B. LES PRINCIPAUX ÉCARTS ENTRE LA PRÉVISION EN LOI DE FINANCES INITIALE ET L'EXÉCUTION POUR 2009
1. Le plan de relance : une contribution de 703 millions d'euros aux crédits de la mission
Au total, les crédits transférés aux programmes 102 et 103, depuis le programme 316 de la mission « Plan de relance », se sont élevés à 703,5 millions d'euros, soit 5,5 % des 12 968 millions d'euros ouverts par la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives successives au titre de ces deux programmes.
Taux de consommation des crédits transférés par la mission « Plan de relance »
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Crédits transférés
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Consommation AE au 31.12.2009 |
Consommation CP au
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Taux de consommation AE |
Taux de consommation CP |
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AE=CP |
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Renforcement de dispositifs existants |
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Contrat d'accompagnement dans l'emploi -majoration du taux
|
253 000 000 |
253 000 000 |
253 000 000 |
100,0 % |
100,0 % |
|
Insertion par l'activité économique |
18 500 000 |
7 679 714 |
7 679 714 |
41,5 % |
41,5 % |
|
Chômage partiel |
338 000 000 |
288 844 603 |
272 758 583 |
85,5 % |
80,7 % |
|
FNE formation |
51 000 000 |
12 731 631 |
8 977 292 |
25,0 % |
17,6 % |
|
GPEC/EDEC |
30 000 000 |
29 706 988 |
15 652 626 |
99,0 % |
52,2 % |
|
Création de nouveaux dispositifs |
|||||
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Ecole de la 2 ème chance |
9 000 000 |
7 416 425 |
3 737 014 |
82,4 % |
41,5 % |
|
Fonds national de revitalisation territoriale |
4 000 000 |
3 000 000 |
3 000 000 |
75,0 % |
75,0 % |
|
Total |
703 500 000 |
602 379 361 |
564 805 229 |
85,6 % |
80,3 % |
Source : DGEFP
Se situant autour d'une moyenne de 80 %, les taux de consommation des crédits du plan de relance sont très inégaux selon les catégories de dispositifs financés. Les mesures d'application immédiates telles que la majoration du taux de prise en charge par l'Etat des contrats d'accompagnement dans l'emploi et le financement du chômage partiel ont été rapidement mises en oeuvre alors que les crédits consacrés à des actions de formation s'inscrivent dans une durée qui dépasse l'annualité budgétaire, expliquant ainsi le différentiel, du simple au double, dans la consommation des CP et des AE.
2. Un déficit persistant d'encadrement et d'évaluation des dépenses fiscales
Avec une estimation de 10,85 milliards d'euros pour 2009, les dépenses fiscales au titre de la mission « Travail et emploi » représentent l'équivalent de 79 % des crédits budgétaires de la mission et sont en augmentation de 7 % par rapport à 2008 : elles passent de 10,1 milliards d'euros en 2008 à 10,8 milliards d'euros en 2009.
Cette dérive souligne la nécessité d'une meilleure maîtrise de l'évaluation des pertes de recettes de l'Etat. Celle-ci est d'autant plus nécessaire que les différentiels entre estimation et actualisation des chiffrages pour 2009 ne font l'objet d'aucune justification dans le rapport annuel de performances. Or, la progression de certaines dépenses est importante (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, heures supplémentaires, crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage).
L'évaluation des dix principales dépenses
fiscales
de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros)
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Dépenses fiscales |
Chiffrage |
Chiffrage |
Chiffrage |
Chiffrage |
Evaluation |
Evaluation |
|
pour 2007 |
pour 2008 |
estimatif pour 2009 |
actualisé pour 2009 |
dans le RAP 2008 |
dans le RAP 2009 |
|
|
Prime pour l'emploi |
4 520 |
4 480 |
3 900 |
3 900 |
Non |
Non |
|
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
- |
1 495 |
1 500 |
1 700 |
Oui |
Non |
|
Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
2 190 |
1 110 |
1 200 |
1 200 |
Oui |
Non |
|
Exonération au titre des heures supplémentaires |
- |
220 |
900 |
1 200 |
Non |
Non |
|
TVA à 5,5 % pour les cantines et restaurants d'entreprise |
740 |
820 |
790 |
820 |
Non |
Non |
|
Exonération de TVA des prestations de services rendus aux personnes physiques par les associations agréées |
500 |
550 |
600 |
600 |
Oui |
Non |
|
Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage |
370 |
420 |
330 |
430 |
Non |
Non |
|
Exonération du salaire des apprentis |
210 |
240 |
270 |
340 |
Non |
Non |
|
Exonération de la participation employeur aux tickets restaurant |
200 |
200 |
240 |
220 |
Non |
Non |
|
Réduction d'impôt sur les cotisations syndicales |
115 |
120 |
120 |
120 |
Non |
Non |
Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances « Travail et emploi » annexés aux projets de loi de règlement pour 2008 et 2009
Alors que votre rapporteur spécial s'était félicité de l'effort de pédagogie dont ont fait preuve les responsables de programme dans le RAP pour 2008, en présentant une évaluation de trois « dépenses fiscales à forts enjeux » (le crédit et la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que l'exonération de TVA pour les associations agréées de services à la personne), cette rubrique a été supprimée dans le RAP pour 2009. Dans le principe, il s'agit d'une régression d'autant plus regrettable que le chantier d'encadrement et de rationalisation des dépenses fiscales constitue un paramètre majeur de l'équilibre des finances publiques.
La recommandation, formulée l'année dernière, visant à étendre , de manière systématique et suivie, à l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires le principe d'une évaluation détaillée et associée à un indicateur de performance , dûment renseigné, est donc réitérée.