2. La reprise intégrale des pouvoirs dévolus à la HALDE
Afin de garantir un niveau de protection au moins équivalent à celui de la HALDE, votre commission a souhaité attribuer au Défenseur des droits l'ensemble des prérogatives dont disposait cette autorité.
Elle a ainsi adopté des amendements de son rapporteur :
- confiant au Défenseur des droits la mission d'assistance aux victimes de discriminations aujourd'hui exercée par la HALDE (article 21 ter , nouveau, du projet de loi organique). Le Défenseur des droits devrait donc aider la victime à rassembler des éléments de preuve et à constituer un dossier. Cette mission apparaît en effet essentielle, puisque les victimes de discrimination sont d'abord confrontées à la difficulté de prouver le caractère discriminatoire des faits ;
- attribuant au Défenseur un pouvoir de transaction pénale (article 22 du projet de loi organique). Votre commission a ainsi repris dans la loi organique relative au Défenseur des droits le dispositif de transaction pénale défini en 2006 pour la HALDE. Ce pouvoir de transaction pénale respecte les compétences de l'autorité judiciaire en matière de sanction des discriminations, puisque la transaction proposée par le Défenseur devrait être homologuée par le parquet.