ANNEXE 3 - TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES POSSIBILITÉS DE SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
(selon le texte élaboré par la commission)
Auteur de la saisine |
Champ de la saisine |
Personnes ou organismes susceptibles d'être mis
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Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ces droits et libertés, ou ses ayants droits |
Atteinte aux droits
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Administration de l'Etat, collectivité territoriale, établissement public, organisme investi d'une mission de service public |
Enfant mineur estimant
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Défense et promotion
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Administrations, collectivités territoriales,
établissements publics, organismes investis d'une mission de service
public
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Toute personne s'estimant victime d'un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou ses ayants droits, ou toute personne témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à ces règles |
Règles de déontologie
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Toute personne
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Toute personne s'estimant victime d'une discrimination ou association déclarée depuis au moins cinq ans, conjointement avec une victime de discrimination |
Toute discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international |
Toute personne publique ou privée,
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Député ou sénateur |
Transmission d'une réclamation
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Services publics et,
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Président
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Tous les champs
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Saisine portant
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Saisine d'office,
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Tous les champs
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Services publics ainsi que, en matière de droits
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