Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011 : Famille

B. DES ENGAGEMENTS CRÉDIBLES AU VU DES PREMIERS RÉSULTATS

Dans son discours du 13 février 2009 sur la politique familiale, le Président de la République s'était engagé à ce que le Gouvernement assure, durant la législature, la création de 200 000 places de garde supplémentaires réparties de manière égale entre l'accueil individuel et l'accueil collectif.

D'après les calculs de votre commission, en prenant comme référence la période allant du 1 ^er juillet 2007 au 31 décembre 2009, le Gouvernement est en passe de respecter ses objectifs, mais pas dans la proportion indiquée.

Evolution du nombre de places d'accueil des jeunes enfants (hors garde à domicile et école maternelle)
	2007	2008	2009	2010	Différentiel constaté entre le 1 ^er juillet 2007 et le 1 ^er janvier 2010
Assistant maternel	572 400	584 458	613 880	654 000	75 771
Crèches*	332 844	340 939	352 671	365 171	28 280
Total	905 244	925 397	966 551	1 019 171	104 051
* crèches collectives, familiales, parentales, multi-accueil et micro-crèches
Source : Dress pour 2007, 2008 et 2009 et calcul de la commission des affaires sociales pour 2010

Au cours de la première moitié de la période de référence, un peu plus de 104 000 places ont été créées, ce qui permet de penser que l'objectif de 200 000 nouvelles offres d'accueil proposées en cinq ans sera atteint.

Ceci étant, les assistantes maternelles devraient contribuer à environ trois quarts de cette augmentation, contre un quart pour l'accueil collectif . L'accroissement de l'offre de garde ne se fera donc pas à parité entre l'accueil individuel et l'accueil collectif.

Malgré ce résultat qui peut s'expliquer en partie par la crise économique, il faut souligner qu'avec une moyenne de 12 000 places nouvelles par an, la croissance annuelle de création de places en crèches, sur la période 2007-2010, a doublé par rapport à la période 1998-2008 . Même si ces efforts sont encore insuffisants au regard de la demande des familles, ils témoignent d'un progrès indéniable en matière d'accueil collectif des jeunes enfants.

C. LES MAISONS D'ASSISTANTES MATERNELLES RENCONTRENT UN FRANC SUCCÈS MALGRÉ LES RÉTICENCES DE CERTAINS CONSEILS GÉNÉRAUX

1. Un bilan prometteur moins de six mois après la promulgation de la loi

Expérimentés à l'origine par des assistantes maternelles de la Mayenne soutenues par le conseil général, les maisons d'assistantes maternelles (Mam) ont été consacrées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, dont votre rapporteur et plusieurs membres de votre commission ont pris l'initiative ^{12 ( * )} .

Les avantages des Mam sont désormais connus : grande souplesse dans les horaires d'accueil, coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, unique solution de garde possible dans certaines communes rurales, accroissement de l'offre global d'accueil, renforcement de l'attractivité de la profession d'assistante maternelle et effet psychologique rassurant sur certains parents.

Ces points forts expliquent que les Mam rencontrent un solide succès sur l'ensemble du territoire : à la fin du mois d'octobre 2010, soit cinq mois après l'entrée en vigueur de la loi, quatre-vingt deux fonctionnent déjà et cent sept sont en cours d'ouverture, soit cent quatre-vingt-neuf réparties dans cinquante-quatre départements.

Départements	Nbre de regrou-pements ouverts	Nbre de regrou-pements en cours d'ouver-ture	Total	Département	Nbre de regrou-pements ouverts	Nbre de regrou-pements en cours d'ouver-ture	Total
04 Alpes-de-Haute-Provence		1	1	53 Mayenne	28	10	38
06 Alpes-Maritimes		1	1	54 Meurthe-et-Moselle		3	3
08 Ardennes		1	1	55 Meuse		1	1
09 Ariège		1	1	56 Morbihan		1	1
10 Aube		4	4	57 Moselle	1	1	2
11 Aude	1	1	2	59 Nord	1	3	4
13 Bouches-du-Rhône		2	2	60 Oise	1	1	2
14 Calvados	2	2	4	61 Orne	2		2
17 Charente-Maritime		1	1	62 Pas-de-Calais	2	2	4
21 Côte-d'Or	2		2	63 Puy-de-Dôme		2	2
22 Côtes-d'Armor	1	1	2	64 Pyrénées-Atlantiques		1	1
24 Dordogne		2	2	66 Pyrénées-Orientales		1	1
26 Drôme		1	1	67 Bas-Rhin	2	3	5
27 Eure		1	1	68 Haut-Rhin		1	1
28 Eure-et-Loir		1	1	69 Rhône	2	3	5
29 Finistère	1	4	5	70 Haute-Saône		1	1
30 Gard		3	3	72 Sarthe	3	3	6
31 Haute-Garonne		3	3	73 Savoie	1	3	4
33 Gironde		3	3	76 Seine-Maritime	1	1	2
34 Hérault		2	2	77 Seine-et-Marne	1	1	2
35 Ille-et-Vilaine		8	8	78 Yvelines	1	1	2
37 Indre-et-Loire		1	1	79 Deux-Sèvres		1	1
39 Jura		1	1	81 Tarn	1		1
41 Loir-et-Cher	2		2	82 Tarn-et-Garonne		1	1
44 Loire-Atlantique	13	7	20	89 Yonne		1	1
45 Loiret	1	2	3	92 Hauts-de-Seine		1	1
49 Maine-et-Loire	9		9	94 Val-de-Marne		1	1
50 Manche	2	3	5	95 Val-d'Oise	1	2	3
				Total	82	107	189
Source : calcul commission des affaires sociales d'après les données de la Cnaf, de « familles rurales » et de l'association nationale des regroupements d'associations de maisons d'assistantes maternelles

Les Mam se sont particulièrement développées dans l'Ouest, notamment dans les départements limitrophes ou proches de la Mayenne, à l'exception de l'Ille et Vilaine : on en compte ainsi neuf en Maine-et-Loire, sept en Loire-Atlantique, six dans la Sarthe, quatre dans la Manche, deux dans l'Orne et en Côtes-d'Armor et une dans le Morbihan.

Comme on pouvait s'y attendre, les projets ont surtout vu le jour dans les départements ruraux : au-delà de l'Ouest, on en retrouve ainsi trois dans le Puy-de-Dôme, trois en Haute-Loire et deux en Corrèze.

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* ¹² Proposition de loi n° 133 (session 2009-2010) relative à la création des maisons d'assistants maternels présentée par MM. Jean Arthuis, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Alain Lambert, Joseph Kergueris, Mme Muguette Dini, MM. Nicolas About, Eric Doligé, Mme Nathalie Goulet, MM. Roland du Luart, Jean-Jacques Jégou, Albéric de Montgolfier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Bruno Sido, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto, et Jean-Claude Carle.