N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome VII :
Examen des articles
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers. |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1976 , 1994 , 1995 et T.A. 358 |
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Sénat : |
82, 83 et 91 (2009-2010) |
EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2008
Article premier - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008
Objet : Cet article a pour objet d'approuver les données définitives de 2008, dernier exercice clos.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 :
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(extraits du A du I) Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale : 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
2° Approuve, pour ce même exercice, les montants
correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la
mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de
base de sécurité sociale et ceux correspondant à
l'amortissement de leur dette ;
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En application de ces dispositions, le présent article prévoit l'approbation des tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, les dépenses constatées au titre de l'Ondam, les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant de la dette amortie par la Cades.
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L'avis de la Cour des comptes
En application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes procède à des vérifications sur les tableaux d'équilibre par branche, établis sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité sociale et présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Sur la base des vérifications effectuées, la Cour a, dans son rapport annuel sur la sécurité sociale de septembre 2009, exprimé l'avis suivant : « Les opinions de certification de l'ensemble des régimes sont prises en compte dans le présent avis : pour les comptes de l'exercice 2008, elles mettent au jour l'ampleur des progrès à réaliser pour disposer d'une information comptable fiable, particulièrement en termes de contrôle interne et de systèmes d'information. « Même si les vérifications effectuées par la Cour ont montré de nouveaux progrès dans l'élaboration des tableaux d'équilibre, le contrôle des données comptables en amont demeure insuffisant. En outre, les tableaux d'équilibre maintiennent par ailleurs des retraitements en « net » sans justification comptable. « En conséquence, la Cour ne peut apporter qu'une assurance limitée sur la cohérence entre les comptes des régimes et organismes et ces tableaux d'équilibre. » |
Le présent article prévoit :
1°) l'approbation du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Ce tableau fait apparaître un déficit global de 9,7 milliards d'euros , au lieu de 9,1 milliards d'euros en 2007, soit une aggravation de 6,6 % en un an.
L'essentiel du déficit est imputable non plus, comme les années précédentes, à la branche maladie mais à la branche vieillesse qui enregistre un résultat négatif de 5,6 milliards d'euros, au lieu de 3,9 milliards d'euros en 2007. Le déficit de la branche maladie s'élève à 4,1 milliards d'euros, en amélioration de 900 millions par rapport au solde négatif de 5 milliards d'euros de 2007. La branche famille qui avait enregistré un excédent de 200 millions en 2007 voit ses comptes se retourner avec un déficit de 300 millions d'euros. En revanche, la branche accidents du travail - maladies professionnelles enregistre un excédent, à hauteur de 200 millions d'euros, au lieu d'un déficit de 400 millions en 2007.
En dehors du régime général, il convient de noter la mauvaise situation du régime des exploitants agricoles, avec un résultat négatif qui continue de se creuser à 2,7 milliards d'euros (2,4 milliards en 2007). A l'inverse, d'autres régimes affichent des résultats excédentaires, principalement la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pour 321 millions d'euros.
De la loi de financement initiale pour 2008 au présent projet de loi de financement, le déficit prévu a été accru de 2 milliards d'euros, en raison de l'accélération des dépenses des branches vieillesse et famille. Le solde initial de la branche maladie n'a, en revanche, pas été modifié.
Par rapport aux montants révisés de la loi de financement pour 2009, adoptés il y a un an, le principal écart concerne la branche famille sur laquelle la crise a eu un impact plus marqué que prévu.
Le tableau ci-après permet de retracer cette évolution.
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Evolution du tableau d'équilibre 2008
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(en milliards d'euros) |
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LFSS pour 2008 |
LFSS pour 2009 |
PLFSS pour 2010 |
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Maladie |
- 4,1 |
- 4,1 |
- 4,1 |
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Vieillesse |
- 4,2 |
- 5,6 |
- 5,6 |
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Famille |
0,3 |
0,3 |
- 0,3 |
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AT/MP |
0,3 |
0,4 |
0,2 |
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Total |
- 7,7 |
- 9,0 |
- 9,7 |
2°) l'approbation du tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale
Pour le régime général, les résultats sont très similaires, compte tenu de la part du régime général dans l'ensemble des régimes obligatoires de base, soit près des trois quarts.
Ce régime affiche un déficit global de 10,2 milliards d'euros en 2008, au lieu de 9,5 milliards en 2007, soit une dégradation de 700 millions d'euros.
* La plus grande partie de ce déficit provient de la branche vieillesse , qui était excédentaire en 2004 à hauteur de 0,25 milliard, mais est devenue déficitaire en 2005, avec un solde négatif de 1,9 milliard. Ce déficit s'est accru en 2006 et 2007. En 2008, le déséquilibre de la branche se creuse encore , avec un résultat définitif de - 5,6 milliards d'euros. Cette dégradation provient du rythme toujours dynamique des départs en retraite anticipée au titre du dispositif « carrières longues », ainsi que de l'impact du « papy-boom ». Le nombre total de titulaires d'une pension servie par le régime général s'établit à 12,2 millions à la fin 2008, au lieu de 11,9 millions à la fin 2007.
* La branche maladie poursuit son redressement avec un solde négatif de 4,4 milliards d'euros , au lieu de 4,6 milliards d'euros en 2007. Ces chiffres s'inscrivent dans la poursuite du redressement mis en place après 2004 lorsque la branche maladie affichait un déficit de 11,6 milliards d'euros, son plus haut niveau historique, et 2005, année au cours de laquelle le déficit s'est établi à 8 milliards d'euros. En 2006, le déficit avait déjà été réduit à 5,9 milliards d'euros. Cette amélioration est notamment due à la bonne tenue des recettes, en particulier du fait d'un surcroît de CSG, non reconductible, résultant de l'extension du prélèvement à la source aux contributions sociales sur les dividendes. La procédure d'alerte n'a pas été déclenchée en 2008, malgré un dépassement de 900 millions d'euros de l'Ondam, celui-ci étant malgré tout resté en-dessous du seuil d'alerte.
* La branche famille enregistre un déficit de 342 millions d'euros , alors qu'un excédent de 320 millions d'euros était attendu, ce qui représente un solde dégradé de plus de 600 millions d'euros par rapport aux prévisions. Aussi, après l'excédent de 200 millions constaté en 2007, la branche renoue avec les déficits connus les trois années précédentes (0,4 milliard en 2004, 1,3 milliard en 2005 et 0,9 milliard en 2006). Ce résultat est lié à la fois à une progression plus forte qu'attendue des prestations, notamment des prestations en faveur de la petite enfance, et à une contraction plus importante que prévue des recettes.
* La branche accidents du travail-maladies professionnelles enregistre un excédent de 200 millions d'euros après avoir connu un déficit de près de 500 millions en 2007. La branche devient ainsi excédentaire pour la première fois depuis 2001.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des soldes initialement prévus il y a deux ans, révisés il y a un an et finalement réalisés.
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Evolution du tableau d'équilibre 2008
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(en milliards d'euros) |
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LFSS pour 2008 |
LFSS pour 2009 |
PLFSS pour 2010 |
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Maladie |
- 4,2 |
- 4,2 |
- 4,4 |
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Vieillesse |
- 5,2 |
- 5,8 |
- 5,6 |
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Famille |
0,3 |
0,3 |
- 0,3 |
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AT/MP |
0,3 |
0,3 |
0,2 |
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Total |
- 8,8 |
- 9,3 |
- 10,2 |
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La certification des comptes 2008
A l'issue de ses vérifications relatives à l'exercice 2008, la Cour a refusé, en ce qui concerne le régime général, de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf, ainsi que les comptes de la branche vieillesse et de la Cnav. Elle a, en revanche, certifié avec réserves les comptes de la branche recouvrement et de l'Acoss, ainsi que les comptes des branches AT-MP et maladie et de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). La branche famille et la Cnaf Alors qu'elle s'était déclarée dans l'impossibilité de formuler une opinion en 2006 et 2007, la Cour a refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf en 2008 , considérant que les principales défaillances du contrôle interne sont désormais évaluées avec suffisamment de précision. Elle considère que les risques financiers sont insuffisamment maîtrisés par le dispositif du contrôle interne et qu'en conséquence, plus de 4 % des dossiers d'allocations familiales présentent une anomalie financière. La Cour estime en outre que les charges sont sous-estimées de près de 200 millions d'euros au titre des écritures d'inventaire et que le dispositif de l'assurance vieillesse des parents au foyer n'est toujours pas fiable. Comme l'avait fait la Mecss dans son rapport présenté voici quelques mois sur les comptes de la branche famille 1 ( * ) , la Cour note cependant que la mise en place du répertoire national des bénéficiaires (RNB) devrait permettre de mieux lutter contre la fraude et de déceler des erreurs. La branche famille sera cependant confrontée en 2009 au défi de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) qui pourrait affecter la qualité des comptes. La branche vieillesse et la Cnav Alors qu'elle avait certifié avec réserves les comptes de la branche vieillesse et de la Cnav en 2006 et 2007, la Cour refuse cette certification pour 2008, considérant que les travaux d'audit menés avec le concours de la Cnav démontrent que les erreurs de toute nature affectant les pensions de retraite revêtent un caractère significatif. Trois motifs principaux justifient la position de la Cour : - plus de 5,4 % des pensions de retraite attribuées en 2008 comportent une anomalie financière ; - les carrières des assurés sociaux prises en compte pour calculer leurs droits à retraite comportent des erreurs ou des incertitudes significatives ; - les modifications nécessaires des pensions attribuées ne sont pas toujours réalisées. L'activité de recouvrement et l'Acoss En 2007, la Cour avait refusé de certifier les comptes de l'activité de recouvrement et de l'Acoss en raison de trois désaccords avec cette agence et sa tutelle, dont l'impact total sur le résultat du régime général était évalué à 980 millions d'euros. Pour 2008, la Cour constate que les désaccords ont été levés et certifie les comptes de l'activité de recouvrement et de l'Acoss . Elle formule cependant trois réserves principales : - le montant des charges et produits est affecté d'incertitudes liées aux écritures d'inventaire ; - la grande majorité des litiges en cours avec les cotisants ne sont pas provisionnés ; - la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les indépendants a conduit à des difficultés importantes dans le calcul et le paiement des cotisations. En particulier, la constitution du fichier des cotisants de l'ISU, à partir du rapprochement des fichiers du régime social des indépendants (RSI) et des Urssaf, a permis de détecter plusieurs centaines de milliers de cotisants ne payant qu'une partie de leurs cotisations. L'incertitude sur le calendrier de résorption de cette situation n'a pas permis de comptabiliser un produit à recevoir en 2008. Les branches maladie et AT-MP et la Cnam Comme en 2006 et 2007, la Cour a certifié avec réserves les comptes de la branche maladie, ceux de la branche AT-MP, ainsi que ceux de la Cnam. La Cour formule quatre réserves principales, les deux premières figurant déjà dans son rapport sur les comptes de 2007 : - la Cnam constate en fin d'année des provisions au titre des paiements dus aux hôpitaux pour un montant calculé par le ministère de la santé, dans des conditions qui ne permettent pas à la Cour de les contrôler ; - si la Cnam a amélioré son suivi du contrôle interne dans les mutuelles qui gèrent des prestations du régime obligatoire, ce contrôle est encore insuffisant pour procurer à la Cour une assurance sur la qualité des données ; - les processus de remboursement des soins de ville ne permettent pas à la Cour de vérifier le lien entre la comptabilité et les faits générateurs des dépenses prises en charge ; - enfin, la Cour estime qu'il existe un risque important que des dépenses hospitalières relevant normalement de la branche AT-MP aient été facturées à la branche maladie. Les autres régimes de sécurité sociale Pour la première fois en 2008, les comptes des autres régimes de sécurité sociale ont fait l'objet d'un examen par des commissaires aux comptes en vue de leur certification. Compte tenu des relations financières complexes existant entre les différents régimes, la Cour des comptes et la compagnie nationale des commissaires aux comptes ont signé, en janvier 2009, un protocole d'accord organisant entre eux des échanges d'information. Pour la première année de soumission à cette procédure, quatre régimes sur trente-huit ont fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes : le régime gérant les salariés et exploitants agricoles, le régime social des indépendants (RSI), la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). |
3°) l'approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Ce tableau concerne deux organismes en 2008 : le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).
* Le FSV affiche, pour la deuxième année, un solde positif, de 800 millions d'euros , après celui de 200 millions en 2007 qui succédait lui-même aux lourds déficits de 1,3 milliard en 2006 et 2 milliards en 2005. Dans la prévision initiale, le fonds devait enregistrer un excédent de 600 millions d'euros.
Ce bon résultat résulte essentiellement d'une progression beaucoup plus rapide des produits que des charges, du fait d'une conjoncture favorable, à laquelle les recettes et les dépenses, et donc le résultat du FSV, sont très sensibles.
Les produits du FSV ont ainsi progressé de 6,4 % pour atteindre 15,4 milliards d'euros, principalement sous l'effet d'une hausse de la CSG qui représente près de 80 % des produits et d'une forte progression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Les charges du fonds ont augmenté de 1,9 %, pour atteindre 14,6 milliards d'euros : la prise en charge des cotisations au titre du chômage est restée stable tandis que la prise en charge des prestations (minimum vieillesse et majorations de pensions pour enfants et conjoints à charge) a augmenté de 200 millions d'euros.
Malgré ces bons résultats, à la fin de 2008, le déficit cumulé du FSV était encore élevé avec 4 milliards d'euros . La Cades a intégralement repris cette dette au début de 2009, en application de la loi de financement de l'année dernière.
* Le Ffipsa , créé par l'article 40 de la loi de finances pour 2004 pour succéder au Bapsa à compter du 1 er janvier 2005, présente un excédent de 5,3 milliards d'euros , au lieu d'un déficit de 2,2 milliards d'euros en 2007. Ce montant, exceptionnel, est lié à la reprise par l'Etat, le 31 décembre 2008, de la dette cumulée du Ffipsa, pour un montant de 8 milliards d'euros. Sans cette opération, intervenue dans le cadre de la suppression du Ffipsa effectuée par la loi de financement pour 2009, le déficit du Ffipsa en 2008 aurait été de 2,7 milliards d'euros , dont 1,5 milliard au titre de la branche maladie et 1,2 milliard au titre de la branche vieillesse.
4°) l'approbation des dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) avait été fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 à 152 milliards d'euros. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a porté cet objectif à 152,8 milliards d'euros.
Le présent article établit le montant des dépenses constatées en 2008 à un niveau encore légèrement supérieur, soit 153 milliards d'euros .
L'Ondam réalisé pour 2008 est donc supérieur de 900 millions d'euros à l'objectif initial, soit un montant bien inférieur au dépassement de 3 milliards d'euros constaté en 2007. Il concerne pour l'essentiel les soins de ville (800 millions d'euros). Au total, le dépassement de l'Ondam représente une progression des dépenses de 3,4 % par rapport à l'objectif initial.
5°) l'approbation des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites
Le montant de la dotation affectée au fonds de réserve pour les retraites (FRR) en 2008 est fixé par cet article à 1,8 milliard d'euros , soit au même niveau qu'en 2007, mais à un montant légèrement supérieur à celui de 1,5 milliard d'euros présenté en 2006 et 2005.
Ce montant correspond presque exclusivement au produit de la fraction du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital qui est due au FRR. En effet, la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) n'enregistrant plus d'excédent, aucun versement n'a pu être effectué à ce titre.
Au 31 décembre 2008, la valeur de marché du portefeuille du FRR atteignait 27,7 milliards d'euros , soit une baisse de 6,8 milliards d'euros par rapport au 31 décembre 2007. La fin de l'année 2008 correspond au point bas constaté sur les marchés, extrêmement perturbés par la crise financière. La valeur du portefeuille du FRR correspondait alors seulement au montant cumulé des abondements reçus par le fonds depuis sa création. Depuis, le rebond des marchés a permis à cette valeur de progresser assez sensiblement, mais elle est encore assez loin de son montant de fin 2007.
6°) l'approbation du montant de la dette amortie par la caisse d'amortissement de la dette sociale
Ce paragraphe propose d'approuver le montant de la dette amortie par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en 2008, soit 2,9 milliards d'euros , au lieu de 2,6 milliards d'euros en 2007.
Cette somme correspond à la différence entre le produit de la CRDS enregistré en 2008, soit près de 6 milliards d'euros, augmenté de quelques produits annexes, et la charge d'intérêt de la dette portée par la Cades (3,1 milliards).
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
En 2008, le déficit du régime général, supérieur de 700 millions d'euros à celui de 2007, se stabilise donc une nouvelle fois autour de 10 milliards d'euros , niveau auquel s'est inscrit systématiquement ce déficit depuis le ralentissement économique des années 2002-2003, en dépit des mesures prises pour limiter les dépenses et accroître les ressources.
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Soldes par branche du régime
général
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(en milliards d'euros) |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Maladie |
- 11,6 |
- 8,0 |
- 5,9 |
- 4,6 |
- 4,4 |
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Accidents du travail |
- 0,2 |
- 0,4 |
- 0,1 |
- 0,5 |
0,2 |
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Vieillesse |
0,3 |
- 1,9 |
- 1,9 |
- 4,6 |
- 5,6 |
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Famille |
- 0,4 |
- 1,3 |
- 0,9 |
- 0,2 |
- 0,3 |
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Total régime général |
- 11,9 |
- 11,6 |
- 8,7 |
- 9,5 |
- 10,2 |
Par ailleurs, pour la première fois depuis 1983, le déficit de la branche vieillesse dépasse en 2008 celui de l'assurance maladie, ce qui traduit le début d'une tendance lourde liée aux conséquences du départ à la retraite des générations plus nombreuses de l'après-guerre.
C'est donc dans un cadre structurel très pénalisant que le système a dû affronter la crise économique . Comme l'indique le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du 1 er octobre dernier : « Lorsque la récession survient, au deuxième trimestre 2008, le déficit que porte le régime général, voisin de 10 milliards d'euros en 2007, peut être considéré comme presque intégralement structurel . ». Il évalue la composante conjoncturelle du déficit de 2008, « année de transition », à 1,7 milliard d'euros sur les 10,2 milliards du déficit total, soit un montant modeste. De fait, le tassement des recettes de cotisations sociales, du fait de la baisse d'activité puis de l'emploi, ne survient réellement qu'en fin d'année.
Il est naturellement très regrettable que notre pays n'ait pu aborder la crise dans de meilleures conditions. Le socle de déficit de 10 milliards d'euros, apparu lors du dernier ralentissement économique, n'a donc pas pu être maîtrisé. Cet état de fait éloigne durablement toute perspective de retour à l'équilibre et constitue une menace avérée pour la survie même du système de protection sociale.
Prenant acte de la situation des comptes sociaux en 2008, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2008
Objet : Cet article prévoit l'approbation du rapport figurant en annexe A du projet de loi de financement et qui décrit les modalités proposées pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés en 2008, dernier exercice clos.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005 :
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(extraits du A du I) Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale : 3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° ;
II. Le projet de loi de financement de la
sécurité sociale de l'année est accompagné d'un
rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des
excédents ou la couverture des déficits constatés à
l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier
exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
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Les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008, présentés à l'article premier, font apparaître des déficits pour trois des quatre branches de la sécurité sociale, que ce soit pour les régimes obligatoires de base ou le régime général, ainsi que pour le Ffipsa.
Le rapport de l'annexe A a pour objet de décrire les modalités de couverture de l'ensemble de ces déficits mais également les modalités d'affectation des excédents constatés cette année pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles et le FSV.
Ce rapport se divise en deux parties relatives, pour la première, au régime général, pour la seconde, aux organismes concourant au financement des régimes.
1 - Le régime général
Le rapport rappelle que les soldes négatifs enregistrés par les trois branches déficitaires en 2008 sont, respectivement, de 4,4 milliards d'euros pour la maladie, de 5,6 milliards d'euros pour la vieillesse et de 0,3 milliard d'euros pour la famille.
Ces déficits ont été couverts de deux manières différentes : par un transfert de dette à la Cades pour la maladie et la vieillesse, par une imputation sur les excédents cumulés de la branche pour la famille.
* Le transfert de dette à la Cades
L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que la Cades reprendrait les déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que ceux du fonds de solidarité vieillesse, dans la limite de 27 milliards d'euros .
Deux décrets, respectivement en date du 19 décembre 2008 et du 28 juillet 2009, ont défini les modalités de ces transferts. Un premier versement de la Cades à l'Acoss de 10 milliards d'euros a été effectué en décembre 2008 ; puis deux versements ont eu lieu en février et mars 2009 pour un montant total de 16,9 milliards d'euros ; un dernier versement de régularisation de 100 millions d'euros a été réalisé le 4 août 2009.
Au total, la Cades a repris 13,9 milliards de déficits pour la Cnav, 9,1 milliards pour la Cnam et 4 milliards pour le FSV. Pour la Cnav et la Cnam, ces montants comprennent les déficits enregistrés par ces caisses en 2008 ainsi que le solde des déficits antérieurs non encore couverts.
En conformité avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et afin de ne pas allonger la durée de vie de la Cades, des ressources additionnelles ont été transférées à la Cades, sous la forme de 0,2 point de CSG auparavant affecté au FSV.
* L'autofinancement du déficit de la famille
Le déficit de la branche famille est couvert par les excédents cumulés de la branche qui s'élevaient, avant prise en compte du déficit de 2008, à 2,4 milliards d'euros. Après cette opération, le solde du compte Cnaf auprès de l'Acoss reste, au 31 décembre 2008, positif, à 2,1 milliards d'euros.
L'excédent de la branche AT-MP, soit 0,2 milliard d'euros, est resté acquis à la branche.
2 - Les organismes concourant au financement des régimes
Pour 2008, deux organismes sont mentionnés dans cette annexe : le fonds de financement de la protection sociale agricole (Ffipsa) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
* Couverture du déficit du Ffipsa
En 2008, le Ffipsa a enregistré un déficit de 2,7 milliards d'euros, après 2,2 milliards d'euros de solde négatif en 2007, 1,3 milliard en 2006 et 1,4 milliard en 2005. Le déficit cumulé du fonds a ainsi été porté à 7,5 milliards d'euros à la fin de 2008.
La suppression du Ffipsa, prévue par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a entrainé, conformément à l'article 61 du projet de loi de finances pour 2009, une reprise de la dette cumulée du fonds par l'Etat . Celle-ci est intervenue fin décembre 2008, à hauteur de 7,9 milliards d'euros .
Ce montant était toutefois surévalué par rapport aux besoins. Le reliquat de 0,4 milliard a été transféré à titre provisoire à la branche vieillesse du régime, gérée, depuis le 1 er janvier 2009, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait rendre définitive cette affectation.
* Affectation de l'excédent du FSV
Le résultat du FSV pour l'exercice 2008 est excédentaire, pour la deuxième année consécutive, à hauteur de 0,8 milliard d'euros.
Il a permis de réduire le déficit cumulé du fonds qui s'élevait à 4,8 milliards d'euros au 31 décembre 2007.
Le fonds restait néanmoins, au 31 décembre 2008, largement débiteur vis-à-vis de la Cnav, à hauteur de 4 milliards d'euros et, de façon moindre auprès de la CCMSA, pour 0,1 milliard d'euros à la même date.
Conformément à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce déficit a été, comme pour celui des branches vieillesse et maladie du régime général transféré à la Cades .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission, qui avait critiqué l'année dernière le choix fait par le Gouvernement de laisser s'accumuler les déficits en les couvrant par des emprunts de trésorerie, approuve les reprises de dette intervenues en 2009 pour couvrir les déficits du régime général, du FSV et du Ffipsa enregistrés jusqu'à la fin 2008.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification .
* 1 Les comptes de la branche famille pourront-ils être certifiés cette année ? - Rapport d'information Mecss - Sénat n° 206 (2008-2009) de Christiane Demontès et André Lardeux.