B. UNE AUGMENTATION DE 3,4 % DES FRAIS DE JUSTICE
1. La nouvelle donne des frais de justice depuis 2006
L'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, a marqué une étape importante dans la gestion des frais de justice 169 ( * ) .
D'un point de vue budgétaire, tout d'abord, ces dépenses font désormais l'objet d'un encadrement plus contraignant, ces crédits devenant limitatifs alors qu'ils étaient auparavant soumis à un régime simplement évaluatif.
D'un point de vue comptable, ensuite, les chefs de Cour d'appel (CA) se sont vus attribuer la qualité d'ordonnateurs secondaires , alors que les préfets exerçaient auparavant cette compétence.
Du point de vue de la dynamique de la dépense, la LFI pour 2006 avait limité ces frais dans une enveloppe de 370 millions d'euros, soit une diminution de 24 % par rapport au montant des crédits consommés en 2005. La tendance ainsi imprimée à ces dépenses tranchait nettement avec leur augmentation massive au cours des années précédentes, analysée par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information précité « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion ». Entre 2002 et 2005, ces dépenses avaient en effet cru de 68 %.
2. Une évolution à nouveau à la hausse en 2009
Grâce aux efforts conjugués de l'administration centrale et des juridictions, l'exercice 2006 avait permis de relever le défi de la maîtrise de la dynamique des frais de justice . Leur consommation avait diminué de 22 % pour atteindre un montant de 379,4 millions d'euros, contre 487 millions d'euros en 2005. Ce mouvement de décrue avait, néanmoins, connu une interruption en 2007 avec une hausse de 2,4 % (388,6 millions d'euros).
Toutefois, en 2008 , la dépense en frais de justice a connu un nouveau redémarrage à la hausse avec une progression de 3,4 % pour se fixer à 401,7 millions d'euros .
L'exercice 2009 confirme ce redémarrage et témoigne même d'une accélération de la dépense, celle-ci ayant augmenté de 7,7 % pour une consommation totale de 432,5 millions d'euros .
a) Les frais de justice civile, commerciale et prud'homale
Les crédits consommés en 2009 au titre des frais de justice civile, commerciale et prud'homale s'élèvent à 59 millions d'euros, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à 2008 et un dépassement de 6,6 millions d'euros par rapport à l'autorisation accordée en LFI.
Cette dynamique à la hausse de cette catégorie de frais de justice tient notamment à la croissance des frais de justice commerciale (+ 18,8 % entre 2008 et 2009) qui ont vu leur niveau de consommation passer de 30,3 millions d'euros en 2008 à 36 millions d'euros en 2009.
Cette expansion des frais de justice commerciale affecte tout particulièrement le poste « Autres rémunérations d'intermédiaires » (+ 19 %) du fait de la mise en oeuvre, à partir de 2008, de différentes réformes et de revalorisations tarifaires par :
- le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 qui a supprimé la possibilité pour le greffier de commerce de demander aux parties une provision pour frais de procédure, et qui a de ce fait entraîné une augmentation des frais avancés par le Trésor public ;
- le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif à la forfaitisation du tarif des greffiers de commerce qui prévoit désormais le paiement d'un acompte en début de procédure et non plus à l'issue de celle-ci.
Par ailleurs, l'augmentation des procédures collectives, liée à la conjoncture économique a également eu un impact direct sur le volume des frais de justice commerciale.
b) Les frais de justice pénale
En 2009, les frais de justice pénale demeurent une composante essentielle des frais de justice puisqu'ils en représentent plus des deux tiers.
L'exercice budgétaire se caractérise par une augmentation de la dépense de 8,8 % pour les frais de justice pénale, de sorte que l'enveloppe consacrée à ce poste de dépense se monte à 293,4 millions d'euros.
Il convient toutefois de relever que, dans le même temps, le nombre des affaires ayant reçu une réponse pénale a augmenté ( cf. infra partie III).
Parmi les postes de dépenses connaissant la plus forte progression, on peut notamment distinguer :
- les frais médicaux (75,1 millions d'euros), en hausse de 3 % ;
- les frais d'analyse génétique (20,8 millions d'euros) qui enregistrent une augmentation de 19,1 % ;
- les frais de traduction et d'interprétariat (24,4 millions d'euros) en progression de 61,8 %. Cette très forte évolution s'explique essentiellement par les revalorisations tarifaires introduites par le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 ;
- les frais de location de matériel d'interception (22,3 millions d'euros) qui subissent un alourdissement significatif de 31,6 %, en raison du perfectionnement de ce matériel et de l'augmentation du nombre des interceptions judiciaires.
* 169 Sénat, rapports d'information n° 478 (2004-2005) « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion » et n° 216 (2005-2006) « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise », Roland du Luart.