MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale
I. ACCÉLÉRER L'ACCLIMATATION À LA LOLF
En 2009 et dans un contexte de crise, la première mission du budget de l'Etat a supporté des dépenses d'un niveau record . L'accélération continue de la croissance des dépenses de remboursements et dégrèvements invite donc à poursuivre l'effort de reconfiguration de la mission sollicitée dès l'origine par votre commission des finances.
A. UNE MISSION ATYPIQUE, MARQUÉE PAR LES EFFETS DE LA CRISE
1. La première mission du budget de l'Etat
La mission « remboursements et dégrèvements » est, comme votre rapporteure spéciale l'a plusieurs fois souligné, triplement atypique :
1) par son montant , puisqu'elle regroupe près de 100 milliards d'euros de crédits, ce qui en fait la première mission du budget général, regroupant le quart des dépenses brutes de l'Etat ;
2) par la nature de ses crédits qui, en application de l'article 10 de la LOLF, présentent un caractère évaluatif . De fait, la mission regroupe des crédits correspondant notamment à des diminutions totales ou partielles d'impôts dus par les redevables, à des remboursements d'excédents éventuellement versés par ces derniers en cours d'exercice, ou encore à des restitutions d'impôts acquittés. Dans ces conditions, l'évolution de la conjoncture comme les arbitrages individuels des agents conditionnent lourdement les dépenses effectivement engagées et ne permettent pas de doter cette mission de crédits limitatifs ;
3) par la logique qui la sous-tend, ressortissant davantage du domaine des recettes que des dépenses, puisque ses crédits viennent en diminution des recettes brutes de l'Etat.
On rappellera enfin que, sur le fondement de ces caractéristiques, la mission « Remboursements et dégrèvements » est exclue de la norme de dépense élargie de l'Etat et demeure dépourvue d'objectif de progression pluriannuelle de ses dépenses, en application de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
2. Des montants records en 2009
La consommation des crédits s'établit, pour 2009, à 111,7 milliards d'euros , soit une augmentation de 21 % par rapport à l'exécution 2008 et une surexécution des crédits de 9,5 % par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale . Ces montants apparaissent d'autant plus spectaculaires que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait déjà des dotations en forte hausse par rapport à 2008 (+22,5 % par rapport à la LFI et +10,7 % par rapport à l'exécution), non seulement pour prendre en compte les premiers effets de la crise mais également pour anticiper l'impact budgétaire des mesures de relance votées en troisième collectif budgétaire pour 2008. De fait, et nonobstant les réajustements des dotations intervenues en loi de finances initiale pour 2009, les première et troisième lois de finances rectificatives pour 2009 ont été nécessaires pour abonder la mission d'un montant total de crédits de 11,4 milliards d'euros 255 ( * ) .
Ces éléments confirment l'accélération de la croissance des dépenses de la mission ( cf . graphique), croissance dont le taux est passé de moins de 10 % en 2006 à 22,5 % en 2009.
La prévision et l'exécution des
crédits de
la mission « Remboursements et
dégrèvements »
(En milliards d'euros)
Source : commission
des finances
Bien que la surexécution des crédits de la mission soit chronique et partiellement imputable à leur caractère évaluatif, ces phénomènes résultent principalement des effets de la crise et du plan de relance sur les dépenses associées à l'impôt sur les sociétés, dont une analyse détaillée figure en seconde partie de la présente contribution.
Corollairement, et comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, l'effet combiné des mesures fiscales de relance et de la dégradation conjoncturelle des recettes conduit, pour la première fois en 2009, à une évolution divergente des courbes des recettes fiscales brutes et des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ( cf . graphique).
Recettes fiscales brutes et remboursements et
dégrèvements d'impôts d'Etat :
une évolution
divergente en 2009
(en milliards d'euros)
Source : commission
des finances, d'après la note d'exécution budgétaire de la
Cour des comptes
* 255 Mais d'un montant net de 9,7 milliards d'euros, 735 millions d'euros ayant été annulés par la dernière loi de finances rectificative pour 2009 sur le programme 201, voir infra .