CONCLUSION
Cet accord destiné à faciliter la couverture sociale des Français en Inde et des Indiens en France, à l'image des instruments qui nous lient à nombre de nos partenaires économiques, est de nature à accompagner le renforcement de nos échanges avec l'Inde en éliminant certains obstacles à la mobilité professionnelle d'un pays vers l'autre, tout particulièrement en matière de préservation des droits à l'assurance vieillesse.
Après la conclusion des accords avec le Japon et la Corée en 2004 et 2005, il complète l'ensemble des accords bilatéraux de sécurité sociale qui lient la France à ses principaux partenaires économiques.
L'Inde ne dispose pas de procédure de ratification distincte de la signature de l'accord. Cet accord entrera donc en vigueur dès achèvement de la procédure de ratification par la France. C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.