Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

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Rapport n° 85 (2009-2010) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DU DROIT AU PHÉNOMÈNE DES BANDES
    
    • A. LE PHÉNOMÈNE DES BANDES, UNE RÉALITÉ ANCIENNE ENCORE MAL APPRÉHENDÉE PAR LES POUVOIRS PUBLICS
      
      • 1. Un phénomène spécifique
        
      • 2. Un phénomène qui résiste à la baisse générale de la délinquance
        
    • B. UNE PRISE EN COMPTE PARTIELLE PAR LE DROIT PÉNAL
      
      • 1. L'appréhension des phénomènes de groupes par le code pénal
        
      • 2. Les apports de la jurisprudence
        
      • 3. Des actions plus ciblées
        
  • II. L'INSCRIPTION DE LA PROPOSITION DE LOI DANS LE PLAN DE LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN MARS 2009
    
    • A. LA MISE EN oeUVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES ANNONCÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      
    • B. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA PROPOSITION DE LOI : AGIR PRÉVENTIVEMENT, PUNIR PLUS SÉVÈREMENT, SANCTUARISER LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
      
      • 1. Agir préventivement
        
      • 2. Punir plus sévèrement
        
      • 3. Sanctuariser les établissements scolaires
        
      • 4. Dispositions complémentaires
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SÉCURISER LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES
  
  • Article premier A (art. 15-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    relative à l'enfance délinquante) - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
    
  • Article premier (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal) - Délit de participation à un groupement violent
    
  • Article premier bis (art. 222-12 et 222-13 du code pénal) - Aggravation des peines encourues lorsque les violences sont commises au moyen de jets de pierre contre des véhicules de transports publics
    
  • Article 2 (art.431-5 du code pénal) - Extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes
    
  • Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité) - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions
    
  • Article 3 (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal) - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions) - Création d'une police d'agglomération
    
  • Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale) - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie
    
  • Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
    
  • Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation) - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles
    
  • Article 4 quater (art. 126-3 du code de la construction et de l'habitation) - Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles
    
  • Article 4 quinquies (art. 312-12-2 [nouveau] du code pénal) - Délit de vente forcée dans les lieux publics
    
  • Article 4 sexies (nouveau) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Délai d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
    
  • Article 4 septies (nouveau) (art. L. 332-8 du code du sport) - Extension du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives
    
  • Article 4 octies (nouveau) (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) - Renforcement du dispositif relatif aux interdictions administratives de stade
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES ÉLÈVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
  
  • Article 5 (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal) - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches
    
  • Article 6 (art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal) - Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate
    
  • Article 7 (art. 431-22, art. 431-23, art. 431-24, art. 431-25, art. 431-26, art. 431-27 et art. 431-28 [nouveaux] du code pénal) - Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire
    
  • Article 7 bis (art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale) - Coordination - Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle
    
  • Article 8 - Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 4 NOVEMBRE 2009
  
• ANNEXE 1 - La lutte contre les bandes en droit comparé
  
• ANNEXE 2 - Liste des personnes entendues par le rapporteur