MISSION « JUSTICE » M. Roland du Luart, rapporteur spécial
Depuis le dédoublement au 1er janvier 2009 du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » pour tenir compte du déploiement du logiciel Chorus, la mission « Justice » comprend six programmes (« Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice »). Centrée autour des trois grandes directions du ministère de la justice et des libertés (services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse), elle se caractérise par plusieurs défis à relever au premier rang desquels : la qualité de la justice rendue (délais, efficacité, effectivité de la réponse pénale), la maîtrise des frais de justice, l'amélioration des conditions de détention, l'optimisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'accès au droit et la soutenabilité du rythme de croissance des crédits d'aide juridictionnelle (AJ).
En loi de finances initiale (LFI) pour 2009, cette mission comportait, au total, 8 301 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 6 633,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP) , pour 72 769 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) .
Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement, votre rapporteur spécial examinera, tout d'abord, les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2009. Il s'attachera, ensuite, à mettre en évidence les événements marquants de la gestion, puis étudiera le niveau de performance de la mission.
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2009
A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « JUSTICE »
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » sont présentées dans le tableau suivant.
Les crédits de la mission « Justice » en 2009
(en euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
B. UNE GESTION BUDGÉTAIRE TENDUE
En 2009, l'exécution budgétaire au sein de la mission « Justice » a débouché sur un dépassement de l'autorisation accordée en LFI .
La présente mission s'est en effet appuyée sur une enveloppe finale de 8.626,1 millions d'euros en AE et 6.701,5 millions d'euros en CP . Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI s'établit donc à 103,9 % en AE et à 101 % en CP.
Cette exécution budgétaire s'est révélée tendue au cours de l'exercice du fait, d'une part, de la rigidité des crédits de la présente mission liée au volume croissant de crédits « fléchés » et, d'autre part, d'une sous-budgétisation de certaines dotations tels que les frais de justice par exemple.
Au regard du dépassement de l'autorisation accordée en LFI, trois programmes sur les six composant la mission « Justice » sont à l'origine de cette surconsommation : « Justice judiciaire » (101,5 %), « Administration pénitentiaire (101,7 %) et, plus modestement, « Accès au droit et à la justice » (100,3 %) .
Les programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire » ont connu de fortes contraintes sur leurs dépenses de fonctionnement (titre 3) . Celles du programme « Administration pénitentiaire » se sont élevées à 590,6 millions d'euros pour un montant total de crédits votés en LFI de 545,3 millions d'euros, soit un taux de consommation de 108,3 %. De même, le programme « Justice judiciaire » a consommé 756,5 millions d'euros en dépenses de fonctionnement pour une enveloppe arrêtée en LFI à 745,7 millions d'euros, soit un taux de consommation de 101,4 %.
La contrainte pesant sur le titre 3 de ces deux programmes a pu être desserrée en gestion au prix de redéploiements de crédits , en provenance de crédits d'investissement mais aussi de crédits de personnel via la pratique de la fongibilité asymétrique. Le privilège ainsi accordé au fonctionnement au détriment de l'investissement apparaitrait toutefois préoccupant s'il devenait la règle au sein des programmes en question.