III. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
A. LA RÉDUCTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME EST ÉVALUÉE À 9 % EN 2010 PAR RAPPORT À LA PRÉVISION D'EXÉCUTION 2009
1. Une évolution distincte des dégrèvements selon la catégorie d'impôts locaux
Au regard de la prévision d'exécution pour 2009, qui est supérieure de 730 millions d'euros à l'évaluation votée en loi de finances initiale 16 ( * ) , les crédits inscrits pour 2010, dans le programme 201 relatif aux dégrèvements d'impôts locaux, apparaissent en baisse de 9 % , soit d'un montant d'environ 1,7 milliard d'euros.
En effet, la prévision d'exécution pour 2009 s'élève à plus de 18 milliards d'euros tandis que la dépense évaluée par le présent projet de loi de finances représente 16,38 milliards d'euros sur l'exercice 2010 .
Une analyse par catégorie d'impôts locaux conduit à constater une dynamique différente au sein de chaque composante du programme 201. Dans la mesure où 73 % de l'ensemble des dégrèvements d'impôts locaux correspondent à des dispositions relatives à la taxe professionnelle , pour un coût d'environ 12 milliards d'euros, l'évolution du programme résulte principalement de la réduction en 2010 des crédits de dégrèvements afférents à cet impôt .
La suppression annoncée de la taxe professionnelle ne conduit toutefois pas à une disparition des dégrèvements qui lui sont liés, en raison notamment du décalage d'un an dans le versement de certains d'entre eux , à l'instar des dégrèvements résultants du plafonnement à la valeur ajoutée (PVA). Votre rapporteure spéciale consacre en fin du présent rapport un développement spécifique à la question des dégrèvements de taxe professionnelle, première action du programme.
Pour leur part, les trois autres actions qui composent celui-ci, c'est-à-dire les taxes foncières, la taxe d'habitation et les admissions en non-valeur d'impôts locaux , présentent des profils différents , comme le montre le tableau suivant.
Les dégrèvements au titre de la taxe d'habitation , qui représentent 20 % de l'ensemble du programme, témoignent d'une certaine stabilité . Leur légère baisse, de 2 % en 2010 par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, doit être relativisée par une hausse de 3 % au regard de la prévision d'exécution concernant le même exercice.
Les dégrèvements en matière de taxes foncières ne formant qu'une part relativement négligeable du programme, environ 3 %, la réduction de 7 % de ces crédits en 2010 par rapport à la prévision d'exécution 2009 n'emporte pas de conséquences.
S'agissant, enfin, du montant des admissions en non-valeur sur le programme 201, il se stabilise au même niveau que celui comptabilisé en 2009. Votre rapporteure spéciale observe que les charges, consécutives aux constats d'irrecouvrabilité des impôts locaux, sont identiques depuis trois ans, ce qui correspond à un rythme d'apurement annuel constant des créances .
* 16 L'évaluation en LFI était de 17,33 milliards d'euros.