C. UNE QUESTION DE MÉTHODE À PRÉCISER
Le Président de la République et le Gouvernement ayant souhaité que la réforme de la dépendance soit engagée aussitôt après l'adoption de la réforme des retraites, une concertation devrait prochainement débuter pour une durée d'environ six mois, conformément aux propos tenus par la secrétaire d'Etat aux aînés lors de son audition par la commission des affaires sociales sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale 4 ( * ) .
Dans le cadre de la préparation du projet de loi, une question de méthode devra être tranchée.
Dans son rapport remis au Premier ministre, le groupe de travail présidé par Michel Camdessus pour la recherche d'une règle d'équilibre des finances publiques a recommandé que l'ensemble des mesures relatives aux prélèvements obligatoires soient à l'avenir réservées aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Dans l'attente d'une éventuelle révision constitutionnelle, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des membres du Gouvernement une circulaire leur demandant de mettre en oeuvre dès à présent cette recommandation. Ainsi, les mesures de recettes prévues par la réforme des retraites n'ont pas été inscrites dans le projet de loi récemment examiné par le Parlement mais dans les lois financières pour 2011.
Cette méthode, qui doit permettre de renforcer la cohérence des décisions financières, présente l'inconvénient de rendre plus difficile l'appréhension par le Parlement de la portée globale des réformes qu'il examine.
En ce qui concerne la dépendance, l'examen d'un projet de loi qui ne comporterait pas les mesures de recettes éventuellement prévues, lesquelles seraient renvoyées au projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenterait de sérieux inconvénients, sauf à examiner simultanément ou presque les deux textes. Si tel n'était pas le cas, il conviendrait d'étudier la possibilité d'accompagner le projet de loi d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif permettant d'examiner simultanément les mesures de principe, d'organisation et de gouvernance, d'une part, les mesures financières, d'autre part.
* 4 Audition du 27 octobre 2010. Voir tome 1, Equilibres généraux.