Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

Rapport n° 256 (2009-2010) de Mme Annie DAVID , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE RÉGIME ACTUEL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. UNE INDEMNISATION AUTOMATIQUE ET FORFAITAIRE
      
      • 1. Un principe remis en cause
        
      • 2. Des réformes de la branche
        
    • B. UNE FISCALISATION PARTIELLE
      
      • 1. L'initiative de l'Assemblée nationale
        
      • 2. La position du Sénat
        
  • II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LA SUPPRESSION DE LA FISCALISATION
      
    • B. L'INDEMNISATION TOTALE DU PRÉJUDICE SUBI
      
    • C. LE MAINTIEN DU MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - (article 85 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010) - Suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées au victimes d'accident du travail
    
  • Article 2 (art. L. 410-1(nouveau) du code de la sécurité sociale) - Réparation intégrale des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle
    
  • Article 3 (art. L. 431-1 du code de la sécurité sociale) - Précision des préjudices compris dans l'indemnisation et précision des personnes admises au bénéfice d'un dédommagement au titre du préjudice moral
    
  • Article 4 (art. L 434-2 du code de la sécurité sociale) - Utilisation pour le calcul des rentes du véritable taux d'incapacité, dit aussi « taux médical »
    
  • Article 5 (art. L. 433-2 du code de la sécurité sociale) - Augmentation du montant des indemnités journalières
    
  • Article 6 (art. 39 du code général des impôts) - Maintien du montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versées par les employeurs dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés
    
  • Article 7 - Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION