II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : RÉTABLIR UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE AFIN DE FAVORISER LE PLURALISME
A. LES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI
Les auteurs de la présente proposition de loi soutiennent toutefois que le système mis en place en 2003 n'a pas permis d'atteindre les buts que le législateur s'était assignés, et que, en limitant la faculté des petites formations politiques de faire élire leurs candidats, il a réduit le caractère pluraliste des élections européennes.
Cet argumentaire repose sur plusieurs constats :
- en premier lieu, la création de plusieurs circonscriptions n'a pas fait chuter le taux d'abstention aux élections européennes, qui a légèrement augmenté depuis 1999 ;
- ensuite, les auteurs estiment que le découpage du territoire en circonscriptions, loin de rapprocher les élus des électeurs, distend les liens entre eux , puisqu'il complexifie le mode de scrutin et obère le fait que les députés européens représentent toute la nation ;
- enfin, le nombre de listes ayant obtenu des sièges au Parlement européen a diminué : sept listes ont ainsi fait élire des représentants en 2004 et en 2009, contre neuf en 1999. Ainsi, certains partis qui disposent d'élus dans les deux Assemblées n'ont aucun représentant au Parlement européen. Lors de son audition par votre rapporteur, notre collègue Yvon Collin a estimé que cette marginalisation des petites formations politiques résultait de deux difficultés : d'une part, les petits partis peinent à constituer des listes paritaires dans les huit circonscriptions mises en place par la loi de 2003 ; d'autre part, les petits partis ne parviennent plus à conclure des accords électoraux avec les grandes formations politiques, alors même que cette pratique était fréquente lorsque les élections européennes se déroulaient dans le cadre d'une circonscription unique.
B. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
Pour résoudre ces problèmes, la présente proposition de loi prévoit de rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen.
Pour ce faire, elle procède tout d'abord à la suppression de toutes les références à l'existence de plusieurs circonscriptions dans la loi du 7 juillet 1977 : l'article 3 de la loi précitée serait donc modifié en conséquence ( article 1er de la proposition de loi ).
Les dispositions relatives au fonctionnement de la circonscription « Outre-mer », qui figurent actuellement à l'article 3-1 de la loi de 1977, seraient également supprimées ( article 3 du présent texte ).
Parallèlement, l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 -qui régit, dans sa rédaction actuellement en vigueur, la délimitation des « euro-régions » et fixe les modalités de répartition des sièges entre elles- serait remplacé par une seule phrase, aux termes de laquelle « Le territoire de la République forme une circonscription unique » ( article 2 de la proposition de loi ).
Il s'agit donc de revenir, purement et simplement, à l'état du droit antérieur à la loi du 11 avril 2003 .