III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PRENDRE LE TEMPS DE CONCEVOIR UNE PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTION DE GROUPE
La proposition de loi présentée par notre collègue Nicole Bricq et certains membres du groupe socialiste, qui n'apparaît pas pleinement aboutie, présente néanmoins le mérite de contribuer à une certaine convergence des différentes sensibilités politiques sur la nécessité, assez largement reconnue aujourd'hui, d'introduire l'action de groupe dans notre système juridique.
Les délais entre la présentation du rapport d'information du groupe de travail sur l'action de groupe et l'examen en séance publique de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bricq ne permettent pas de procéder de façon sérieuse à la conception d'un texte législatif, et en l'espèce à la réécriture de la proposition de loi, sur la base d'une discussion avec les parties intéressées et les représentants des administrations concernées, des conclusions du groupe de travail.
A titre de comparaison, la mission d'information créée en son sein par votre commission, en février 2007, sur les règles relatives à la prescription a présenté ses recommandations le 20 juin 2007 5 ( * ) , puis la proposition de loi qui en assurait la traduction législative a été déposée le 2 août 2007 6 ( * ) , soit six semaines plus tard. De plus, le caractère controversé de l'action de groupe renforce la nécessité de prendre le temps de discuter les recommandations élaborées par le groupe de travail.
Votre rapporteur propose ainsi, dans la stricte continuité des travaux du groupe de travail sur l'action de groupe, de procéder dans les prochains mois à l'élaboration d'une proposition de loi cohérente et opérante, sur la base des recommandations qui ont été présentées et qui doivent désormais donner lieu à des échanges approfondis avec toutes les parties prenantes.
Dans le contexte nouveau issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, votre commission souhaite rappeler son attachement à l'esprit de la démarche selon laquelle des propositions de loi correctement élaborées puissent résulter de ses travaux d'information et de contrôle. Cette démarche garantit l'autonomie et la qualité des initiatives parlementaires et accroît leur probabilité d'aboutir avec succès au terme de la navette, car elles répondent à une réelle nécessité de légiférer.
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Sous réserve de ces observations, votre commission a décidé de ne pas adopter de texte pour la proposition de loi, souhaitant respecter l'accord intervenu en 2009 au sein de la Conférence des présidents à propos des textes inscrits à l'ordre du jour des journées mensuelles réservées. Ainsi, le texte discuté en séance publique, en application de l'article 42 de la Constitution, sera le texte initialement déposé de la proposition de loi.
* 5 « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent », rapport d'information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung au nom de la mission d'information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales, n° 338, 2006-2007, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-338-notice.html
* 6 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, n° 432, 2006-2007, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-432.html