N° 177
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l' action du Gouvernement et d' évaluation des politiques publiques ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 2081 , 2216 , 2220 et T.A. 400
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Deuxième lecture : 2456 , 2627 et T.A. 499 |
Première lecture : 235 , 385 , 386 , 388, 389 et T.A. 90 (2009-2010)
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Deuxième lecture : 584 (2009-2010) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois, réunie le mercredi 15 décembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de deuxième lecture de M. Patrice Gélard et établi son texte sur la proposition de loi n° 584 (2009-2010), présentée par Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale. M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que deux articles de la proposition de loi demeuraient en discussion, l'Assemblée nationale ayant souhaité rétablir le texte qu'elle avait adopté en première lecture en ce qui concerne les pouvoirs des instances permanentes de contrôle et d'évaluation, et supprimer deux des précisions apportées par le Sénat au sein du dispositif relatif aux demandes d'assistance que le Parlement peut adresser à la Cour des comptes pour évaluer les politiques publiques. La commission a adopté deux amendements de son rapporteur. Elle a considéré que le dispositif rétabli par l'Assemblée nationale à l' article premier , donnant aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des pouvoirs permanents d'audition et d'enquête sur pièces et sur place, et prévoyant une peine d'amende en cas d'obstacle à l'exercice de ces prérogatives, créerait un déséquilibre entre les pouvoirs de ces instances et ceux des commissions permanentes, qui ne peuvent obtenir que pour une durée maximale de six mois les prérogatives des commissions d'enquête. Elle a par conséquent adopté un amendement rétablissant le dispositif qu'elle avait retenu en première lecture et que le Sénat avait adopté. Il consiste à aligner les instances permanentes de contrôle et d'évaluation sur le régime applicable aux commissions permanentes. A l' article 3 , la commission a souhaité rétablir une disposition reprenant la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, afin de préciser que les demandes adressées par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente ou d'une instance permanente de contrôle, ne peuvent porter sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. La commission des lois a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigé. |