Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

B. LE PROGRAMME N° 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » : UN ENSEMBLE COMPOSITE

Comme l'indique le tableau de la page suivante, les crédits du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent assez fortement en 2011 par rapport en 2010 : - 6 % en AE et - 10,4 % en CP . Cette contraction s'explique essentiellement par celle des dotations de l'action 6 « Collectivités territoriales », qui baissent de 28,5 millions d'euros en AE et de 47,1 millions d'euros en CP. La diminution des AE s'explique également par la réduction des crédits alloués au Fonds exceptionnel d'investissement, qui passent de 40 millions d'euros en 2010 à 10 millions en 2011.

L'évolution des crédits du programme

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2010	PLF 2011	Evolution	LFI 2010	PLF 2011	Evolution
Action 1 « Logement »	274,5	274,5	0,0 %	216,5	195,3	- 9,8 %
Action 2 « Aménagement du territoire »	177,0	202,2	+ 14,2 %	156,8	148,4	- 5,4 %
Action 3 « Continuité territoriale »	54,5	51,6	- 5,3 %	54,5	51,6	- 5,3 %
Action 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport »	34,6	37,4	+ 8,1%	34,6	37,4	+ 8,1 %
Action 6 « Collectivités territoriales »	224,2	195,7	- 12,7 %	226,3	179,2	- 20,8 %
Action 7 « Insertion économique et coopération régionales »	2,8	2,8	0,0 %	2,8	2,8	0,0 %
Action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement »	40,0	10,0	- 75,0 %	17,0	21,5	+ 26,5 %
Action 9 « Appui à l'accès aux financements bancaires »	48,0	30,0	- 37,5 %	12,0	9,5	- 20,8 %
Total	855,6	804,1	- 6,0 %	720,5	645,7	- 10,4 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

1. La LODEOM ne permet pas encore de résoudre le problème du logement en outre-mer

a) Des réalisations sans commune mesure avec l'ampleur des besoins

La LODEOM a profondément modifié le dispositif de soutien à la construction et à la réhabilitation de logements en outre-mer, principalement à travers le recentrage de la défiscalisation locative sur le logement social , plutôt que son application au logement libre, et l'adaptation du dispositif de défiscalisation dit « Scellier » à l'outre-mer.

Toutefois, force est de constater que les résultats ne sont pas encore à la hauteur des besoins des populations ultramarines . Comme l'indique le tableau ci-dessous, le nombre de constructions neuves financées dans les DOM en 2009 s'élèvera à près de 6 200 , alors que les besoins en logement pour la seule Guadeloupe, par exemple, sont estimés à 13 000 et qu' il faudrait pour satisfaire la demande, construire près de 45 000 logements par an dans les DOM .

Nombre de logements neufs financés

	2006	2007	2008	2009
Guadeloupe et Saint-Martin	1 803	1 577	1 491	1 221
Martinique	597	418	729	701
Guyane	704	1 029	1 027	1 077
La Réunion	2 761	2 144	2 275	3 031
Mayotte	65	120	136	158
Total	5 930	5 288	5 658	6 188

Source : réponses aux questionnaires adressés par vos rapporteurs spéciaux

b) L'attente du plein effet de la LODEOM

Les chiffres des réalisations ne sont pas encore disponibles pour l'année 2010 mais il est à craindre que, comme en 2009, aucun bénéfice majeur ne puisse être pour le moment constaté du fait de l'adoption de la LODEOM. En effet, les décrets d'application du nouveau dispositif de défiscalisation du logement social ne sont parus que le 15 janvier 2010. Or, ces opérations sont complexes à réaliser et sont en général mises en oeuvre sur plus d'une année. Cela explique qu'au 30 septembre 2010, seuls 829 logements en défiscalisation aient été agréés. Le ministère chargé de l'outre-mer indique toutefois que « l'évolution du nombre de dossiers déposés laisse présager une montée en puissance du dispositif de nature à provoquer un effet levier sur la production globale ». D'après les informations recueillies auprès du Gouvernement, le montant des AE consommées au 1er septembre 2010 serait supérieur au double de celles consommées au 1er septembre 2009, ce qui apparaît effectivement comme un signe encourageant de reprise sur le secteur du logement .

Vos rapporteurs spéciaux espèrent que la mise en oeuvre du recentrage de la défiscalisation sur le logement social permettra enfin de voir la construction de logements en outre-mer progresser de manière significative, afin de rattraper le retard des années passées et de répondre aux besoins des populations locales. Les réalisations financées en 2010 donneront une première indication sur ce point. Il faudra par ailleurs veiller à ce que le cumul de la LBU et des dispositifs de défiscalisation soit facilité par les services de l'Etat , ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant, d'après les premières remontées d'informations en provenance des DOM.

c) Une ligne budgétaire unique (LBU) préservée

Parallèlement aux dispositifs de défiscalisation, le montant des autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement en outre-mer n'a pas été réduit , ce qui est de nature à calmer les craintes qui s'étaient parfois exprimées en ce sens lors de l'examen de la LODEOM. Ainsi, pour l'année 2011, le projet annuel de performances prévoit d'abonder la LBU à hauteur de 274 millions d'euros en AE, soit un montant égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2010.

Montant des crédits consacrés à la ligne budgétaire unique

(en millions d'euros)

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances

Les CP consacrés à la LBU sont, quant à eux, en diminution . Ils passent de 216,4 millions d'euros en 2010 à 194,8 millions d'euros en 2011, soit une baisse de 10 %. Cette contraction est le reflet de difficultés pour mener à bien les projets financés les années passées et traduit la baisse du nombre de logements effectivement construits en outre-mer. Elle ne résulte donc pas d'une volonté de réduire les fonds consacrés à cette action. Elle est la conséquence mécanique des difficultés, identifiées par la commission des finances ^{10 ( * )} , pour utiliser les autorisations d'engagement des années passées et mener à bien les opérations de construction de logement en outre-mer.

La diminution des CP et l'augmentation de l'écart entre les AE et les CP de la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement en outre-mer paraît donc justifiée dans le cadre du présent projet de loi de finances. Elle ne conduira donc vraisemblablement pas à une augmentation de la dette de le l'Etat vis-à-vis des bailleurs sociaux. Ainsi, vos rapporteurs spéciaux se réjouissent que la question de la dette de l'Etat auprès des bailleurs sociaux se pose aujourd'hui avec moins d'acuité . Cette dette, qui résultait d'une sous-budgétisation des CP de la LBU par rapport aux AE, s'élevait à 115 millions d'euros en 2006. Le rapprochement des AE et des CP, prôné par la commission des finances, a été mis en oeuvre et la dette a pu être largement comblée. D'après les informations transmises par le ministère chargé de l'outre-mer, le montant des factures impayées au 31 décembre 2009 ne s'élevait qu'à 8,6 millions d'euros , correspondant essentiellement à des paiements effectués dès le début de l'année 2010. Le phénomène des impayés est donc devenu frictionnel et la commission des finances veillera à ce qu'il le reste.

d) Le rôle renforcé des Fonds régionaux d'aménagement foncier urbain dans la politique de résorption de l'habitat insalubre

Au sein de la LBU, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de renforcer les crédits consacrés aux Fonds régionaux d'aménagement foncier urbain (FRAFU) à destination du logement social et de la viabilisation des quartiers d'habitat spontané.

Créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ^{11 ( * )} , les FRAFU avaient pour objectif de « coordonner les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables ». Ce dispositif a été modifié par décret ^{12 ( * )} , en 2009, afin de permettre à l'Etat de financer seul, via les FRAFU, des opérations d'aménagement destinées à l'accroissement du logement social. Les FRAFU se substitueront donc à la procédure de participation à l'aménagement des quartiers (PAQ), qui visait à encourager les collectivités locales à développer des opérations d'aménagement et qui n'a jamais rencontré le succès escompté. Ainsi, 32,5 millions d'euros en AE et 25,75 millions d'euros en CP transiteront par les FRAFU en 2011.

Par ailleurs, les crédits consacrés au soutien des collectivités locales pour leur politique de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont en forte hausse : 36 millions d'euros en AE et 28,5 millions d'euros en CP y seront consacrés en 2011, contre respectivement 26 millions et 22,1 millions en 2010. Ce soutien à la RHI peut également intervenir via les FRAFU, en recentrant le dispositif de la RHI sur les opérations nécessitant une intervention lourde sur les habitations.

e) Vers une création du groupement d'intérêt public « indivision » en 2011 ?

Le présent projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 500 000 euros pour la mise en place, prévue par l'article 35 de la LODEOM, du groupement d'intérêt public chargé de remédier aux problèmes résultant des fréquentes situations d'indivision dans les DOM.

Au cours de l'année 2010, une mission de préfiguration s'est déroulée et le ministère chargé de l'outre-mer prévoit que le démarrage et la mise en place opérationnelle du GIP auront lieu en 2011 .

2. La montée en puissance du Fonds mahorais de développement économique, social et culturel

L'action n° 2 « Aménagement du territoire » est essentiellement marquée, en 2011, par la montée en puissance du Fonds mahorais de développement économique, social et culturel . Ce fonds a été créé par l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ^{13 ( * )} et « a pour objet l'octroi de subventions destinées, en complément des financements prévus dans les différentes conventions conclues entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte, à mettre en oeuvre des projets publics ou privés d'aménagement et d'équipement du territoire et à soutenir le développement des entreprises ».

Il n'était doté que de 600 000 euros (AE = CP) en 2010 et le présent projet de loi de finances prévoit de renforcer ses moyens de manière conséquente puisque l'Etat versera une subvention de 10 millions d'euros en AE et de 2,9 millions d'euros en CP . Sur ce montant, le projet annuel de performances indique que « 70 % seront consacrés au développement d'infrastructures publiques et 30 % aux projets d'investissement du secteur privé ». Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que se réjouir que l'Etat renforce son action sur le territoire mahorais, en vue de sa départementalisation. Il conviendra toutefois de contrôler à quelles actions prioritaires sont destinés les crédits, en très forte augmentation, accordés au fonds mahorais de développement économique, social et culturel , aucune information n'ayant été fournie par le Gouvernement sur ce point.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances prévoit d'accroître de 8,2 % les autorisations d'engagements destinées au financement des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer . Ils représenteront, en 2011, 180,8 millions d'euros. Cette hausse résulte partiellement du rattachement à la mission « Outre-mer » de crédits auparavant regroupés dans quatre autres missions budgétaires. Elle doit également répondre au retard pris depuis 2007 dans l'engagement des crédits inscrits à ces conventions. Plusieurs raisons expliquent ces retards :

- la signature des programmes opérationnels européens a été plus longue que prévu. Or, la majeure partie des opérations inscrites au titre des contrats de projets Etat-région prévoient des cofinancements européens ;

- le ministère chargé de l'outre-mer pointe également la « faiblesse d'ingénierie » dans les territoires, qui rend la mise en oeuvre des projets plus longue et plus complexe ;

- enfin, la crise aux Antilles, en 2009, a également participé au retard des projets.

3. Une réforme de la continuité territoriale à mettre en oeuvre

L'action n° 3 « Continuité territoriale » fait apparaître pour 2011 des crédits en diminution de 5,3 % à 51,6 millions d'euros (AE = CP) . Ces crédits sont essentiellement destinés au financement du fonds de continuité territoriale prévu par l'article 50 de la LODEOM.

Or, comme indiqué plus haut concernant le rôle de LADOM dans la mise en oeuvre du dispositif de continuité territoriale, les décrets d'application de ce dispositif font partie de ceux qui n'ont pas encore été publiés. Vos rapporteurs spéciaux rappellent l'urgence qu'ils le soient dans les plus brefs délais afin de pouvoir mettre en oeuvre la rationalisation des aides à la continuité territoriale et l'amélioration du dispositif de gestion de ces aides prévues par la LODEOM.

4. L'action n° 4 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports »

Les crédits destinés à l'action n° 4 augmentent de 2,7 millions d'euros (AE = CP) entre les exercices 2010 et 2011, ce qui résulte de deux facteurs :

- d'une part, la hausse des crédits consacrés au financement de l'agence de santé dans les îles Wallis-et-Futuna , qui constituent la principale enveloppe budgétaire de cette action avec 24,8 millions d'euros pour l'année 2011. Vos rapporteurs spéciaux renouvellent leurs interrogations sur la gestion de cette agence, qui devrait relever du ministère chargé de la santé et non de celui chargé de l'outre-mer, dans un contexte où, comme l'a rappelé la commission des finances ^{14 ( * )} , la DéGéOM dispose de trop peu d'effectifs pour mettre en oeuvre les missions d'évaluation des politiques publiques qui sont les siennes ;

- d'autre part, l'ouverture de 2,1 millions d'euros de crédits destinés à financer des manifestations dans le cadre de « l'année de l'outre-mer » (le Président de la République ayant déclaré l'année 2011 « année de l'outre-mer » à l'occasion du comité interministériel de l'outre-mer du 6 octobre 2009). Il conviendra que le Gouvernement détaille les modalités d'utilisation de ces fonds.

5. La réforme de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne

L'action n° 6 « Collectivités territoriales », rassemble plusieurs dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales ultramarines. Elle est dotée, pour l'année 2011, de 195,7 millions d'euros en AE et de 179,2 millions d'euros en CP , qui correspondent principalement aux dotations versées à la Polynésie française.

Ces crédits sont en baisse de 6 % en AE et de 14,8 % en CP par rapport à 2010, ce qui explique largement la diminution des crédits du programme et de la mission.

Cette baisse résulte directement de la fin, au 31 décembre 2010, du versement des reliquats de l'ex-Fonds pour la reconversion de l'économie de la Polynésie française (FREPF), prévu par la convention du 25 juillet 1996 pour compenser les effets de l'arrêt des effets nucléaires et du démantèlement du centre d'expérimentation du Pacifique . La convention avait elle-même prévu ce terme. Or, les montants du fonds s'élevaient en 2010 à 31,1 millions d'euros en AE et 37,2 millions d'euros en CP.

Parallèlement, le présent projet de loi de finances prévoit, dans son article 77 rattaché à la mission « Outre-mer », de réformer la dotation globale de développement économique de la Polynésie française (DGDE) ^{15 ( * )} .

Ainsi, sont prévus 158,8 millions d'euros en AE pour 2011, en faveur de la Polynésie française, répartis comme suit :

- 90,6 millions d'euros pour la dotation globale d'autonomie, 9,1 millions d'euros pour la dotation territoriale d'investissement des communes et 51,3 millions d'euros pour la contractualisation des projets d'investissement, soit un total de 150,9 millions d'euros correspondant aux AE de l'actuelle DGDE ;

- 7,9 millions d'euros correspondant au solde des sommes à verser à la Polynésie française au titre des dispositifs actuellement existants mais mis en extinction.

Les CP prévus pour 2011 en faveur de la Polynésie française s'élèvent pour leur part à 141,6 millions d'euros , ainsi répartis :

- 90,6 millions d'euros pour la dotation globale d'autonomie et 9,1 millions d'euros pour la dotation territoriale d'investissement des communes - dans les deux cas, les montants des CP sont égaux à ceux des AE, dans la logique des dotations de l'Etat ;

- 7,7 millions d'euros pour les opérations d'investissement contractualisées, pour lesquelles il est logique que le montant des CP soit inférieur à celui des AE, les opérations d'investissement étant en général réalisées sur plusieurs années ;

- 34,3 millions d'euros pour solder les sommes à verser au titre des dispositifs actuellement existants et qui disparaissent en 2011.

6. Une réduction des crédits du fonds exceptionnel d'investissement

Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la LODEOM afin de participer au financement d'équipements structurants, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.

Il avait été doté, en loi de finances initiale pour 2009, de 40 millions d'euros en AE et de 16 millions d'euros en CP puis abondé en cours de gestion, dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 125 millions d'euros. En 2010, la dotation du FEI s'est élevée à 40 millions d'euros en AE et à 17 millions d'euros en CP.

Le présent projet de loi de finances prévoit de réduire des trois quarts le montant des AE destinées au FEI, qui s'élèveront à 10 millions d'euros , alors que 21,5 millions d'euros de CP permettront de financer les projets engagés depuis 2009. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, cette hausse participe de la sortie du plan de relance. Il convient toutefois de relever qu'avant la mise en oeuvre de ce plan, le FEI était doté de 40 millions d'euros et que c'est donc une diminution nette de son montant qui est proposée pour 2011, hors effets du plan de relance.

Le tableau ci-dessous indique les projets pour le financement desquels les crédits ouverts dans la précédente loi de finances ont été utilisés.

Utilisation des autorisations d'engagement ouvertes en 2010 en faveur du
Fonds exceptionnel d'investissement

(en euros)

Territoire	Détail de l'opération	Coût total	Montant en provenance du FEI
Martinique	SDIS : Construction du centre d'incendie et de secours de Fort-de-France	10 621 439	4 000 000
	Conseil général : Travaux de réparation du réseau d'adduction en eau potable suite aux intempéries de mai 2009 (quartiers Séquineau et Charpentier)	1 916 577	300 000
	Saint-Pierre : Aménagement du boulevard Saint Léger Lalung	2 395 000	284 000
	Saint-Pierre : Travaux d'aménagement des parkings et des trottoirs de la rue Bouillé	152 407	28 028
	Saint-Pierre : Mise en lumière des sites historiques et touristiques	209 848	39 871
	SMITOM : Traitement des déchets ligneux au CVO du Robert	2 500 000	250 000
	Saint Esprit : Rénovation du marché couvert	533 000	133 250
	Morne Rouge : Protection contre les inondations de la rivière des écrevisses	70 000	52 500
	ODYSSI : Réhabilitation de la chambre à manoeuvre du poste de refoulement de la Pointe Simon	800 000	600 000
	SCNA : Travaux d'assainissement et canalisation d'eaux usées à Sainte Marie	174 000	78 300
	Vauclin : Aménagement de trottoirs et de caniveaux	154 558	115 918
	Total	19 526 829	5 881 867
Guadeloupe	Basse-Terre : Aménagement des berges de la rivière aux herbes en vue d'y établir le marché aux poissons	886 940	665 205
	Le Lamentin : Réseau d'assainissement à la cité Soleil et au lotissement Nouy Bagatelle	880 579	487 713
	Sainte Anne : Construction de l'école de French	1 700 000	850 000
	Saint Claude : Désenclavement du quartier Montéran Est et prise en compte des risques majeurs	1 910 152	955 076
	Capesterre Belle Eau : Construction de l'école élémentaire Moulin à Eau	4 266 879	2 133 440
	Pointe Noire : Travaux de renforcement de l'école des Plaines	905 000	271 500
	Terre de Haut : 2 ^ème tranche de la route du Bois Joli		42 800
	Opération en attente		216 282
	Total	10 549 550	5 622 016

La Réunion	Sainte Suzanne : Réfection de diverses voiries	350 000	262 500
	La Possession : Réalisation de l'adduction en eau potable de Boeuf Mort	681 180	400 000
	Bras Panon : Aménagement et réfection des voiries du centre ville	600 000	390 000
	Petite Ile : Construction d'un réservoir de 2000 m ^3	968 494	581 096
	Saint Leu : Remplacement de la canalisation d'eaux usées de Pointe au sel	300 000	225 000
	Renforcement du réseau d'eau potable sur Saint-Joseph	363 312	272 484
	Saint Benoit : Reconstruction du réservoir d'eau potable	515 000	257 500
	Le Port : Aménagement des voiries Aristide Bolon	2 698 081	400 000
	Saint Philippe : Réhabilitation de l'école maternelle du centre	262 000	196 500
	Salazie : Construction de deux réservoirs	789 000	591 750
	Saint Paul : Aménagement des plateaux sportifs de l'école élémentaire du Guillaume	412 969	309 727
	Cilaos : Réhabilitation de l'école du centre	466 878	105 047
	Saint Joseph : Ouvrage de franchissement de la ravine de Jean Petit	460 829	345 622
	Renforcement du réseau d'eau potable à Grand Fond à l'Entre Deux	233 170	174 877
	Les Avirons : Création d'une médiathèque	1 476 624	400 000
	La Plaine des Palmistes : Exploitation du forage de Bras Piton	366 830	275 123
	Sainte Rose : Aménagement des voiries communales	600 000	450 000
	Total	11 544 367	5 637 226
Guyane	Usine de traitement d'eau potable de Matiti		4 000 000
	Cayenne : Désenvasement du vieux port de Cayenne		450 000
	Matoury : Construction d'une maison des arts martiaux		510 000
	Total		4 960 000
Mayotte	Réalisation de la route d'accès à l'hôpital de Dzoumogné	2 350 000	1 762 000
	Réfection de l'atelier alimentaire du lycée agricole de Coconi	1 300 000	1 059 000
	Programme de rénovation des PMI de Ouangani et de Pamandzi	1 050 000	787 000
	Acquisition et aménagement du nouveau bâtiment des archives départementales	2 250 000	1 687 000
	Travaux d'urgence sur les gares maritimes de Mamoudzou et de Dzaoudzi et travaux d'urgence sur le quai Colas	850 000	637 500
	Etude de réhabilitation de la voie parallèle de Kaweni	90 000	67 500
	Total	7 890 000	6 000 000

Nouvelle-Calédonie	Gouvernement : Extension des locaux de l'Université de Nouville	2 159 500	483.800
	Province des Iles : Mise en place d'un osmoseur et aménagement du dispensaire de Tiga	269 852	202.389
	Canala : Eclairage photovoltaïque de cinq plateaux sportifs en tribus	145 490	109.118
	Gouvernement : Foyer d'accueil d'urgence et d'orientation de la protection judiciaire de la jeunesse	1 944 160	972.080
	Nouméa : Construction de cantines dans les écoles maternelles des quartiers sensibles		414.810
	Total	4 519 002	2.182.197
Polynésie française	Gouvernement : reconstruction de la route de ceinture de Tubuai		3.164.124
	Gouvernement : Création d'un centre de transformation à Hao pour la filière pêche	447 835	335.876
	Total	447 835	3.500.000
Saint-Martin Saint-Barthélemy	Saint Martin : Réhabilitation de la station d'épuration de la Pointe des Canonniers	656 379	492.000
	Saint Barthélemy : Construction de la station d'épuration de Gustavia	1 000 000	500.000
	Total	1 656 379	992.000
Saint-Pierre-et-Miquelon	Participation à l'investissement Seafoods	1 000 000	1.000.000
	Saint-Pierre : Mise en conformité de l'école du Feu rouge	225 000	168.750
	Total	1 225 000	1.168.750
Wallis-et-Futuna	Opérations de reconstruction suite au cyclone Thomas	1 500 000	1.500.000
TAAF ^16 ( * )	Rénovation des bâtiments logement à Kerguelen	850 000	637.500
Total		59 708 962	38 081 556

Source : réponses aux questionnaires adressés par la commission des finances

Dans la très grande majorité des situations, le FEI permet à l'Etat de participer, aux côtés des collectivités territoriales, à des investissements qui sont effectivement structurants pour ces territoires. C'est le cas lorsqu'il contribue à financer des écoles, des réseaux d'assainissement ou des infrastructures de transports.

Toutefois, certains projets semblent correspondre de manière assez éloignée au principe, fixé par l'article 31 de la LODEOM, d'investissements « portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local ». Cette remarque vaut, par exemple, pour la construction d'une maison des arts martiaux à Matoury, en Guyane qui ne semble pas prioritaire au regard des enjeux auxquels fait face ce territoire, en termes de logements, d'infrastructures et d'équipements scolaires. Par ailleurs, aucune explication n'est fournie sur la dotation de 216 282 euros en Guadeloupe libellée « opération en attente ».

7. L'appui à l'accès aux financements bancaires

Une nouvelle action n° 9 « Appui à l'accès aux financements bancaires » regroupe deux dispositifs introduits lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 à l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement. Ces dispositifs visaient à traduire les engagements pris dans le cadre du comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009.

D'une part, le fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche sera doté de 5 millions d'euros en CP en 2011. En revanche, aucun crédit n'est prévu en AE pour 2011 alors que le fonds était doté de 10 millions d'euros en 2010, ce qui fait peser un doute sur ses modalités de fonctionnement .

D'autre part, les dispositifs de bonification des prêts octroyés par l'Agence française pour le développement (AFD) dans l'outre-mer , transférés au sein de la mission « Outre-mer », sont maintenus. Ils seront dotés en 2011 :

- de 8,58 millions d'euros en AE et 1,3 million d'euros en CP pour les PME , afin de renforcer leur capacité d'investissement ;

- de 21,42 millions d'euros en AE et 3,24 millions d'euros en CP pour les collectivités territoriales , afin de faciliter le financement des grands projets structurants.

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* ¹⁰ Voir le rapport d'information n° 355 (2007-2008), « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer », Henri Torre, fait au nom de la commission des finances.

* ¹¹ Loi n° 2000-1207.

* ¹² Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009.

* ¹³ Loi n° 2001-616.

* ¹⁴ Voir le rapport d'information n° 8 (2010-2011), « Administration centrale de l'outre-mer : une réforme à marche forcée et inachevée », Marc Massion, rapporteur spécial, fait au nom de la commission des finances.

* ¹⁵ Se reporter au commentaire de cet article à la fin du présent rapport.

* ¹⁶ Terres australes et antarctiques françaises.