EXAMEN DES ARTICLES
TITRE II - DISPOSITIONS
DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS ET DES
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
CHAPITRE 1ER - Marchés
d'intérêt national
Article 11 (articles L. 761-1,
L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce) -
Règles relatives au périmètre de référence
pouvant être institué autour d'un marché
d'intérêt national
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
L'Assemblée nationale, en première lecture, avait fait le choix de supprimer le dispositif d'autorisation préalable et la notion de périmètre de référence. Votre commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire a ensuite confirmé ce choix. En séance plénière cependant, le Sénat est revenu sur cette suppression et a décidé de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les seuls projets de création, d'extension ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 m².
La rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture présentait cependant un inconvénient important car elle fixait un seuil général de 1 000 m² de surface totale de vente valable pour tous les produits commercialisés. Or, seuls certains produits font l'objet d'une interdiction de commerce en gros en dehors du MIN. Il fallait donc préciser que le seuil de 1 000 m² concerne uniquement la surface consacrée à la vente des produits normalement commercialisés dans les MIN, produits dont la liste est établie par arrêté interministériel.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu qu'un bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en oeuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, soit réalisé à la fin de 2012, afin de déterminer s'il y a lieu de maintenir ce dispositif.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |
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Réunie le 30 juin 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.
ANNEXE I - COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE COMMISSION DU MERCREDI 30 JUIN 2010
La commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 576 (2009-2010) relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
M. Gérard Cornu, rapporteur . - L'Assemblée nationale ayant quasiment adopté conforme le texte du Sénat, un seul article reste en discussion : l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national (MIN).
Permettez-moi de revenir brièvement sur les avancées majeures introduites par notre haute assemblée. Nous avons assoupli le recrutement des personnels via une possibilité donnée aux chambres territoriales de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles » , dans le cadre d'une délégation permanente de la chambre de région. Afin d'éviter une paralysie des chambres régionales, nous avons prévu l'adoption du budget annuel à la majorité des membres présents ou représentés tandis que le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau. Concernant la représentation des chambres territoriales au sein de la chambre de région, nous avons garanti une représentation satisfaisante des grosses chambres, sans que les petites soient écrasées, en fixant le plafond maximal à 40 %. Enfin, nous avons adopté un dispositif spécifique pour l'Île-de-France : un établissement régional doté de la personnalité morale, contrairement aux chambres départementales, hormis celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne. S'agissant du volet des chambres de métiers et d'artisanat, le Parlement a apporté des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, si ce n'est qu'il a tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement des chambres.
L'article 11, le seul restant en discussion, a fait l'objet de débats animés en séance plénière. Mmes Bariza Kkiari et Odette Terrade ne me contrediront pas... Le Sénat a préféré maintenir les périmètres de protection des marchés d'intérêt national (MIN) pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 m². L'Assemblée nationale a trouvé un compromis en prévoyant une évaluation du dispositif avant fin 2012. Je suis favorable à cette solution de nature à apaiser le débat, qui donne aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions.
Mme Bariza Khiari . - Je regrette ce vote presque conforme de l'Assemblée nationale, une forme de procédure accélérée déguisée, qui nous empêche d'améliorer encore le texte. Monsieur le rapporteur, les avancées majeures introduites par le Sénat, que vous avez rappelées, ont été obtenues à l'arraché au terme d'un débat effectivement animé. Je pense notamment à l'adoption de l'amendement du groupe CRC qui dessine une solution plus raisonnable pour les MIN. En revanche, rien n'a été fait pour clarifier la répartition des crédits et des missions entre les niveaux régional et territorial, sans parler des questions de gestion du personnel. Bref, avec cette réforme inaboutie, vous manquez votre objectif d'économie et mécontentez l'ensemble du réseau ! D'où les deux amendements que nous présenterons, sans grand espoir...
M. Gérard Cornu, rapporteur . - Le vote presque conforme des députés honore le Sénat. Il est signe que nous avons enrichi le texte, non à l'arraché, mais tous ensemble. En tant que rapporteur, j'ai écouté la majorité comme l'opposition et, dois je vous le rappeler, accepté certains de vos amendements. Au final, le texte est bon. Contrairement à vous, je me réjouis du vote de l'Assemblée !
Mme Bariza Khiari . - Je ne conteste pas le fait que le rapporteur a été attentif. En revanche, le texte n'est pas bon.
M. Dominique Braye . - Dans ce cas, pourquoi n'avoir pas fait des propositions ? Peut-être réserviez-vous des amendements pour la deuxième lecture... Concernant les MIN, si le Val-de-Marne a défendu le maintien des périmètres, les habitants des Yvelines ne seraient pas mécontents de ne plus avoir à se déplacer jusqu'à Rungis ! Nous souhaitons une évolution rapide.
Examen des articles
Article 11
M. Gérard Cornu, rapporteur . - L'amendement n° 1 revient sur le compromis trouvé à l'Assemblée nationale tandis que l'amendement n° 2, de repli, réintroduit le critère de sécurité sanitaire, glissé dans ce texte afin de contourner l'interdiction européenne. Je rappelle que la réglementation sanitaire s'applique à tous, aux MIN comme aux autres. De toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans... La commission donne un avis défavorable aux deux amendements.
M. Dominique Braye . - Ancien vétérinaire inspecteur, je me suis beaucoup occupé des marchés de viande. Périmètre de protection et sécurité sanitaire ne sont pas liés : la certification des établissements est obligatoire pour tous.
Mme Bariza Khiari . - A l'heure où le personnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les vétérinaires se réduit comme peau de chagrin, il est plus simple de prévoir des contrôles dans un lieu unique : le MIN. Pourquoi faire disparaître la sécurité sanitaire, cet enjeu si important pour tous ?
M. Gérard Cornu, rapporteur . - L'enjeu est justement global : il ne touche pas spécifiquement les MIN, mais l'ensemble des services.
M. Dominique Braye . - J'ajoute que la sécurité sanitaire est mieux respectée dans les petits établissements !
Mme Bariza Khiari . - Il ne s'agit pas de respect des critères, mais de contrôle !
Mme Odette Terrade . - Pour nous, la sécurité sanitaire n'est pas un prétexte pour maintenir les périmètres. L'objectif est de regrouper les contrôles sur un même lieu, ce qui est gage de sécurité.
M. Dominique Braye . - Techniquement, cette affirmation est fausse !
Mme Odette Terrade . - Ensuite, il ne s'agit pas seulement du périmètre de Rungis, mais aussi de celui des autres MIN de France. Il y va, non pas de l'intérêt des élus val-de-marnais, mais de celui de tous les consommateurs. La solution trouvée au Sénat, modifiée par l'Assemblée nationale, semble donner satisfaction aux professionnels. Enfin, la clause de revoyure en 2012 prévoit un bilan, et non forcément une suppression des périmètres.
Mme Bariza Khiari . - Permettez-moi une question technique : le commerce de gros a besoin d'une simple permis de construire pour des surfaces de produits frais inférieures à 1 000 m². Les dérapages sont fréquents : on construit 900 m² puis on agrandit au fur et à mesure, ni vu ni connu... Monsieur le rapporteur, pourquoi ce chiffre de 1 000 m² ?
M. Gérard Cornu, rapporteur . - C'est justement la raison pour laquelle je défends la suppression des périmètres ! Cette question que vous soulevez à propos des grossistes vaut aussi pour la grande distribution.
L'amendement n° 1 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 2.
L'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.