ANNEXE 3 - TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES POSSIBILITÉS DE SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS

(selon le texte élaboré par la commission)

Auteur de la saisine

Champ de la saisine

Personnes ou organismes susceptibles d'être mis
en cause

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ces droits et libertés, ou ses ayants droits

Atteinte aux droits
et libertés issue
du fonctionnement
d'un service public

Administration de l'Etat, collectivité territoriale, établissement public, organisme investi d'une mission de service public

Enfant mineur estimant
que ses droits n'ont pas été respectés, représentants légaux des membres de la famille de l'enfant mineur, associations déclarées depuis au moins cinq ans, services médicaux ou sociaux

Défense et promotion
des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international

Administrations, collectivités territoriales, établissements publics, organismes investis d'une mission de service public
et personnes privées

Toute personne s'estimant victime d'un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou ses ayants droits, ou toute personne témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à ces règles

Règles de déontologie
dans le domaine
de la sécurité

Toute personne
publique ou privée, Administrations, organismes investis d'une mission de service public

Toute personne s'estimant victime d'une discrimination ou association déclarée depuis au moins cinq ans, conjointement avec une victime de discrimination

Toute discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international

Toute personne publique ou privée,
Administrations, organismes investis d'une mission de service public

Député ou sénateur

Transmission d'une réclamation
Tous les champs
de compétence
du Défenseur des droits

Services publics et,
en matière de droits
de l'enfant et de déontologie de la sécurité,
les personnes privées

Président
de l'Assemblée nationale
et Président du Sénat

Tous les champs
de compétence
du Défenseur des droits

Saisine portant
sur une pétition dont l'assemblée a été saisie

Saisine d'office,
à la condition que la personne lésée, si elle est identifiée ne s'y voit pas opposée (sauf si l'intérêt supérieur d'un enfant est en cause)

Tous les champs
de compétence
du Défenseur des droits

Services publics ainsi que, en matière de droits
de l'enfant et de déontologie de la sécurité, les personnes privées

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