N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Sylvie DESMARESCAUX,
Sénateur.
Tome III :
Médico-social
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1976 , 1994 , 1995 et T.A. 358 |
Sénat : 82, 83 et 91 (2009-2010)
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Par la voix de son rapporteur, Sylvie Desmarescaux, la commission se félicite de la croissance de 5,8 % de l'Ondam médico-social en 2010 . Dans un contexte économique très dégradé, cet effort financier confirme la mobilisation en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle constate que la progression de l'Ondam permettra de mettre en oeuvre des mesures nouvelles afin de continuer le déploiement des plans Solidarité-Grand Age, Alzheimer et Handicap. Elle regrette cependant que le taux de progression de l'Ondam soit en partie artificiel du fait du gel des dotations médico-sociales intervenu en 2009 et des opérations de fongibilité entre enveloppes sanitaire et médico-sociale. Elle observe, cette année encore, la persistance d'excédents de gestion de la CNSA (300 millions d'euros), même s'ils sont moindres que pour l'exercice précédent (500 millions). La sous-consommation des enveloppes financières est préoccupante en période de rareté des fonds publics. Il est donc indispensable de parvenir sur le moyen terme à une allocation des moyens conforme aux capacités effectives d'extension du secteur. La commission relève également que la crise a profondément affecté le dynamisme des ressources de la CNSA , ce qui l'a contrainte à réduire son budget par deux fois cette année. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l'Apa et la PCH sont moins élevés que prévu (baisse respective de 6 % et 9,9 %). Pour la première fois, la participation des départements au titre du financement de l'Apa devrait dépasser les 70 % en 2009. Elle souligne les incertitudes qui pèsent sur le financement du plan Solidarité-Grand Age à l'horizon 2011 et 2012, compte tenu de la situation très préoccupante des finances publiques. Elle insiste sur la nécessité de rouvrir rapidement le dossier du cinquième risque afin de financer sur le long terme la dépendance. La commission fait remarquer que le secteur médico-social est engagé dans un mouvement de réforme et d'adaptation sans précédent qui résulte d'une part, de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (convergence tarifaire, tarification à la ressource, expérimentation de l'intégration des médicaments dans le forfait soins des établissements pour personnes âgées dépendantes), d'autre part, de la nouvelle gouvernance médico-sociale opérée par la loi « HPST ». Elle approuve l'unique mesure du projet de loi de financement relative au secteur médico-social, qui concerne la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés hébergés en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés . Le dispositif proposé (l'intégration de ces frais dans le budget des établissements) est une avancée majeure pour les personnes handicapées, qui devrait permettre de diminuer le reste à charge et de favoriser la mutualisation des transports entre résidents. Elle ne constitue toutefois qu'une première étape dans un processus de réforme qui devra, à terme, concerner les autres modes d'accueil. Enfin, elle propose que l'application du forfait journalier hospitalier ne puisse conduire à abaisser le reste à vivre des personnes hébergées dans les maisons d'accueil spécialisées en dessous d'un certain montant. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires sociales du Sénat consacre un rapport spécifique au secteur médico-social dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. A cet égard, elle note avec satisfaction que son initiative a été reprise, cette année, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. A l'heure où le débat sur la dépendance, son coût et les outils de sa prise en charge s'intensifie, il est plus que jamais indispensable que le Parlement puisse faire entendre sa voix et être une force de propositions dans ce domaine.
L'évolution des crédits consacrés, en 2009 et 2010, à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées témoigne d'un engagement soutenu de la part des pouvoirs publics . A travers le plan de relance de l'économie tout d'abord, le secteur a bénéficié de financements supplémentaires destinés à améliorer la prise en charge dans les structures d'accueil et à accélérer la création de nouvelles places. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ensuite, la croissance de 5,8% de l'Ondam médico-social permettra de poursuivre le déploiement des plans Solidarité-Grand Age, Alzheimer et Handicap. Dans un contexte économique dégradé, où les arbitrages financiers sont particulièrement délicats, cet effort mérite d'être salué.
Pour autant, il faut bien reconnaître que le tableau n'est pas aussi rose qu'il n'y paraît . Un examen approfondi de la construction de l'Ondam fait en effet apparaître que son taux de progression est en partie artificiel en raison du gel des dotations médico-sociales intervenu en 2009 et des opérations de fongibilité entre enveloppes sanitaire et médico-sociale. Par ailleurs, la crise ayant profondément affecté le dynamisme des ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ses concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont moins élevés que prévu, si bien que les départements sont obligés de prendre le relais.
Parallèlement, les charges liées à la dépendance ne cessent de progresser , rendant le statu quo intenable à terme. Ainsi, la couverture des besoins du seul plan Solidarité-Grand Age en 2011 nécessiterait une augmentation de l'Ondam médico-social de 7,4 %, perspective bien improbable... Rien ne garantit donc la pérennité financière du plan dans les prochaines années et ce, d'autant plus que la crise économique n'a pas fini de produire ses effets.
Ce constat particulièrement préoccupant oblige à poser une nouvelle fois la question de la création d'un cinquième risque de protection sociale , dossier sur lequel la mission commune d'information créée par le Sénat en décembre 2007 a formulé des préconisations qui pourraient utilement enrichir le projet de loi annoncé, si celui-ci devait enfin voir le jour.
Au-delà des aspects financiers, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intervient dans un contexte particulier pour le secteur médico-social . Celui-ci connaît en effet d' importantes évolutions qui résultent d'une part, de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, d'autre part, de la nouvelle gouvernance médico-sociale voulue par la loi « HPST ».
Pour ces raisons, le projet de loi de financement ne comporte que peu de mesures relatives au secteur médico-social. La plus importante, qui figure à l'article 33, concerne la prise en charge des frais de transport des adultes handicapés hébergés en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (Mas) et les foyers d'accueil médicalisés (Fam) . Il s'agit d'une avancée majeure pour les personnes handicapées, qui ne constitue toutefois qu'une première étape dans un processus de réforme qui devra, à terme, également concerner d'autres modes d'accueil.
De nombreux défis attendent par ailleurs le secteur médico-social. Ainsi, s'agissant de l'accueil en établissement, force est de constater que le modèle de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « classique » n'est plus suffisamment adapté à la prise en charge de personnes, dont le niveau de soins requis s'est accru. Quant au secteur des services à domicile, bien qu'étant affiché comme une priorité par les pouvoirs publics, il se heurte toujours à de nombreuses difficultés.
Il reste donc beaucoup à faire... Dès lors que les besoins des personnes dépendantes iront croissant, le secteur médico-social devra savoir s'adapter et se moderniser pour tenter d'y répondre.
I. LES AMBITIONS CHIFFREES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 POUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL : ENTRE SATISFACTION ET INQUIETUDE
A. UN ENGAGEMENT SOUTENU EN FAVEUR DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
1. Le plan de relance de l'économie au service du secteur médico-social
Dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé à l'automne 2008 par le Président de la République, 200 millions d'euros ont été dévolus à la mise en oeuvre d'un plan d'équipement rapide dans les secteurs de la santé, de la petite enfance et du médico-social.
A ce titre, le volume du plan d'aide à l'investissement 2009 (PAI) des établissements et services médico-sociaux géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été majoré de 70 millions d'euros. Le PAI a ainsi été porté à 330 millions d'euros alors que le cadrage financier indicatif initial était de 260 millions d'euros. Ce montant intègre la reprise partielle des engagements de l'Etat au titre des contrats de plan Etat-région (CPER) 1 ( * ) à hauteur de 30 millions d'euros. Le secteur médico-social a également bénéficié de l'augmentation des enveloppes anticipées de création de places nouvelles 2010-2012.
Le volet investissement
L'objectif de ce premier volet est de permettre le démarrage rapide de projets destinés à améliorer la prise en charge dans les établissements accueillant des personnes âgées (création ou extension de places nouvelles, de places de jour et d'hébergement temporaire, réalisation d'unités d'Alzheimer) et dans les structures accueillant des personnes handicapées, en particulier les maisons d'accueil spécialisées (Mas) et les foyers d'accueil médicalisés (Fam).
Soixante-dix opérations, dont dix-neuf pour le secteur des personnes handicapées et cinquante et une pour celui des personnes âgées, bénéficient d'un montant total d'aide de 70 millions d'euros, pour un coût total de travaux de près de 500 millions d'euros. D'ores et déjà, quarante-neuf mises en paiement ont été effectuées, soit près de 24 % des 70 millions d'euros.
L'octroi des crédits n'est pas conditionné à une date limite d'achèvement des travaux. Ceux-ci devraient toutefois être terminés à la fin 2010. La CNSA est chargée de suivre précisément la mise en oeuvre de ces projets.
Le volet fonctionnement
L'objectif du second volet est d'anticiper la création de 5 000 places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 1 200 places en établissements pour personnes handicapées via l'augmentation des enveloppées anticipées de création de places.
Pour favoriser la création et l'adaptation des établissements, la CNSA a en effet inauguré dès 2006 un mécanisme d'enveloppes anticipées limitatives permettant de notifier aux préfets de région les engagements prévisionnels de financement (sous forme de dotations départementales) à valoir pour l'année à venir et la suivante (n + 1 et n + 2). Ce système de pluriannualité budgétaire permet d'autoriser, dès l'année en cours, des places ou services nouveaux qui n'auront d'effet qu'une ou deux années plus tard.
En avril 2009, la CNSA a donc adressé aux préfets, grâce au plan de relance, une notification complémentaire au titre des enveloppes anticipées, leur permettant de dispenser des autorisations supplémentaires de création de places à hauteur de 1 000 places supplémentaires pour 2010, 2 000 pour 2011 et 2 000 pour 2012 dans le secteur des personnes âgées, et 400 places supplémentaires par an de 2010 à 2012 dans celui des personnes handicapées. Pour la première fois, la CNSA a d'ailleurs été en mesure de notifier 20 % des enveloppes à n + 3 (2012).
Le suivi détaillé de la consommation de ces enveloppes supplémentaires est assuré par la CNSA dans le cadre de son dispositif général de suivi de réalisation de places nouvelles.
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Créations de places dans le cadre du plan de relance |
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|
(montant en millions d'euros) |
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|
Création de places
|
Création de places
|
|
|
2010 |
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|
Nombre de places réparties |
1 003 |
426 |
|
Montant (fonctionnement annuel) |
9,6 |
16,0 |
|
2011 |
||
|
Nombre de places réparties |
2 003 |
357 |
|
Montant (fonctionnement annuel) |
19,2 |
15,7 |
|
2012 |
||
|
Nombre de places réparties |
2 024 |
301 |
|
Montant (fonctionnement annuel) |
19,2 |
15,9 |
|
Total |
||
|
Nombre de places réparties |
5 050 |
1 084 |
|
Montant (fonctionnement annuel) |
48 |
48 |
|
Source : CNSA |
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2. Un Ondam médico-social en progression de 5,8 % en 2010
L'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 162,4 milliards d'euros, en progression de 3 % par rapport à l'Ondam 2009 (157,6 milliards d'euros).
Les deux sous-objectifs « contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées » et « contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées » s'établissement respectivement à 7 milliards et 7,9 milliards .
L' Ondam personnes âgées est en progression de 11,7 % par rapport à 2009 (où il s'établissait à 6,2 milliards) et l' Ondam personnes handicapées de 2,6 % (où il s'établissait à 7,7 milliards). La progression globale de l'Ondam médico-social est de 5,8 % par rapport à 2009 (où il s'établissait à 14,1 milliards), soit 820 millions.
Dans un contexte économique dégradé , ce taux de progression témoigne d'un réel effort financier et de la poursuite de la mobilisation en faveur des personnes âgées et handicapées, qui méritent d'être salués.
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Contribution de l'assurance maladie aux
sous-objectifs
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2008 |
2009
|
2010
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Contribution de l'assurance maladie |
Millions d'euros |
% |
Millions d'euros |
% |
Millions d'euros |
% |
|
Ondam personnes handicapées |
7 376 |
5,4 % |
7 727 |
4,8 % |
7 925 |
2,6 % |
|
Ondam personnes âgées |
5 523 |
15,2 % |
6 267 |
13,5 % |
7 000 |
11,7 % |
|
Source : CNSA |
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La gestion des crédits de l'Ondam médico-social est transférée, après son vote par le Parlement, à la CNSA, qui y ajoute sa contribution propre. La somme de l'Ondam médico-social personnes âgées, de l'Ondam médico-social personnes handicapées, de la contribution de la CNSA, ainsi que, le cas échéant, d'une fraction des excédents de la section I des comptes de la CNSA constatés au cours des exercices antérieurs 2 ( * ) , constitue l'objectif global des dépenses médico-sociales (OGD) .
En application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les ressources propres de la CNSA à l'OGD sont constituées :
- d'une fraction comprise entre 10 % et 14 % de la contribution solidarité autonomie, la CSA (en pratique 14 % depuis 2008) qui est consacrée par la CNSA au financement des dépenses de l'OGD personnes handicapées ;
- d'une fraction de 40 % de CSA qui permet de financer l'OGD personnes âgées.
En 2010, l'OGD personnes handicapées devrait ainsi atteindre près de 8,2 milliards d'euros constitués des 7,9 milliards d'Ondam auxquels s'ajoutent 309,2 millions provenant des ressources de CSA dégagés par la CNSA. L'OGD personnes âgés s'élèverait, quant à lui, à 7,9 milliards couverts par 7 milliards de ressources de l'Ondam, 883,5 millions provenant de la CSA et le report d'environ 56 millions d'euros issus des excédents de gestion de la CNSA des années antérieures sur la section I de son budget. Au total, l'OGD 2010 s'élèverait à environ 16 milliards d'euros contre 15,3 milliards en 2009.
En conséquence, pour 2010 :
- l'OGD personnes handicapées est en progression de 2,5 % (+ 200 millions d'euros par rapport à 2009, où il s'établissait 8 milliards).
- l'OGD personnes âgées est en progression de 7,8 % (+ 570 millions par rapport à 2009, où il s'établissait à 7,33 milliards).
3. Un effort financier portant sur la mise en oeuvre des plans Solidarité-Grand Age, Alzheimer et Handicap
La progression de l'Ondam permettra de mettre en oeuvre des mesures nouvelles pour un montant de plus de 550 millions d'euros en 2010 afin de poursuivre le déploiement des plans Solidarité-Grand Age (PSGA) et Alzheimer 3 ( * ) .
Les objectifs affichés sont les suivants :
- la création de 600 pôles d'activité et de soins Alzheimer (Pasa), de 140 unités d'hébergement renforcée (UHR) et de 170 équipes mobiles pluridisciplinaires ;
- le financement de 2 125 places d'accueils de jour ainsi que de 1 125 places d'hébergement temporaire ;
- la création de 7 500 places nouvelles en maisons de retraite, soit 2 500 de plus que les objectifs initialement prévus ;
- le financement de 6 000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ;
- le financement de la médicalisation renforcée de 80 000 places en maisons de retraite, ce qui permettra la création de 5 000 emplois soignants ;
- la mobilisation de crédits pour accroître le forfait transport des services d'accueil de jour de 30 % ;
- la poursuite de l'effort en faveur de l'aide à l'investissement en particulier pour les établissements s'adaptant à la prise en charge des malades d'Alzheimer.
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Créations de places prévues dans le Plan Solidarité-Grand Age (2007-2012) |
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Type d'équipement |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Total des places |
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Places de services de soins infirmiers à domicile |
6 000 |
6 000 |
6 000 |
7 500 |
7 500 |
7 500 |
40 500 |
|
Places d'hébergement temporaire |
1 125 |
1 125 |
1 125 |
1 125 |
1 125 |
1 125 |
19 500 |
|
Places d'accueil de jour |
2 125 |
2 125 |
2 125 |
2 125 |
2 125 |
2 125 |
|
|
Places en établissements |
5 000 |
7 500 |
7 500 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
35 000 |
|
Total |
14 250 |
16 750 |
16 750 |
15 750 |
15 750 |
15 750 |
95 000 |
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Source : secrétariat d'état à la solidarité |
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Le plan Alzheimer 2008-2012 Parmi les différentes mesures proposées sur la période 2008-2012, les principales, du point de vue de l'effort budgétaire (1,26 milliard d'euros sur le total de 1,67 milliard), sont : - le développement et la diversification des structures de répit, avec 169,5 millions pour la création de 11 000 places d'accueil de jour et de 5 600 places d'hébergement temporaire ; - la désignation de 1 000 coordonnateurs en 2012 sur l'ensemble du territoire, pour un montant de 113,5 millions ; - le renforcement du soutien à domicile , grâce notamment au recrutement de personnels spécialement formés (169 millions) ; - la création ou l'identification, au sein des Ehpad, d'unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux. Il s'agit du poste budgétaire de loin le plus important, avec 738 millions ; - la mise en oeuvre d'unités spécialisées pour les malades atteints d'Alzheimer au sein des services de soins de suite et de réadaptation (70 millions) ; - le financement d'appels à projets et de dépenses en faveur de la recherche , pour un montant de près de 130 millions, incluant en particulier la mise en place d'une fondation de coopération scientifique. |
Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est engagé à réaliser un plan de construction de plus de 50 000 places (dont 38 000 pour les adultes et 12 000 pour les enfants) sur sept ans .
En 2010, 360 millions d'euros seront mobilisés en faveur des établissements et services pour personnes handicapées. L'objectif affiché est le financement de 5 500 places nouvelles.
En ce qui concerne les enfants , la priorité continuera d'être donnée à l'amélioration de la prévention et de l'accompagnement en milieu scolaire avec la création ou l'extension de quinze centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), douze centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et 1 000 places de services d'éducation et de soins à domicile (Sessad).
L'accent sera également mis sur certains publics prioritaires, tels que les enfants autistes (300 places nouvelles en instituts médico-éducatifs - IME - et 200 en Sessad), les enfants polyhandicapés (100 places en IME et instituts médico-professionnels - Impro -) et les enfants souffrant de déficience intellectuelle (150 places en IME et Impro).
En ce qui concerne les adultes , le Gouvernement souhaite résorber les listes d'attente existantes en finançant, comme en 2009, 1 800 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (Mas) et foyers d'accueil médicalisés (Fam) et en médicalisant 300 places de foyers de vie.
Le développement de l'offre de services à domicile sera également poursuivi, avec la création de 1 500 places nouvelles de Ssiad et de services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (Samsah) afin de permettre aux adultes handicapés, qui le souhaitent, de rester à leur domicile. Un accent particulier sera mis, dans ce cadre, sur l'accompagnement des personnes handicapées psychiques, à travers la création de 500 places de Samsah dédiées à ce public.
Les comptes prévisionnels 2010
(en millions d'euros)
|
Charges |
Prévision |
Produits |
Prévision |
|
Section I
|
16 178,9 |
Section I
|
16 178,9 |
|
Sous-section I
|
8 327,0 |
Sous-section I
|
8 237,0 |
|
Remboursement aux régimes d'assurance maladie (OGD) |
8 188,0 |
Contribution solidarité autonomie (14 % CSA) |
309,2 |
|
Groupe d'entraide mutuelle (GEM) |
24,0 |
Contribution des régimes d'assurance maladie (Ondam) |
7 925,0 |
|
Agence nationale d'évaluation des ets et serv. médico-sociaux (Anesm) |
0,7 |
Déficit |
2,8 |
|
Agence nationale pour l'appui à la performance (Anap) |
0,5 |
||
|
Opérations diverses |
23,9 |
||
|
Sous-section II
|
7 941,9 |
Sous-section II
|
7 941,9 |
|
Remboursement aux régimes d'assurance maladie (OGD) |
7 912,0 |
Contribution solidarité autonomie (14 % CSA) |
883,5 |
|
Agence nationale d'évaluation des ets et serv. médico-sociaux (Anesm) |
1,1 |
Contribution des régimes d'assurance maladie (Ondam) |
7 000,0 |
|
Agence nationale pour l'appui à la performance (Anap) |
0,5 |
Déficit |
58,4 |
|
Opérations diverses |
28,3 |
||
|
Section II
|
1 559,1 |
Section II
|
1 559,1 |
|
Concours versés aux départements (Apa) |
1 537,6 |
Contribution solidarité autonomie (20 % CSA) |
441,8 |
|
Congé de soutien familial |
0,5 |
Contribution sociale généralisée (94 % CSG) |
1 035,4 |
|
Opérations diverses |
21,0 |
Contribution des régimes d'assurance vieillesse |
67,0 |
|
Produits financiers |
15,0 |
||
|
Section III
|
589,3 |
Section III
|
589,3 |
|
Concours versés aux départements (PCH) |
505,2 |
Contribution solidarité autonomie (26 % CSA) |
574,3 |
|
Concours versés aux départements (MDPH) |
45,0 |
Produits financiers |
15,0 |
|
Majoration AEEH (versement Cnaf) |
21,4 |
||
|
Congé de soutien familial |
0,5 |
||
|
Opérations diverses |
17,2 |
||
|
Section IV
|
88,0 |
Section IV
|
88,0 |
|
Sous-section I
|
73,1 |
Sous-section I
|
73,1 |
|
Dépenses modernisation, professionnalisation et formation |
65,1 |
Contribution sociale généralisée (6 % CSG) |
66,1 |
|
Plan métier |
7,0 |
Déficit |
7,0 |
|
Opérations diverses |
1,0 |
||
|
Sous-section II
|
14,9 |
Sous-section II
|
14,9 |
|
Dépenses modernisation, professionnalisation et formation |
11,9 |
Prélèvement sur la sous-section I de la section I |
11,9 |
|
Plan métier |
3,0 |
Déficit |
3,0 |
|
Section V
|
171,0 |
Section V
|
171,0 |
|
Sous-section I
|
131,0 |
Sous-section I
|
131,0 |
|
Dépenses d'animation, prévention et études |
10,0 |
Prélèvement sur la sous-section II de la section 1 |
10,0 |
|
Plan d'aide à l'investissement des établissements 2010 |
121,0 |
Déficit |
121,0 |
|
Sous-section II
|
40,0 |
Sous-section II
|
40,0 |
|
Dépenses d'animation, prévention et études |
10,0 |
Prélèvement sur la sous-section III |
10,0 |
|
Plan d'aide à l'investissement des établissements 2010 |
30,0 |
Déficit |
30,0 |
|
Section VI
|
18,7 |
Section VI
|
18,7 |
|
Dépenses de fonctionnement / CNSA |
8,9 |
Contributions des sections I à IV-I pour frais de caisse / CNSA |
18,6 |
|
Dépenses de personnel / CNSA |
9,5 |
Produit exceptionnel pour remboursement M.A.D. |
0,1 |
|
Excédent |
0,3 |
||
|
TOTAL |
18 554,2 |
TOTAL |
18 332,4 |
|
RESULTAT (déficit) |
221,9 |
||
|
Source : CNSA |
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* 1 Le budget 2009 de la CNSA prévoit le transfert du budget de l'Etat à celui de la caisse du financement à venir des contrats de projet Etat-région (CPER) concernant les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (à hauteur de 30 millions d'euros en 2009 et 160 millions d'ici à 2013).
* 2 La section I (« financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ») est régulièrement productrice d'excédents en raison du retard entre les autorisations et médicalisations de places nouvelles et leur réalisation effective.
* 3 Le plan Alzheimer s'insère dans le PSGA et s'article avec lui notamment en ce qui concerne les accueils de jour et d'hébergement temporaire, la mise en place d'unités spécifiquement dédiées aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des Ehpad ou dans des structures autonomes adaptées.