3. La mission d'accessibilité bancaire
La mission d'accessibilité bancaire occasionne également un surcoût net pour La Banque Postale, filiale de La Poste chargée de l'assurer.
Ce surcoût est évalué par le Gouvernement à 393 millions d'euros au titre de l'année 2007 . Il tient compte de la rémunération standard des encours afférents aux livrets dans la mesure où ils peuvent être considérés comme relevant de la mission d'accessibilité bancaire.
Ce surcoût est compensé par une rémunération dite « complémentaire » 16 ( * ) dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, doit être proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général (SIEG) confiées à La Poste 17 ( * ) . Rappelons que, selon la Commission européenne, le livret A proposé par La Poste n'est un SIEG que dans la mesure où il favorise l'inclusion bancaire des personnes ayant des difficultés d'accès aux services bancaires de base.
Le montant de cette rémunération complémentaire est le suivant pour les années 2009 à 2014 18 ( * ) :
|
Année |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Montant (M€) |
280 |
270 |
260 |
250 |
235 |
210 |
L'évolution décroissante de la rémunération complémentaire prend en compte la poursuite par La Banque Postale de ses efforts de productivité afin de réduire le coût de la collecte pour le Livret A.
Cette rémunération complète la rémunération de base , versée à l'ensemble des établissements qui proposent le livret A.
* 16 Code monétaire et financier, article L. 221-6.
* 17 Code monétaire et financier, article R. 221-8-1.
* 18 Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier.