B. L'APPROFONDISSEMENT DES ORIENTATIONS IMPULSÉES PAR LE SÉNAT EN MATIÈRE D'INTERCOMMUNALITÉ
Les principes dégagés par le Sénat ont été, dans l'ensemble, conservés par l'Assemblée nationale.
1. L'adoption du système sénatorial pour la composition des conseils communautaires
L'Assemblée a largement maintenu le système créé par le Sénat pour déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.
Ainsi, elle a adopté des amendements qui, tout en améliorant le texte du Sénat à la marge, n'en remettent en cause ni l'esprit, ni la lettre :
- elle a renforcé l'exigence de parité en prévoyant que le délégué suppléant institué par le Sénat pour garantir la représentation des petites communes devrait être de sexe opposé à celui du délégué titulaire ;
- elle a prévu une représentation spécifique des communes associées représentant plus de 50 % de la population de la commune issue de la fusion dans les comités syndicaux (c'est-à-dire dans les organes délibérants des EPCI qui ne disposent pas d'une fiscalité propre) ;
- elle a, enfin, soumis les membres des organes délibérants des EPCI à un régime d'incompatibilités qui leur interdit d'exercer, simultanément à leur mandat, certaines fonctions dans l'administration de l'EPCI.
2. Des améliorations aux outils d'élaboration de la carte intercommunale
L'Assemblée nationale a :
- précisé les critères de composition du collège « EPCI à fiscalité propre » au sein de la CDCI sur la base des caractéristiques départementales ;
- retenu le principe du renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI renouvelée ;
- aménagé le contenu du schéma départemental (interdiction de créer de nouveaux syndicats, augmentation à 5.000 habitants du seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre, respect de ses orientations par la CDCI, introduction des notions de protection de l'environnement et de développement durable).
3. La validation des garanties encadrant le processus temporaire d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités (articles 29 et 30)
L'Assemblée nationale a adopté le dispositif retenu par le Sénat en l'amendant sur plusieurs points :
- respect des orientations du schéma départemental ;
- limitation du droit de veto accordé à la commune la plus peuplée à celle dont la population représente au moins un tiers de la population totale concernée ;
- suppression de la faculté accordée à la commune la plus peuplée de s'opposer aux fusions ;
- anticipation de la date d'achèvement du processus (du 31 décembre 2013 au 30 juin 2013).
4. La simplification de la procédure de fusion entre intercommunalités (article 20)
Les députés ont attribué un rôle actif à la CDCI qui pourra modifier le projet de périmètre à la majorité des deux tiers de ses membres. Signalons la réunion en formation interdépartementale des CDCI concernées par un projet de périmètre s'étendant sur plusieurs départements.
La condition de majorité requise pour décider de la fusion a été abaissée à la majorité du tiers des conseils municipaux regroupés dans chacun des établissements à fusionner.
L'organe délibérant, dans les trois mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion, décidera de la restitution aux communes des compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire aux EPCI fusionnés dans le cas où elles ne sont pas exercées par le nouvel établissement. Dans l'intervalle de cette décision, elles seront exercées par l'établissement résultant de la fusion.
Précisons que l'Assemblée nationale a dispensé le nouvel établissement résultant d'une fusion d'EPCI dont une communauté urbaine, du respect du seuil démographique en vigueur au moment de la fusion : il s'agit de préserver le statut de communauté urbaine des agglomérations qui n'atteindraient plus le seuil lequel, rappelons-le, a beaucoup évolué au fil du temps (article 20 bis A).
5. Des compléments au dispositif des pôles métropolitains (article 7)
L'Assemblée nationale, après avoir retenu la seule information des régions et départements lors de la création d'un pôle, a habilité les pôles frontaliers à déroger à la condition démographique exigée de l'EPCI membre le plus peuplé à condition qu'il soit limitrophe d'un Etat étranger. En l'abaissant ainsi à plus de 50.000 habitants, elle répond au souci exprimé lors de la première lecture par notre collègue Jean-Paul Amoudry qui avait déposé un amendement en ce sens.
Dans le même esprit, les députés ont également retenu la faculté, pour les pôles, d'adhérer aux districts européens et aux groupements européens de coopération territoriale de droit français.
Ils ont encadré la répartition des sièges dans l'assemblée délibérante par un minimum fixé à 1 siège et un maximum de 50 % des sièges.
6. Des modifications ponctuelles
L'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements divers aux dispositions régissant les intercommunalités :
- dérogation temporaire, durant un an, au principe de continuité territoriale pour la création d'une métropole à la double condition que l'enclave soit constituée de plusieurs communes elles-mêmes regroupées dans un EPCI à fiscalité propre (article 5 quater ) ;
- suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle (CAN) aujourd'hui inexistantes, les cinq villes nouvelles étant gérées par la voie d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) (article 14 bis ) ;
- assouplissement de la procédure de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes (article 14 ter ) ;
- extension du champ des délégations de signature opérées par le président de l'EPCI au profit du directeur général ou du directeur général adjoint (article 15 bis ) ;
- renforcement de l'information des communes membres d'un EPCI en y incluant l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune (article 15 ter ).