Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORT LAMANDA

Le rapport remis par Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation au président de la République en mai 2008, contient 23 recommandations tendant à amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux.

Une première série de recommandations concerne l'évaluation de la récidive . Le rapport souhaite que l'outil statistique soit complété par des études en criminologie. En conséquence, il propose de promouvoir un tel enseignement par le biais d'une formation qualifiante de criminologue clinicien et d'une formation continue des intervenants du monde judiciaire (recommandations n° 1 à 4).

En complément des réformes qui ont permis de tenir compte de la dangerosité du condamné dans l'octroi de réductions de peine, le rapport propose plusieurs pistes afin de mieux intégrer la prévention de la récidive dans le monde pénitentiaire (prise en compte dans les missions de l'administration pénitentiaire et des services pénitentiaires d'insertion et de probation -recommandations n° 5 à 7- et création d'un Centre d'observation de dangerosité criminologique où seraient affectés certains détenus signalés par les magistrats ou ayant commis certaines infractions -recommandations n° 8 et 9).

Par ailleurs, le rapport constate les limites de la prise en charge des auteurs de violences sexuelles . Si l'administration d'un traitement médicamenteux permet de limiter le passage à l'acte, ses effets sont temporaires, réversibles et insuffisants puisqu'il n'exclut pas le passage à l'acte. Le rapport considère que ce traitement est nécessairement limité dans le temps et dans le choix des personnes qui y sont soumises. Quant à la thérapie, elle suppose que l'auteur des faits consente à suivre ce traitement. Le rapport propose que le traitement soit pluridisciplinaire. Il souligne le manque de médecins pour suivre en et hors détention le condamné.

La seconde série de recommandations concerne les dispositifs juridiques de prévention de la récidive . Le rapport considère qu'une refonte de l'ensemble de ces dispositifs n'est actuellement pas envisageable mais que des améliorations sont souhaitables.

Le rapport constate que la libération conditionnelle, en forte progression, donne des résultats satisfaisants sur le plan de la lutte contre la récidive.

La surveillance judiciaire est peu appliquée ; le rapport relève que depuis sa création, 113 condamnés en ont bénéficié et que le taux d'échec atteint 12 %.

Le rapport propose de compléter le dispositif relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté afin :

- que la surveillance de sûreté soit possible au terme de la détention d'un condamné dont la libération conditionnelle aurait été révoquée (recommandation n° 10). En effet, le rapport considère que dans le système actuel, en cas de révocation de la libération conditionnelle, la surveillance de sûreté ne serait possible qu'après avoir placé le condamné sous surveillance judiciaire dont les obligations et les sanctions sont proches de celles imposées en cas de libération conditionnelle. Il précise que, dans l'hypothèse proposée, la surveillance serait limitée dans le temps et ne comporterait pas d'autres obligations que celles prévues initialement.

- que la réincarcération du condamné en conséquence de la violation de ses obligations de surveillance judiciaire n'entraîne pas la révocation de cette mesure mais seulement sa suspension, maintenant ainsi la possibilité d'un placement sous surveillance de sûreté (recommandation n° 11).

- qu'un dispositif intermédiaire entre la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté soit créé. La juridiction régionale de la rétention de sûreté pourrait ainsi imposer de nouvelles obligations à la personne après une violation de ses obligations imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté (recommandation n° 12).

Le rapport rappelle que l'effectivité des différents dispositifs de prévention de la récidive suppose des moyens juridiques, humains (greffiers des juges de l'application des peines, services pénitentiaires d'insertion et de probation, médecins coordonnateurs, psychiatres) et matériels à la hauteur de l'enjeu.

Aussi, regrette-t-il que dans plus de la moitié des juridictions l'injonction de soins ne puisse être mise en place de façon satisfaisante faute de médecins coordonnateurs en nombre suffisant (recommandation n° 18), que des décisions de rétention de sûreté puissent un jour être contestées faute d'une prise en charge médicale du détenu pendant la durée de sa détention (recommandation n° 19), que le placement sous surveillance électronique mobile soit sous-utilisé faute d'avoir mis en place un système technique plus léger qui à terme permettrait de ne plus exiger le consentement de la personne (recommandations n° 21 à 23).

Le placement sous surveillance électronique mobile
face aux nouvelles technologies

Pour remédier au constat d'échec du placement sous surveillance électronique mobile lié à la nécessité de recueillir le consentement de la personne et de réaliser une expertise de faisabilité, le rapport Lamanda propose d'améliorer le système actuel en ayant recours aux nouvelles technologies. La personne pourrait ainsi être équipée d'un téléphone portable spécial équipé d'une caméra intégrée.

Ce système présenterait plusieurs avantages :

- son coût serait moindre, environ 400 euros.

- plus discret, il serait moins stigmatisant pour la personne qui serait autorisée à passer ses communications privées avec ce téléphone spécial, celles-ci donnant lieu à facturation séparée. A terme, l'accord de la personne et l'expertise de faisabilité ne seraient plus nécessaires.

- il apparaîtrait comme un moyen de prévenir la récidive en permettant à la personne éprouvant une pulsion pouvant la conduire à commettre une infraction, d'être en communication immédiate avec son conseiller d'insertion et de probation par exemple qui pourrait le conseiller.

- il présenterait un niveau d'efficacité au moins équivalent à ce qui existe actuellement en matière de géolocalisation. Lorsqu'il appelle la personne, la personne chargée de son contrôle pourra visualiser les images de l'endroit où elle se trouve grâce à la caméra intégrée.