Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

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Rapport n° 330 (2009-2010) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » : UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR DE LA VIE PRIVÉE
    
    • A. DE NOUVELLES MENACES POUR LA VIE PRIVÉE...
      
    • B. ... AUXQUELLES LE DROIT EN VIGUEUR APPORTE DES RÉPONSES LARGEMENT ADAPTÉES ET PÉRENNES
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES AU DROIT ACTUEL
    
    • A. FAIRE DU CITOYEN UN « HOMO NUMERICUS » RESPONSABLE, PROTECTEUR DE SES PROPRES DONNÉES
      
      • 1. Confier à l'Education nationale une mission d'information sur la protection des données personnelles
        
      • 2. Adapter le régime juridique des « cookies »
        
      • 3. Garantir une meilleure traçabilité des transferts de données
        
    • B. DONNER UNE PLUS GRANDE EFFECTIVITÉ AU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
      
    • C. PROMOUVOIR LA DIFFUSION D'UNE CULTURE « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
      
      • 1. Diffuser une culture « informatique et libertés » dans les entreprises et les administrations
        
      • 2. Conforter le statut et les pouvoirs de la CNIL
        
      • 3. Rendre obligatoires les notifications des failles de sécurité
        
    • D. DES CLARIFICATIONS JURIDIQUES SOUHAITABLES
      
      • 1. Clarifier le statut de l'adresse IP
        
      • 2. Réserver au législateur la compétence exclusive pour créer les catégories de fichiers nationaux de police
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. CONCILIER DE MANIÈRE ÉQUILIBRÉE LES DIFFÉRENTS INTÉRÊTS EN PRÉSENCE
      
      • 1. Faciliter la mise en oeuvre des traitements soumis à déclaration préalable
        
      • 2. Conforter le statut et les missions du Correspondant « informatique et libertés »
        
      • 3. Renforcer l'efficacité et la légitimité de la CNIL
        
      • 4. Mieux encadrer la création des fichiers de police
        
      • 5. Assouplir le principe de consentement préalable ou « Opt-in » en matière de cookies
        
      • 6. Clarifier l'exercice du « droit à l'oubli »
        
      • 7. Clarifier ponctuellement le dispositif de la proposition de loi
        
    • B. EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA FORMATION DES NORMES INTERNATIONALES
      
      • 1. À court terme, au niveau communautaire : vers une révision de la directive de 1995 ?
        
      • 2. A long terme au niveau mondial : vers une convention sous l'égide de l'ONU ?
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet
    
• TITRE II - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
  
  • Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés ») - Qualification juridique de l'adresse IP
    
  • Article 2 bis (nouveau) (art. 11 et 13 de la loi « informatique et libertés ») - Composition pluraliste de la CNIL
    
  • Article 2 ter (nouveau) (art. 23 de la loi « informatique et libertés ») - Mise en oeuvre plus rapide des traitements soumis à déclaration préalable
    
  • Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés ») - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »
    
  • Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés ») - Autorisation de création des fichiers de police
    
  • Article 4 bis (nouveau) (art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés ») - Coordinations
    
  • Article 4 ter (nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés ») - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police
    
  • Article 4 quater (nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés ») - Extension des compétences du bureau de la CNIL
    
  • Article 4 quinquies (nouveau) (art. 29 de la loi « informatique et libertés ») - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité
    
  • Article 4 sexies (nouveau) (art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Information systématique de la délégation parlementaire au renseignement sur les traitements dispensés de la publication des actes réglementaires les créant
    
  • Article 4 septies (nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République
    
  • Article 4 octies (nouveau) (art. 397-5 du code de procédure pénale) - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate
    
  • Article 5 (art. 31 de la loi « informatique et libertés ») - Obligation pour la CNIL d'indiquer au public la durée de conservation des données
    
  • Article 5 bis (nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés ») - Publicité des avis de la CNIL
    
  • Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés ») - Obligations d'information du responsable de traitement
    
  • Article 7 (art. 34 de la loi « informatique et libertés ») - Notification des failles de sécurité
    
  • Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés ») - Droit d'opposition à un traitement
    
  • Article 9 (art. 39 de la loi « informatique et libertés ») - Obligation pour le responsable de traitement d'indiquer l'origine de la donnée
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. 44 de la loi « informatique et libertés ») - Contrôles inopinés de la CNIL
    
  • Article 10 (art. 45 de la loi « informatique et libertés ») - Publicité des audiences de la formation restreinte de la CNIL
    
  • Article 11 (art. 46 de la loi « informatique et libertés ») - Publicité des sanctions de la CNIL
    
  • Article 12 (art. 47 de la loi « informatique et libertés ») - Sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées par la CNIL
    
  • Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés ») - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles
    
  • Article 13 bis (nouveau) (art. 72 de la loi « informatique et libertés ») - Application outre-mer de la loi « informatique et libertés »
    
  • Article 14 - Entrée en vigueur de la loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS (extraits)
  
• ANNEXE 3 - Dispositions pénales