrivée dans le nouveau service public de l'orientation. Il a ajouté qu'avec 22 structures chargées de l'information et de l'orientation professionnelle, il était urgent de créer un instrument de coordination.
La vice-présidente Catherine Procaccia , sénateur, a déclaré qu'il n'était pas pertinent de limiter les choix d'orientation au seul niveau local, c'est pourquoi la plateforme prévue par le texte s'avérait nécessaire.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, insistant sur le caractère de service public de l'information et de l'orientation professionnelle.
Il a fait observer que le texte se borne à évoquer une simple mission de service public, alors que le président de la République a évoqué explicitement un service public. Y aurait-il un conflit au sein du Gouvernement ? Au-delà du portail qui constituera une première entrée, la nécessité d'une présence physique sur le terrain reste irremplaçable, car on fait face à un public en difficulté.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'accepter cet amendement, sous réserve d'une modification de coordination avec l'amendement précédemment adopté en parlant plutôt de « service public de l'orientation tout au long de la vie. »
M. Michel Issindou, député, ayant accepté ce sous-amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, ayant pour objet de compléter l'intitulé du délégué à l'information et à l'orientation par l'adjectif « professionnelle ». On fait une erreur en pensant que l'orientation scolaire et l'orientation professionnelle sont des métiers similaires. L'orientation scolaire consiste à repérer les difficultés cognitives voire sociales des élèves et à aider les parents à se repérer. C'est évidemment bien différent que d'orienter une personne de 45 ans vers des filières nouvelles. L'erreur fondamentale est de vouloir créer une seule fonction, alors qu'il faut, au contraire, mettre en place un délégué interministériel à l'orientation, qui soit délesté de la logique de l'orientation scolaire.
MM. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, se sont déclarés défavorables à l'amendement, estimant qu'il fallait une vision globale, assurant un véritable continuum, ce qui n'implique d'ailleurs en aucune façon l'existence d'une structure unique.
M. Claude Goasguen, député, a indiqué partager la même analyse que Jean-Patrick Gille, mais en tirer une conclusion totalement inverse. L'orientation scolaire et l'orientation professionnelle ne sont certes pas des métiers identiques, mais avec un seul délégué à l'information, le risque est d'aller vers la fusion.
M. Jean-Patrick Gille, député, a fait remarquer que l'amendement se bornait à rajouter l'adjectif « professionnel » et qu'il fallait le relier à l'amendement déposé plus loin.
M. Claude Goasguen, député, a déclaré que tout cela n'était pas clair et qu'il convenait de s'opposer à ce qui apparaît de plus en plus comme une véritable usine à gaz.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra , députée, proposant d'associer les régions à la définition de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que les régions sont déjà présentes dans le dispositif par l'intermédiaire du CNFPTLV qui devra rendre un avis public sur les cahiers des charges de la labellisation des organismes d'information et d'orientation. De plus le pilote, qu'appelait de ces voeux Alain Rousset, devrait rester le délégué à l'information et à l'orientation dont le statut et les responsabilités ont été considérablement rehaussés par le Sénat.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait remarquer que l'article 3 dispose déjà que le délégué apporterait son appui à la mise en oeuvre et à la coordination des politiques régionales et locales.
M. Alain Rousset, député, a indiqué que le vrai problème est de mettre en relation les régions et les organismes socioprofessionnels et pas de mettre en place un dispositif recentralisateur, ce qui constitue une régression et une aberration.
M. Claude Jeannerot, sénateur, s'est étonné que l'on hésite aujourd'hui à seulement introduire la notion de concertation avec les conseils régionaux, alors que cela devrait être la moindre des choses.
M. Jean-Paul Anciaux, député, a souligné que le débat revient toujours à la question du rôle de l'État dans les fonctions d'orientation. Pourtant, l'État doit fédérer, connecter et travailler de façon transversale. Au bout d'un an, il sera toujours temps de juger de l'implication des régions dans le dispositif. Il s'agit de laisser des marges de souplesse.
M. Alain Rousset, député, s'est interrogé pour savoir pourquoi on ne confiait pas aux régions la responsabilité pleine et entière de l'orientation. Il est clair que l'État ne peut plus être aujourd'hui à la fois contrôleur, émetteur de normes et opérateur de terrain. Il avait été évoqué avec le président Méhaignerie l'idée de lancer des expérimentations dans trois ou quatre régions et d'en examiner les résultats au bout de quelques années. Il est insupportable de constater que, depuis deux à trois ans, l'État intervient de plus en plus dans des compétences que le législateur a pourtant transférées aux collectivités territoriales. Le système proposé coûtera deux fois plus cher et ne marchera pas !
Mme Monique Iborra, députée, a jugé inadmissible, en démocratie, de refuser que les régions puissent même être consultées !
M. Claude Goasguen, député, a fait remarquer que l'article 3 n'était pas le lieu où il fallait mener ce débat. Ce serait le cas si le délégué disposait de véritables pouvoirs. À partir du moment où il n'est question que d'un portail Internet, celui-ci sera nécessairement ouvert sur les dispositifs régionaux.
M. Claude Jeannerot, sénateur, a fait remarquer qu'avec 3 000 points d'orientation sur le territoire national et 22 réseaux différents, la nécessité d'un pilote clairement identifié apparaît évidente et ce n'est pas à l'État d'assumer ce rôle.
Le Président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué se définir depuis longtemps comme social, libéral, européen et décentralisateur. Mais il a observé que la maladie jacobine de l'État se retrouve aujourd'hui au niveau des régions : celles-ci recentralisent au mépris du principe de subsidiarité, le péché des régions étant de vouloir s'ériger en contre-pouvoir.
M. Alain Rousset, député, a indiqué être, comme le président Méhaignerie, proche des positions d'Adrien Zeller sur la décentralisation. La décentralisation n'est pas l'uniformisation. Il peut certes y avoir des pratiques de pouvoir critiquables, mais il revient toujours aux citoyens de trancher les politiques régionales. Qu'il s'agisse des lycées, des entreprises, de l'apprentissage, la décentralisation a permis de rapprocher le citoyen des centres de pouvoir. De plus, l'éventuel jacobinisme régional reste cantonné par le pouvoir des départements. Les régions restent ainsi des nains financiers par rapport à celles d'autres grands pays voisins. Le mot de contre-pouvoir n'a été prononcé que par une seule personne et personne au sein de l'Association des régions de France ne l'a repris à son compte. Le président Méhaignerie ferait bien de cesser d'utiliser cet argument.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , tendant à supprimer l'orientation scolaire dans les missions du délégué à l'information et à l'orientation, est devenu sans objet .
Puis, la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , tendant à ce que le délégué à l'information et à l'orientation soit nommé sur proposition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il s'agit de garantir un lien fort entre le délégué et les acteurs de la formation professionnelle, afin d'éviter que celui-ci ne soit accaparé par les problèmes relevant de l'Éducation nationale.
Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , s'y est déclaré défavorable en soulignant qu'il fallait que le délégué entame sans délai la réflexion qui doit le conduire à présenter le 1 er juillet 2010 un plan de coordination des organismes d'orientation dépendant de l'État, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 3 ainsi rédigé.
Article 3 bis - Recrutement et obligation de formation des personnels d'orientation de l'éducation nationale
La commission mixte paritaire a examiné, en discussion commune, deux amendements présentés, pour l'un, par M. Jean-Patrick Gille, député , et, pour l'autre, par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , et visant, pour le premier, à supprimer l'article et, pour le second, à préciser que c'est dans la formation des conseillers d'orientation psychologues - et non dans le processus de leur recrutement - que la connaissance des filières de formation et du monde du travail doit être prise en compte.
M. Jean-Patrick Gille, député , a jugé, que contrairement à la logique qui sous-tend cet article, faire évoluer la formation des conseillers d'orientation psychologues ne suffira pas à régler les problèmes actuels. Au contraire, cela sera ressenti, par les professionnels concernés, comme une remise en cause de leur travail. En outre, les modalités de cette évolution ne sont pas prévues de façon assez précise par cet article, qui n'indique pas si elles porteront sur la formation ou sur les modalités de recrutement de ces personnels. Il serait préférable de recentrer l'activité des conseillers d'orientation psychologues sur leur coeur de métier - l'orientation scolaire - et, en parallèle, de développer un véritable service d'orientation professionnelle. Cela serait d'ailleurs cohérent avec les propositions faites récemment par M. Martin Hirsch sur l'orientation des jeunes.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , s'est déclaré défavorable à l'amendement défendu par M. Jean-Patrick Gille, estimant que l'amendement qu'il avait déposé avec le rapporteur du Sénat était de nature à répondre à ses craintes.
M. Claude Goasguen, député , a estimé que le dispositif de l'article 3 bis tend à confondre deux champs professionnels distincts par nature : l'orientation dans le cadre de la formation initiale d'une part, et la formation professionnelle d'autre part, avec le risque qu'une telle confusion conduise à ce que l'Éducation nationale prenne un poids prédominant dans le dispositif mis en place.
De même, il s'est interrogé sur la portée effective des dispositions de l'article 3 ter , qui définit les missions des professeurs principaux en matière d'orientation professionnelle sans préciser quelle peut être la conséquence, pour eux, du défaut d'accomplissement de ces missions.
M. Michel Issindou, député , a estimé qu'en confondant le champ scolaire et le champ de la formation professionnelle, le texte proposé va trop loin et risque d'être perçu comme faisant la leçon aux professeurs principaux.
Mme François Guégot, députée , a estimé, au contraire, que les acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle sont favorables à un rapprochement des dispositifs d'orientation scolaire et d'orientation professionnelle. Un tel rapprochement serait d'ailleurs cohérent avec le concept de formation tout au long de la vie : une personne devrait pouvoir sortir d'une formation initiale qualifiante et y revenir plus tard. C'est pourquoi des liens étroits entre le monde scolaire et le monde professionnel, entre l'école et l'entreprise, sont souhaités par les acteurs du terrain.
Mme Annie David, sénateur , s'est déclarée favorable à la suppression de l'article 3 bis , non pas pour séparer de façon trop stricte le monde scolaire du monde professionnel, mais parce qu'il a été adopté sans consultation préalable des acteurs du monde scolaire. Quant à l'amendement présenté par les rapporteurs, il apporte un début de réponse aux inquiétudes des conseillers d'orientation psychologues. Toutefois, le décret régissant leur recrutement sera-t-il modifié ? Alors que certains estiment que ces personnels ne connaissent pas assez le monde professionnel, il faut rappeler qu'ils effectuent déjà des stages en entreprise.
M. Jean-Paul Anciaux, député , s'est déclaré défavorable à tout cloisonnement entre les dispositifs d'orientation scolaire et de formation professionnelle : si l'on dresse des barrières entre ces dispositifs, l'un et l'autre risquent de se renvoyer la balle dès qu'un problème apparaîtra. D'ailleurs, aujourd'hui, la séparation entre ces deux mondes n'est pas imperméable : en témoigne l'existence des groupements d'établissements pour la formation continue des adultes (GRETA), qui relèvent de l'Éducation nationale mais opèrent dans le champ de la formation professionnelle. Il faut approfondir ce type de synergies.
M. Jean-Patrick Gille, député, a expliqué que son amendement ne vise pas à interdire toute passerelle entre les services d'orientation scolaire et les organismes de formation professionnelle, mais qu'il visait à reconnaître la spécificité de ces deux métiers. Au reste, dans un contexte de raréfaction des postes offerts, ce serait adresser un mauvais signal aux conseillers d'orientation psychologues que de les enjoindre à se former, alors que la plupart d'entre eux ont déjà un niveau « bac + 5 », complété par une année de formation à leur métier. En organisant la confusion de deux métiers bien distincts par nature, l'article 3 bis risque de se retourner contre les intentions du législateur, en suscitant des résistances et en paralysant toute réflexion sur ce qu'est l'orientation.
M. Claude Goasguen, député , a estimé que l'application de l'article 3 bis , et plus encore celle de l'article 3 ter concernant le rôle des professeurs principaux en matière de formation professionnelle, risquent de remettre en cause de fragiles équilibres internes au sein des services de l'Éducation nationale. Le ministre de l'Éducation nationale a-t-il été consulté sur ce dispositif ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que le ministre de l'Éducation nationale n'était pas opposé au dispositif relatif aux conseillers d'orientation-psychologues tel qu'il résulte de l'amendement proposé par les rapporteurs. Il a souligné que ni le concours, ni le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue n'étaient touchés par l'amendement des rapporteurs. Par ailleurs, si l'article 3 bis a été inséré dans le texte à son initiative, l'article 3 ter a été adopté à l'initiative des sénateurs socialistes. Enfin, les acteurs, sur le terrain, sont favorables au dispositif.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a fait état de l'initiative prise dans le bassin d'emploi de Vitré, où le Centre d'information et d'orientation, la mission locale et les services de Pôle emploi ont été regroupés sur un même site sous la direction d'un directeur unique. Le centre d'information et d'orientation concerné a ainsi pu s'ouvrir sur le monde professionnel, en recrutant deux contractuels venant du monde de l'entreprise.
Suivant l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite rejeté l'amendement défendu par M. Jean-Patrick Gille, député, et adopté celui qu'ils ont présenté.
Elle a ensuite adopté l'article 3 bis rédigé.
Article 3 ter - Rôle des professeurs principaux en matière d'orientation
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Claude Goasguen, député, tendant à supprimer cet article.
Mme Christiane Demontès, sénateur , a indiqué que cet article a été adopté à l'initiative du groupe socialiste, mais que son apport est limité dans la mesure où les professeurs principaux accomplissent déjà une mission d'orientation de leurs élèves.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article avait été adopté à l'unanimité au Sénat et s'est déclaré opposé à sa suppression, dans la mesure où le professeur principal devait être mis en avant comme référent des élèves en matière d'orientation.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est également déclaré opposé.
Contre l'avis des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
L'article 3 ter a ainsi été supprimé.
TITRE II - SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Article 4 - Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député , visant à limiter le caractère proportionnel du droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés à temps partiel, en introduisant un droit plancher de 10 heures par an.
MM. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale , ont indiqué qu'ils étaient défavorables à cet amendement, puisqu'il introduit une rupture d'égalité entre les salariés et est contraire à l'accord des partenaires sociaux de 2003.
Mme Annie David, sénateur , a souligné qu'il était déplacé de parler de rupture d'égalité dans la mesure où le temps partiel est souvent subi et qu'il concerne des publics défavorisés. Un droit à formation, inférieur à 10 heures, ne permet pas de répondre aux besoins de salariés, souvent des femmes, en situation particulièrement précaire.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Puis, elle a adopté un amendement de coordination et deux amendements rédactionnels présentés par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle , rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , précisant que la règle d'imputation doit être prévue pour le cas du DIF portable exercé auprès d'un nouvel employeur dans les mêmes termes qu'elle l'est pour le cas du DIF exercé pendant la période de chômage.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination des mêmes auteurs.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé.
Article 4 bis - Rapport sur le financement du DIF
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , rétablissant un texte proche de celui adopté par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimé.
L'article 4 bis a donc été rétabli.
Article 5 bis - Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail
La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 6 - Prise en charge des formations hors temps de travail par les OPACIF
La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 dans la rédaction du Sénat.
Article 6 bis - Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves du premier et du second degrés
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , harmonisant la rédaction de l'article avec celle des autres expérimentations prévues dans le projet de loi.
Article 7 - Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , supprimant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7. Il a fait remarquer que, s'il était légitime d'inscrire dans la loi, comme l'a souhaité le Sénat, la règle selon laquelle l'employeur ne peut exiger la présentation du passeport orientation et formation, ce dernier étant la propriété du salarié qui est libre de le remplir ou non, en revanche, qualifier de « discrimination » un refus d'embauche pour non présentation de ce document serait impropre. Le terme de discrimination s'applique en effet au cas de décisions prises en considération de qualités inhérentes aux personnes, comme leur âge, leur sexe ou leurs opinions, pas à des actes matériels comme la présentation d'un document.
Mme Annie David, sénateur , a souligné que le texte du Sénat était issu d'un amendement qu'elle avait déposé, et jugé que le terme de discrimination ne lui semblait pas trop fort.
M. Jean-Patrick Gille, député , a fait part de ses réticences sur la notion de bilan d'étape professionnel qui peut entrer en concurrence avec le bilan de compétences, qui se transforme trop souvent aux yeux de l'employeur en bilan d'incompétence. La création du passeport orientation et formation, au risque de choquer, n'est pas sans s'apparenter au rétablissement du livret ouvrier. Il est donc indispensable qu'il soit clairement précisé qu'il ne peut en aucun cas être réclamé par l'employeur. L'amendement adopté par le Sénat s'inscrit dans les dispositifs progressivement mis en place dans la lutte contre les discriminations. L'absence de sanction à laquelle aboutirait l'adoption de l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale remettrait en cause l'équilibre du texte.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que la première phrase de l'alinéa adopté par le Sénat posait une règle de droit parfaitement claire, mais que la seconde était inutile.
La vice-présidente Catherine Procaccia, sénateur , et M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , ont suggéré qu'une autre rédaction de la seconde phrase, maintenue, pourrait mieux répondre aux préoccupations des différents intervenants.
M. Claude Goasguen a fait remarquer qu'en tout état de cause, les prud'hommes sanctionneraient l'employeur en cas de non respect de la disposition.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a retiré son amendement initial et proposé un nouvel amendement précisant que le refus d'embaucher serait « illicite », sans le qualifier de discrimination.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 7 ainsi rédigé.
Article 8 ter - Remplacement des salariés des PME partis en formation
La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 ter dans la rédaction du Sénat.
TITRE III - SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 9 - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 6332-18 du code du travail en ce qui concerne la mission du nouveau fonds paritaire. Celle-ci permet de réaffirmer la continuité existant entre l'actuel Fonds unique de péréquation et le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a indiqué qu'il était défavorable à l'amendement, car il est satisfait par la rédaction actuelle.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a également estimé que l'amendement était déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article et rappelé qu'il avait déjà été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, il est indiqué dans le texte du projet de loi qu'à compter de la date de publication de la loi, l'actuel Fonds unique de péréquation est agréé en tant que Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée , prévoyant que les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Après que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat eurent émis un avis défavorable, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député , prévoyant que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés outre-mer soient versés au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation.
Après que les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat eurent émis un avis défavorable, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , tendant à ce que la part de la contribution des entreprises au financement du nouveau Fonds paritaire soit fixé par un arrêté, pris sur la base d'une décision des partenaires sociaux, et non plus seulement sur proposition de ceux-ci, afin de conserver à la gestion du fonds son caractère paritaire.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que cet amendement a déjà été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture car la proposition des partenaires sociaux lie le Gouvernement.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a également émis un avis défavorable, car la gestion du fonds devra reposer sur l'accord de l'État et des partenaires sociaux.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Puis elle a examiné un amendement de MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , et un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , visant à revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le mode d'imputation des contributions au fonds paritaire entre les fonds de la professionnalisation et ceux du plan de formation.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé qu'il était essentiel de préserver une certaine liberté des branches professionnelles dans la fixation de la part de la participation des employeurs finançant le fonds paritaire.
M. Jean-Patrick Gille, député, a observé que ces amendements avaient pour objectif de respecter l'accord national interprofessionnel. Il est donc nécessaire de ne pas imposer un taux uniforme pour la cotisation sur la professionnalisation et celle sur le plan de formation. Cependant, la meilleure solution aurait pu consister à reprendre la proposition de Jean-Paul Anciaux, qui prévoyait que la cotisation au titre de la professionnalisation ne pouvait être supérieure à celle au titre des plans de formation.
M. Jean-Paul Anciaux, député, a indiqué qu'il avait déposé un amendement reprenant sa proposition initiale, qui constituerait un verrou efficace. L'amendement proposé par les rapporteurs n'est qu'un amendement de repli.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a noté que si le législateur doit respecter l'accord national interprofessionnel, il lui est tout à fait possible de faire des propositions qui s'en écartent. Le texte voté par le Sénat n'était en rien une marque de défiance à l'égard des partenaires sociaux mais avait pour objectif de contenir le risque de diminution du nombre de contrats de professionnalisation. Ayant pu dialoguer de cette question avec l'ensemble des parties concernées, il s'est déclaré favorable à un retour au texte de l'Assemblée nationale, afin de mettre en évidence la confiance faite aux partenaires sociaux.
M. Jean-Patrick Gille, député , s'étant rallié à l'amendement des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
En conséquence, un amendement présenté par Mme Annie David et l'amendement présenté par M. Jean-Paul Anciaux, député, sont devenus sans objet .
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député , visant à supprimer la règle dérogatoire prévue pour le secteur agricole.
MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, se sont déclarés défavorables à l'amendement, car il faut tenir compte des particularités du secteur agricole.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision présentés par MM. Gérard Cherpion et M. Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
La commission mixte paritaire a examiné deux amendements présentés, le premier par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , le second par M. Jean-Patrick Gille, député . Ces amendements visent à revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, afin de faire transiter le prélèvement au profit du fonds paritaire par les organismes collecteurs paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, les entreprises pouvant avoir plusieurs OPCA « plan de formation » ou aucun.
M. Jean-Patrick Gille, député, a indiqué que cet amendement pose aussi la question de savoir comment les plus gros contributeurs, qui ne versent pas aux OPCA, vont participer au financement du fonds paritaire.
La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Issindou, député , prévoyant que l'organisation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
MM. Jean-Claude Carle et Gérard Cherpion, rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale, ont émis un avis défavorable, jugeant l'amendement satisfait par la rédaction actuelle de l'article.
M. Jean-Patrick Gille, député, a indiqué que le fonds doit rester paritaire, alors que le texte voté organise une cogestion avec l'Etat.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-René Marsac , député, reprenant le texte voté par l'Assemblée nationale sur la liste des publics prioritaires.
Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, eut indiqué que les deux rapporteurs avaient déposé un amendement de compromis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , prévoyant de renvoyer à la convention-cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire la détermination des publics prioritaires.
Par conséquent, trois amendements de M. Michel Issindou, député , et deux amendements de M. Francis Vercamer sont devenus sans objet .
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , supprimant la précision selon laquelle les formations financées par le fonds paritaire devaient avoir pour priorité le développement durable. M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il était favorable à ce retour au texte de l'Assemblée nationale, car il avait émis un avis défavorable à l'amendement adopté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs.
Elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , visant à rétablir la rédaction du texte voté par l'Assemblée nationale quant à la péréquation au bénéfice des OPCA.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant celui-ci satisfait par le texte voté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, ainsi qu'un amendement présenté par Mme Christiane Demontes, sénateur , écartant la péréquation du champ de la convention-cadre entre l'Etat et le fonds paritaire.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , prévoyant de supprimer l'encadrement par la convention-cadre des conventions entre le fonds paritaire et les régions. Il convient de laisser des marges de liberté aux régions pour négocier.
MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat, ont considéré que la convention-cadre est nécessaire et se sont déclaré défavorables à l'amendement.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Michel Issindou, député , visant à soumettre à l'avis des partenaires sociaux le décret d'application sur le fonds paritaire après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , l'eut estimé satisfait.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille , député , visant à supprimer la possibilité de définir par décret les conditions de fonctionnement du fonds paritaire, en cas d'absence d'accord avec les partenaires sociaux.
M. Gérard Cherpion, député , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiquait que ce mécanisme s'appliquait déjà au Fonds unique de péréquation.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , précisant que la préparation opérationnelle à l'emploi devait correspondre exclusivement à des offres d'emploi déposées auprès de Pôle-Emploi.
M. Claude Goasguen, député , a relevé que cet amendement aboutissait à l'exclusion de la prise en compte des besoins exprimés par les branches professionnelles du dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE).
M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a répondu que cette rédaction, revenant au projet de loi initial, permettait de rester dans une logique « un homme - un emploi », ce à quoi les partenaires sociaux n'étaient pas défavorables.
M. Jean-Claude Carle, sénateur, rapporteur pour le Sénat , a ajouté que l'accord national interprofessionnel ne prévoyait pas, dans son article 21, la participation des branches professionnelles au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi. L'amendement vise donc à rester au plus près de l'accord national interprofessionnel en ne faisant pas référence à la POE collective.
Admettant que la rédaction de l'amendement méritait un examen plus approfondi, la suite de l'examen de l'article 9 a été réservée à sa demande.
Article 9 bis - Prolongation et extension du contrat de transition professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 10 - Financement des jurys d'examen et de validation des acquis de l'expérience
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
Elle a ensuite adopté l'article 10 ainsi rédigé.
Article 10 bis - Accords de branche relatifs à la validation des acquis de l'expérience
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , visant à codifier le dispositif de négociation sur la validation des acquis de l'expérience, en l'insérant dans les règles relatives à la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle.
Elle a ensuite adopté l'article 10 bis ainsi rédigé.
Article 11 - Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , permettant à la Commission nationale de la certification professionnelle d'évaluer les certificats, sans obliger pour autant les entreprises ou les branches à les inscrire au répertoire national des certifications professionnelles.
Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi rédigé.
TITRE IV - CONTRATS EN ALTERNANCE
Article 12 - Modalités d'accès au contrat de professionnalisation
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Jean-René Marsac, député, prévoyant une modulation de la durée du travail en fonction des besoins des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , visant à permettre aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion d'accéder à la période de professionnalisation, un décret devant fixer la durée minimale des formations reçues, puis adopté l'article 12 ainsi rédigé.
Article 13 A - Développement de l'apprentissage dans le secteur public
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , visant à revenir sur la suppression de l'agrément préfectoral relatif aux conditions d'accueil et de formation des apprentis dans le secteur public. Il a estimé que le sujet n'était pas suffisamment mûr et que la suppression de cet agrément était hâtive et maladroite.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a répondu qu'il s'agissait d'une mesure visant à encourager l'apprentissage dans le secteur public, aujourd'hui insuffisamment développé. Elle a vocation à être complétée par les propositions de M. Laurent Hénart.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que cette mesure s'inscrivait dans le droit fil du plan de relance.
Après avoir rejeté l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 13 A dans la rédaction du Sénat.
Article 13 - Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Statut de l'apprenti
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à modifier les conditions de prise en charge des jeunes apprentis. S'il était intéressant que les régions puissent financer un apprentissage après une rupture du contrat, afin d'accompagner l'apprenti jusqu'à son examen, elle a déclaré que la mise en place du même dispositif en début de formation comportait un risque non négligeable, car il ne garantissait pas à l'apprenti de trouver un maître d'apprentissage.
M. Jean-Patrick Gille, député , a estimé que le dispositif prévu était une erreur qui allait dénaturer le principe de l'apprentissage. Tout en approuvant les expérimentations actuellement menées à la suite du Livre vert sur la jeunesse, il a estimé que leur généralisation brutale porterait un coup fatal à l'apprentissage. Que deviendraient les jeunes qui ne trouveraient pas un maître d'apprentissage au terme du délai de quatre mois ?
M. Jean-Paul Anciaux, député , a estimé ne pouvoir accepter une mesure permettant aux entreprises de venir « faire leur marché » dans les centres d'apprentissage.
La vice-présidente Catherine Procaccia, sénateur, a indiqué que le dispositif prévu par le projet de loi permettrait, au contraire, un étalement des recherches des maîtres d'apprentissage et les faciliterait donc.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, a souligné que, sur le terrain, bon nombre d'apprentis rencontraient de grandes difficultés pour trouver une entreprise acceptant de les accueillir. Le dispositif adopté au Sénat permettra, dans un contexte de crise économique aiguë, de soutenir avec pragmatisme le développement de l'apprentissage.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a déclaré qu'il s'agissait d'assouplir le système afin d'améliorer le parcours des apprentis.
Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 13 ainsi rédigé.
Article 13 bis AA - Possibilité ouverte aux apprentis d'accomplir tous les travaux que peuvent nécessiter leur formation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis A - Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
Elle a ensuite adopté un amendement des mêmes auteurs , visant à prévoir le maintien des règles applicables aux entreprises de travail temporaire concernant la mise en oeuvre, lorsqu'elles n'emploient pas un certain taux de salariés en alternance, de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer la disposition de cet article, introduite au Sénat, qui prévoit qu'une fraction de la taxe d'apprentissage, restant après versement du quota, est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Il s'agit de ne pas remettre en cause les équilibres existants dans la répartition du produit de la taxe d'apprentissage.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a estimé que, sans vouloir nuire à l'enseignement agricole, le dispositif qu'il est proposé de supprimer est difficile à justifier, la taxe d'apprentissage n'étant pas destinée à pallier les insuffisances du budget du ministère de l'Agriculture.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a rappelé que les moyens des établissements d'enseignement secondaire agricole, privés comme publics, ont fait l'objet de gels budgétaires successifs, alors même que le Parlement avait décidé de leur allouer des crédits supplémentaires. Le dispositif adopté par le Sénat pour garantir ces moyens n'est pas très contraignant, dans la mesure où il laisse au Gouvernement le soin de fixer la part de la taxe d'apprentissage qui sera affectée au financement des établissements agricoles.
M. Michel Issindou, député , s'est également interrogé sur l'opportunité d'établir un régime particulier pour l'enseignement agricole.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 13 bis A ainsi rédigé.
Article 13 bis BA - Clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis BB - Transition entre la scolarité et l'apprentissage - « Formation sas »
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE IV BIS - EMPLOI DES JEUNES
Article 13 bis B - Gratification des stagiaires à partir de deux mois de présence
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis - - Conventions d'objectifs État/entreprises pour l'accueil à terme de 5 % de jeunes en alternance
La commission a adopté un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à ce que les conventions d'objectifs entre l'État et les entreprises pour l'accueil de jeunes en alternance soient établies non pas en « association », mais en « concertation » avec les régions.
Elle a ensuite adopté l'article 13 bis ainsi rédigé.
Article 13 ter - Clauses d'insertion au profit des jeunes dans les marchés publics
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 13 quater - Conventions entre préfet et organismes privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, tendant à supprimer l'article. Il s'agit d'éviter le transfert au secteur privé du service de placement des demandeurs d'emplois, les expériences récentes montrant en effet que le secteur privé n'est pas plus efficace que Pôle emploi en la matière.
Rappelant que Pôle emploi ne recueille que de 30 à 40 % des offres d'emploi émises, M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a expliqué que l'article vise à mutualiser les offres d'emploi recueillies par Pôle emploi et par les organismes privés de placement. Un tel dispositif fonctionne parfaitement dans les Vosges.
M. Jean-Patrick Gille, député , a jugé que le système proposé par l'article comprenait de sérieux risques de dysfonctionnement. Il faudrait préciser que le concours des organismes privés de placement ne pourra être mobilisé par le préfet que pour des opérations ponctuelles de revitalisation d'un territoire précis. Il faudrait également que le dispositif mentionne Pôle emploi.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souligné, d'une part, que le dispositif de cet article était ciblé sur une liste de départements établie par voie réglementaire et, d'autre part, que Pôle emploi était visé par le dispositif de l'article.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 13 quater dans la rédaction du Sénat
Article 13 quinquies - Imputation des dépenses de tutorat au bénéfice des jeunes sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 octies - Prise en compte des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l'effectif pour le calcul de l'éventuelle surtaxe de taxe d'apprentissage
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 13 nonies A - Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à supprimer la disposition suivant laquelle c'est sans délai que les établissements d'enseignement et les centres de formation d'apprentis doivent transmettre à la mission locale les coordonnées de leurs anciens élèves qui ont quitté leur formation sans qualification. Il s'agit de laisser à la Mission générale d'insertion de l'Éducation nationale un an pour prendre en charge ces jeunes.
Elle a ensuite adopté l'article 13 nonies A dans la rédaction du Sénat.
Article 13 nonies - Prise en compte de leurs résultats dans le financement des missions locales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 undecies - Cautionnement des locations à un étudiant ou à un apprenti
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 duodecies - Contrats pluriannuels pour l'insertion professionnelle des étudiants
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 13 duodecies ainsi rédigé.
TITRE V - GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 14 - Missions des organismes collecteurs paritaires agréés
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, tendant à supprimer la disposition de l'article qui oblige les OPCA agréés à conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens, une telle disposition revenant à les placer sous la tutelle de l'Etat.
M. Claude Goasguen, député , a estimé que l'Etat avait tendance à trop intervenir dans la gestion des OPCA, alors qu'ils étaient déjà suffisamment encadrés par ailleurs.
M. Jean-Patrick Gille, député , a estimé que le texte voté par le Sénat plaçait les OPCA sous tutelle et constituait une rupture du paritarisme. Le Sénat en a encore aggravé la situation avec la présence de personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration des OPCA.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a jugé qu'il était au contraire nécessaire de donner une visibilité pluriannuelle, dans un cadre contractuel, à l'action des OPCA.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une mise sous tutelle et a rappelé que l'État fixe déjà par voie réglementaire les règles relatives aux frais de collecte appliqués par les OPCA ; en outre, les partenaires sociaux ne sont pas hostiles à la mesure proposée.
Malgré l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Annie David, sénateur, tendant à rendre les fonctions d'administrateur d'un OPCA compatible avec celles de salarié d'un organisme de formation ayant une mission de service public.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , ayant jugé le dispositif de l'amendement imprécis, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Ensuite, elle a examiné un amendement présenté par M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui ouvre la possibilité d'une représentation, au sein des conseils d'administration des OPCA, de personnalités extérieures dotées d'une voix consultative.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a jugé qu'il ne serait pas cohérent d'adopter un tel amendement après que la commission mixte paritaire a supprimé la disposition instituant des conventions triennales d'objectifs passées entre l'Etat et ces organismes. D'ailleurs, des personnalités qualifiées siègent dans les conseils d'administrations de toutes les entreprises, sans qu'elles y soient perçues comme les instruments d'une tutelle extérieure.
M. Claude Goasguen, député , a jugé que plutôt que de nommer des personnalités qualifiées au conseil d'administration des OPCA et développer, comme cela est envisagé, des contrôles a posteriori de ces organismes, l'Etat devrait commencer par y exercer pleinement les compétences qu'il y tient déjà, notamment au travers du contrôleur financier.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a estimé que ce n'est pas parce que l'État n'est pas exemplaire qu'il faut adopter l'amendement.
Contre l'avis du rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi rédigé.
Article 14 bis - Régime de la contribution au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Michel Issindou, député, supprimant cet article qui exonère les auto-entrepreneurs de la contribution à la formation professionnelle, alors qu'ils bénéficient des fonds collectés par les branches professionnelles. Cette disposition mérite un examen plus approfondi et suscite pour le moins des réserves prudentes.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a fait remarquer que le coût de cette exonération était faible. Il a par ailleurs signalé que les commerçants disposant d'un revenu inférieur à 4 500 euros par mois, ce qui devrait être le cas de la plupart des auto-entrepreneurs, n'étaient également pas assujettis à cette contribution.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué qu'il s'agissait là d'une simplification bienvenue.
M. Jean-Paul Anciaux, député, a souligné que les auto-entrepreneurs avaient vocation à devenir artisans.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis a adopté l'article 14 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 15 - Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
La commission mixte paritaire a examiné deux amendements identiques présentés par Mme Annie David, sénateur, d'une part, et M. Michel Issindou, député, d'autre part, visant à supprimer la présence de personnalités extérieures dans les conseils d'administration des OPCA.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'il convenait d'adopter ces amendements par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 14.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , s'agissant de la détermination par décret en Conseil d'État du seuil de collecte prévu par le régime d'agrément des OPCA.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi rédigé.
Article 15 bis A - Remplacement des salariés en formation des très petites entreprises
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 15 quater - Possibilité pour des organismes privés de rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle dans le respect des règles d'habilitation prévues par l'État
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat
TITRE VI - OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
Article 16 A - Évaluation des actions de formation professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , et le président Pierre Méhaignerie, député , ayant pour objet de revenir à la périodicité annuelle retenue à l'Assemblée nationale pour la publication du bilan des actions de formation professionnelle.
Elle a ensuite adopté l'article 16 A ainsi rédigé.
Article 16 - Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16 bis - Lutte contre les dérives sectaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16 ter - Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d'une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 17 - Information des stagiaires de la formation professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 19 bis A - Apport en pleine propriété à l'AFPA des biens relevant du domaine public de l'État qui lui sont aujourd'hui mis à disposition
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à supprimer l'article qui prévoit dévolution à l'AFPA des biens que l'État met à sa disposition. Cette dévolution est, en effet, contraire aux intérêts de l'AFPA qui n'aura pas les moyens financiers d'entretenir les bâtiments dévolus.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement, car la dévolution prévue est un signe de confiance vis-à-vis de l'AFPA.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que ce patrimoine était estimé à un montant de 300 à 400 millions d'euros et concernait des locaux souvent bien situés. Rien n'empêchera l'AFPA de procéder aux restructurations immobilières nécessaires.
M. Michel Issindou, député, a fait remarquer que le prix des formations de l'AFPA allait en réalité nécessairement devoir être augmenté pour financer la rénovation des bâtiments. Elles seraient ainsi moins compétitives par rapport aux organismes privés. Le dispositif proposé organise la mort lente de l'AFPA.
M. Claude Jeannerot, sénateur, a indiqué que le sujet avait fait l'objet de longs débats au Sénat. En projetant l'AFPA dans un marché libéral et en lui transmettant un patrimoine qu'elle n'aura pas les moyens d'entretenir, on lui fait un cadeau empoisonné.
M. Jean-Patrick Gille, député, a appelé l'attention sur le fait qu'il était problématique que l'Assemblée nationale n'ait pas discuté de ce sujet. En effet, la dévolution à l'AFPA d'éléments patrimoniaux appartenant à l'État soulève un double problème juridique. En premier lieu, une région, la région Centre, a déjà attaqué l'État, pour abus de pouvoir parce qu'elle voulait récupérer des locaux concernés par la dévolution. En outre, le fait de faire basculer l'AFPA dans la concurrence et de lui transférer un patrimoine pourrait être considéré par la Commission européenne comme une aide faussant la concurrence. Il est probable que les autres organismes de formation privés auront un intérêt direct à attaquer le dispositif.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que si la disposition n'avait pas été discutée à l'Assemblée nationale c'est que la question était alors soulevée au niveau européen et qu'il convenait alors qu'elle soit préalablement tranchée. Or, elle l'a été au moment du vote au Sénat.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 19 bis A dans la rédaction du Sénat.
TITRE VII - COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 20 - Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
La commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à revenir à la notion de plan régional de développement des formations plutôt qu'à celle de contrat de plan. Les contrats de plan ont été vidés de leur sens et le plan, bien loin d'être un simple document administratif, était au contraire un élément dynamique permettant une large consultation des acteurs au niveau régional et local.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement en soulignant qu'il ne convenait pas de rouvrir le débat en commission mixte paritaire. Le texte du Sénat ne retire pas aux régions leurs compétences. Le contrat de plan est bien la formule qui permet d'associer ensemble les trois partenaires concernés.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a convenu que le texte avait été bien amélioré par la rédaction sénatoriale.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à rétablir le plan régional dans son objet actuel. Il s'agit de revenir à la logique d'un plan qui définit les objectifs avant de décliner les actions. Par rapport à la rédaction du Sénat, l'amendement supprime les notions de contrat et de programmation, qui constituent en effet une remise en cause de la décentralisation en matière de formation professionnelle et un risque d'immixtion de l'État dans l'action des régions.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement, restant attaché à la notion de contrat qui marque mieux le caractère partagé des compétences.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Le président Pierre Méhaignerie a reconnu la nécessité d'un vrai débat sur la clarification des responsabilités en matière de transfert de compétences et de financements entre l'État et les collectivités locales comme l'illustre le rapport de Gilles Carrez. Il y a incontestablement un effort à faire de part et d'autre.
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement ayant le même objet, présenté par M. Michel Issindou, député .
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat .
La commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Michel Issindou, député , proposant que l'adoption et la signature du plan régional restent de la seule compétence du conseil régional et que la phase de concertation et de consultation préalable à son adoption implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à cantonner la signature du recteur d'académie au volet relatif à la formation initiale, revenant ainsi à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où le recteur est également chancelier des universités et dispose donc, à ce titre, de compétences en matière de formation professionnelle continue.
M. Claude Goasguen, député, a abondé en ce sens.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
Après que M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s'y est déclaré défavorable, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, proposant que la phase de concertation et de consultation préalable à l'adoption du plan régional implique l'ensemble des partenaires concernés au niveau régional.
Puis, elle a rejeté un amendement présenté par Mme Monique Iborra, députée, visant à mettre en place des conventions d'application du plan régional, destinées à en incarner le caractère prescriptif.
Elle a ensuite adopté trois amendements de coordination de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , destinés à prendre en compte la nouvelle dénomination de « contrat de plan régional ».
La commission mixte paritaire a adopté l'article 20 ainsi rédigé.
Article 21 - Compétence des agents de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 23 - Dispositif de communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement des opérations de contrôle
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 25 - Développement de la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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Elle est ensuite revenue sur les quatre derniers amendements à l'article 9, précédemment réservés.
La commission mixte paritaire a examiné l'amendement de MM. Gérard Cherpion et Jean-Claude Carle, rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat , proposant une nouvelle rédaction du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que le texte voté par l'Assemblée nationale prévoyait que les actions de préparation opérationnelle à l'emploi concernaient des emplois remplissant une double condition, correspondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée déposée par une entreprise. Le Sénat a supprimé le caractère cumulatif de ces deux conditions pour opter pour leur caractère alternatif. L'amendement proposé supprime la référence aux besoins exprimés par les branches.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a souligné que la rédaction proposée par l'amendement était la plus proche possible de l'accord national interprofessionnel et du courrier adressé la semaine précédente par les partenaires sociaux aux membres de la commission mixte paritaire.
Parce que l'amendement fait disparaître la référence aux branches, M. Claude Goasguen, député , a indiqué qu'il préfèrerait en rester à la rédaction du Sénat.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que la question de savoir qui, dans ces conditions, mettrait en oeuvre la POE collective n'était pas résolue, ce qui explique sans doute que l'accord interprofessionnel ne la mentionne pas explicitement.
M. Claude Goasguen, député , a répondu que cela se ferait dans la zone géographique privilégiée d'emploi comme cela est prévu par l'alinéa suivant de cet article.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Après avis défavorable de M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, prévoyant que l'entrée des demandeurs d'emploi dans le dispositif d'accompagnement vers l'emploi se fasse sur la base du volontariat.
Après que M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a jugé que cela relevait du domaine règlementaire, la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, tendant à préciser que la durée maximale de formation ne puisse excéder 400 heures, afin d'éviter les effets d'aubaine de la part des entreprises.
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député , visant à prévoir, en cas de non-conclusion d'un contrat de travail, des modalités d'accompagnement renforcé mises en oeuvre par Pôle emploi.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 9 ainsi rédigé.
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Après une suspension de séance, M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat , a demandé une deuxième délibération sur l'amendement à l'article 14, précédemment adopté, qui a supprimé la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et les OPCA.
Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est déclaré favorable à ce nouvel examen.
M. Claude Goasguen, député , a estimé que cette demande de seconde délibération illustrait l'ombre du Gouvernement sur la commission mixte paritaire. Cette convention est une mainmise de l'État sur les OPCA et les partenaires sociaux y sont opposés. Jugeant cette attitude inadmissible, il a indiqué qu'il s'abstiendrait.
M. Jean-Paul Anciaux, député , a dit partager les propos de Claude Goasguen et déclaré s'abstenir également.
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 ainsi rédigé.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.