B. LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »
1. Une gestion budgétaire caractérisée par des arbitrages pénalisant l'investissement
Au cours de l'année 2009, le programme « Gendarmerie nationale » a bénéficié de 7 662 millions d'euros en AE et de 7 681 millions d'euros en CP.
Au regard de la LFI pour 2009, l'exécution budgétaire traduit donc un dépassement de l'autorisation initialement accordée avec des taux de surconsommation se montant, respectivement, à 100,8 % pour les AE et 101,1 % pour les CP .
Au cours de l'exercice, la gendarmerie nationale, comme la police nationale, a bénéficié de 50 millions d'euros en AE et en CP au titre du plan de relance . Ces crédits ont été également affectés à l'achat de véhicules. Ils s'apparentent à des avances ayant permis d'anticiper le renouvellement nécessaire de certains équipements mais devant donner lieu à des remboursements au cours des prochains exercices. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan de relance, 17,9 millions d'euros en CP ont été consacrés à majorer des avances sur certains marchés.
Le budget pour 2009 avait été adossé
à la LOPPSI 2 pour un montant de crédits
« fléché » de 295 millions d'euros en AE
et de 53 millions d'euros
en CP 283 ( * ) . Toutefois, une part significative de ces crédits « fléchés » a été décalée d'un an au détriment de l'investissement du fait des délais nécessaires à la rédaction des spécifications et des procédures d'appel d'offres.
De même, selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), le recours à la fongibilité est intervenu au cours de l'année 2009 afin de combler des insuffisances de fonctionnement , le coût de fonctionnement de la gendarmerie ayant été « sous-budgétisé dès la phase de la construction budgétaire ». Ces mouvements de crédits ont concerné 48,7 millions d'euros en AE et 14,7 millions d'euros en CP.
Dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission « Sécurité », la Cour des comptes relève toutefois que, contrairement à la pratique des années précédentes, « l'ensemble des dépenses consacrées à l'immobilier a dépassé les crédits prévisionnels en 2009 : 812 millions d'euros en AE et 767 millions d'euros en CP contre respectivement 718 millions d'euros et 695 millions d'euros prévus initialement » 284 ( * ) .
* 283 Ces crédits sont ventilés de la manière suivante :
- 47 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP pour le saut technologique ;
- 67 millions d'euros en AE au titre de la souveraineté outre-mer ;
- 141 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP dédiés à l'immobilier ;
- 30 millions d'euros en AE et en CP destinés au fonctionnement.
* 284 Cf . Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire pour la mission « Sécurité » sur l'exercice 2009 (mai 2010).