2. La capacité pour le législateur organique de renforcer la cohérence et la lisibilité du système de protection des droits et libertés
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ème République estimait qu'il incomberait à la loi organique de préciser « quels sont ceux des services des autorités, notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, auxquelles le Défenseur des droits fondamentaux se substituerait, qui devraient lui être directement rattachés ».
Tel fut en définitive le choix du pouvoir constituant, qui a défini les principaux éléments du statut et de l'organisation du Défenseur des droits, tout en laissant au législateur organique le soin et la liberté :
- de préciser les conditions de saisine du Défenseur ;
- de donner au Défenseur des droits des compétences à l'égard d'organismes autres que les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
- de définir les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits ;
- d'établir un ou plusieurs collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines de ses attributions ;
- de compléter le régime des incompatibilités applicables au Défenseur.
L'article 71-1 de la Constitution permet ainsi au législateur organique de doter le Défenseur des droits d'un large périmètre d'intervention.
Par ailleurs, comme le relève l'étude d'impact jointe aux projets de loi organique et ordinaire, quelques dispositions ne relèvent pas de la loi organique, mais de la loi ordinaire. Il s'agit :
- des dispositions pénales visant à sanctionner l'utilisation du nom du Défenseur des droits à des fins publicitaires ainsi que l'entrave mise à l'utilisation, par le Défenseur des droits, de ses pouvoirs d'investigation ;
- de coordinations qui doivent être effectuées au sein des lois existantes pour tirer les conséquences de l'institution du Défenseur des droits.