E. LES EFFECTIFS : 33.860 ETPT DONT 24.596 ETPT CONSACRÉS AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE
Le programme « Administration pénitentiaire » est doté de 33.860 ETPT 39 ( * ) , en progression de 840 ETPT.
Le personnel de surveillance (catégorie C) constitue l'essentiel des effectifs avec 24.596 ETPT, en hausse de 665 ETPT.
Les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif sont dotés, pour leur part, de 3.976 ETPT (+ 148 ETPT).
Votre rapporteur spécial observe qu'il ressort ainsi de ce schéma d'emploi pour 2010 la volonté claire, de la part de la Chancellerie, d'accompagner la montée en charge de l'ouverture de nouveaux établissements par un accroissement parallèle des effectifs de l'administration pénitentiaire , ce dont il convient de se féliciter.
F. L'AMORCE D'UN PROGRÈS EN MATIÈRE DE TRANSFÈREMENTS
S'agissant de la question récurrente des transfèrements fortement mobilisateurs en forces de police et de gendarmerie, votre rapporteur spécial observe avec satisfaction des évolutions notables .
En matière de transfèrements médicaux , l'administration pénitentiaire a accepté d'expérimenter la reprise en totalité des missions dévolues aux forces de police sur les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Toulouse et de Marseille depuis le 1 er avril 2007. Par ailleurs, depuis le 1 er mai 2009, les personnels affectés à l'UHSI de Paris exerce également les missions d'escortes de détenus ainsi que les gardes statiques. En 2010, dans le cadre de l'ouverture de l'UHSI de Rennes, des discussions sont en cours concernant la répartition des missions entre les forces de l'ordre et les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Ces expérimentations démontrent la possibilité de la reprise des missions d'escortes, pesant actuellement sur la police et la gendarmerie, dans les UHSI par l'administration pénitentiaire. Toutefois, la condition expresse de ce transfert réside dans une dotation en moyens suffisants en faveur de l'administration pénitentiaire . Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, ces moyens correspondent à :
- 400 ETPT , dont 358 surveillants, 33 premiers surveillants et 9 officiers ;
- une dotation financière dédiée à l'équipement de l'administration pénitentiaire en armes, en moyens de protection et en véhicules.
En outre, la problématique juridique de l'armement des personnels pénitentiaires en dehors des enceintes devra trouver une solution.
En matière d' extraction judiciaire , des distinctions doivent être opérées. En effet, s'il est normal qu'un détenu soit extrait pour être présenté à un juge pour des audiences publiques ou certaines audiences de cabinet, d'autres extractions peuvent néanmoins être évitées : comparution comme simple témoin, audience d'application des peines ou appel sur le maintien en détention, par exemple.
Le dispositif retenu par la Chancellerie repose sur un objectif de réduction de 5 %, en 2009 et en 2010, du nombre des extractions judiciaires .
Pour atteindre cet objectif, le ministère de la justice et des libertés entend essentiellement intensifier le recours à la visioconférence . Par ailleurs, ce dispositif repose sur une facturation ex post du ministère au profit du ministère de l'intérieur , de l'outre-mer et des collectivités territoriales en cas de sous-performance par rapport aux 5 % initialement fixés. Le remboursement s'effectuerait en emplois (ETPT) et les CA ont été sensibilisées à cet enjeu.
* 39 Dont 17 magistrats.