TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 19 mai 2010, sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission examine le rapport d'André Lardeux , en deuxième lecture , sur la proposition de loi n° 425 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels .
Muguette Dini, présidente. - La proposition de loi créant les maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, que le Sénat avait adoptée en janvier dernier, nous revient de l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
André Lardeux, rapporteur. - En effet, l'Assemblée nationale l'a examinée le mois dernier, et je me réjouis que l'ordre du jour permette aussi rapidement une deuxième lecture, car le succès de l'expérimentation des maisons d'assistantes maternelles, notamment dans les départements de la Mayenne, de l'Orne ou de la Loire-Atlantique, justifiait leur généralisation. Le texte encadre et sécurise la délégation d'accueil entre les assistantes maternelles, qui constitue le coeur du dispositif dans la mesure où elle permet l'élargissement des horaires d'accueil. Elle ne sera pas rémunérée, de manière à éviter sa requalification en contrat de travail. Cette délégation est déjà pratiquée dans les faits dans la quasi-totalité des cent cinquante maisons présentes dans une quarantaine de départements. Lui donner un fondement légal protègera les présidents de conseils généraux en cas d'accident, ce qui explique sans doute que sept des dix-sept cosignataires de la proposition président des départements.
La question du choix donné aux départements de recourir ou non à une convention a été épineuse. Qu'elle n'ait qu'un caractère facultatif est important pour ne pas perturber un dispositif qui a fait ses preuves. Pourquoi, d'ailleurs, imposer une étape que la loi rendra inutile ?
L'Assemblée nationale a respecté les grands équilibres du texte auquel elle n'a apporté que des modifications mineures. Elle a souhaité l'établissement d'un rapport d'évaluation dans les trois ans de la promulgation de la loi - ce qui pourra rassurer ceux que la formule inquiète encore un peu. Les trois autres aménagements sont plus périphériques. Les députés sont d'abord revenus sur l'aménagement de la formation que nous avions proposé, conformément aux recommandations du rapport de Jean-Marc Juilhard : sans toucher au volume horaire global de celle-ci, nous l'avions répartie différemment et ramené à trente heures la durée de la formation initiale avant l'accueil du premier enfant. L'Assemblée est revenue à la situation actuelle ; je le regrette mais j'en prends acte.
Par ailleurs, elle a prévu la possibilité de majorer par décret l'indemnité de licenciement en cas d'accident du travail ou d'inaptitude professionnelle, ce qui ne posera pas de difficulté.
Enfin, elle a demandé l'élaboration d'un second rapport sur la mise en oeuvre du plan métiers de la petite enfance, ce dont on peut aussi s'accommoder.
En votant ce texte conforme, nous arriverons au terme d'un processus qui aura amené le Parlement à adopter une proposition de loi sénatoriale en cinq mois, ce qui est rare.
Nous n'aurons fait que notre travail de parlementaires mais au vu du nombre d'assistantes maternelles, de parents et de collectivités qui attendent la promulgation du texte, j'ai la faiblesse de croire qu'il n'aura pas été inutile.
Claire-Lise Campion. - Si nous partagions le constat sur le besoin d'accueil, nous différons sur la méthode. Oui, il faut plus de places et des modes de garde innovants ; non, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l'accueil.
L'Assemblée nationale est revenue sur certains points, notamment sur la formation, ce qui nous satisfait. Les députés y ont ajouté la mention d'une initiation à l'accueil - nous avions souligné l'intérêt de ce point dès le départ.
En rendant nécessaire l'accord de chaque assistant maternel sur la délégation d'accueil, l'article 1 er apporte une garantie qui était nécessaire à nos yeux.
Des motifs d'inquiétude subsistent cependant, à commencer par l'absence de projet éducatif et d'établissement.
Isabelle Pasquet. - Le texte a été quelque peu modifié et amélioré, en particulier sur la formation : soixante heures, c'est déjà insuffisant ; alors, trente heures, c'était impensable ! Je rejoins également Claire-Lise Campion pour regretter que la convention reste facultative, alors qu'elle aurait pu garantir des relations claires et un bon fonctionnement collectif autorisant un véritable projet.
Tout l'argumentaire des promoteurs de ce dispositif reposait sur les aspects positifs de l'expérimentation. Nous n'avons en revanche aucun bilan de ce qui n'a pas fonctionné, alors que cela aurait été utile.
Rien n'a changé sur le fond : on en reste à un mode de garde collectif au rabais, comme une crèche, mais avec des garanties en moins.
André Lardeux, rapporteur. - J'observe qu'il n'y a pas eu, à l'Assemblée nationale, de remise en cause fondamentale de la philosophie du texte. Je ne pense pas que les craintes sur la qualité de l'accueil soient fondées : voyez ce qui se passe en Mayenne. Quant à la formation, nous n'avions pas touché au volume global mais modulé sa répartition, à la demande d'ailleurs des assistants maternels eux-mêmes. Un compromis a été opéré en faveur du personnel des crèches, je le constate, mais cela ne signifie pas que nous avions fait n'importe quoi au Sénat.
Le nombre de seize enfants qui pourraient être accueillis simultanément dans le groupement reste théorique dans la mesure où l'on élargit les horaires ; il ne faut donc pas imaginer qu'un enfant y restera de l'aube au crépuscule. On devrait plutôt tourner autour de douze enfants présents au même moment.
Le projet éducatif est le même que l'accueil soit en regroupement ou à domicile. En Mayenne comme en Loire-Atlantique, deux départements voisins du mien, deux majorités politiques différentes développent une approche identique et, si le département suit l'opération de très près, tout se passe bien.
Pour ce qui concerne la convention, je rappelle que nous souhaitons tous une décentralisation. Il serait paradoxal que des parlementaires représentant les collectivités territoriales en limitent la libre-administration.
Cette proposition de loi répond à une demande, émanant en particulier de petites collectivités qui ne peuvent financièrement assurer un accueil collectif. Je connais une petite commune qui va supprimer le sien parce qu'il lui revient trop cher. Pour maintenir des capacités d'accueil pour les jeunes enfants, il faut trouver des solutions comme celle-ci.
Yves Daudigny. - Lorsque je suis intervenu contre cette proposition, mon opposition ne portait pas sur le principe, mais sur les modalités. Il convient de maintenir la qualité de l'accueil et d'assurer une sécurisation juridique, suivant le souci pris en compte par l'association des départements de France. Ce dernier reproche n'a plus lieu d'être. J'observe en outre que l'article 3 est important parce qu'il traduit une évolution : il ne s'agit pas de créer des crèches.
Muguette Dini, présidente. - Aucun amendement n'ayant été déposé, je vais mettre aux voix la proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée conforme.