B. LA PROMOTION DE L'IMMIGRATION DE TRAVAILLEURS QUALIFIÉS
Dès la première lecture, le Sénat a approuvé sans réserves les dispositions du projet de loi tendant à encourager l'immigration de travailleurs qualifiés : transposition de la directive « carte bleue européenne », droit au séjour des conjoints et enfants des titulaires d'une carte « compétences et talents » et « salarié en mission », assouplissement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour et des conditions posées pour la délivrance d'une carte « compétences et talents », droit au séjour des jeunes majeurs isolés impliqués avec sérieux dans une démarche de formation professionnelle.
Notre Assemblée a également apporté sa contribution à ce volet du projet de loi, en introduisant, au stade de votre commission ou en séance publique, plusieurs dispositions relatives au droit au séjour des scientifiques-chercheurs et des membres de leur famille, à celui des parents d'un salarié en mission ou encore à celui du conjoint d'un étranger apportant une contribution économique exceptionnelle à la France par exemple.
Ces ajouts ont été approuvés en deuxième lecture par nos collègues députés.
C. LA RÉFORME DU RÉGIME DE L'ÉLOIGNEMENT
La réforme des mesures d'éloignement proposée par le projet de loi a été globalement approuvée par les deux Assemblées . Il en va ainsi en particulier de la transposition de la directive « Retour » du 16 décembre 2008, qui opère la fusion de l'obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en une unique mesure d'OQTF, assortie ou non d'un délai de départ volontaire. Il est vrai que sur ce point, l'accord des deux assemblées représente essentiellement une validation du droit en vigueur, tant l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire est semblable à l'actuel arrêté de reconduite à la frontière.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a accepté en seconde lecture de revenir au texte initial du gouvernement concernant l'interdiction de retour, comme le Sénat l'avait souhaité . Ainsi, l'interdiction de retour ne sera dans aucun cas une sanction administrative automatique. Elle devra être motivée au regard de la situation personnelle de l'intéressé (durée de présence de l'étranger sur le territoire français, nature et ancienneté de ses liens avec la France, circonstance qu'il a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement, menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français), et sera abrogée à la demande de l'étranger si elle accompagnait une obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de départ volontaire (soit l'actuel OQTF).
En revanche, les positions des deux assemblées divergent sur la nouvelle assignation à résidence comme alternative à la rétention (cf. ci-dessous).