Article 3 Sanctions pénales ( Art. L 2339-11-1 à L 2339-11-4 (nouveaux) du code de la défense)
L'article 3 fixe les sanctions pénales encourues pour violation des obligations prévues dans les précédents articles. Le quantum des peines encourues a été calqué sur ce qui existe déjà dans le code de la défense en matière de non respect de l'autorisation préalable d'exportation, soit un emprisonnement d'une durée maximale de cinq années et une amende de soixante quinze milles euros pour les peines les plus lourdes.
A cet article, l'Assemblée n'a apporté au texte du Sénat que des précisions d'ordre rédactionnel (4 amendements rédactionnels du rapporteur).
Votre commission a donc adopté l'article 3 sans modification.
Article 4 Simplification des formalités douanières
L'article 4 du projet de loi modifie le code des douanes en supprimant son article 2 ter , qui prévoyait des formalités douanières devenues contradictoires avec la simplification introduite par le nouveau régime de transferts intracommunautaires.
L'article 38 du code des douanes est modifié pour permettre d'étendre les pouvoirs de recherche, de constatation et de sanction des infractions de l'administration des douanes aux matériels de guerre et produits explosifs destinés à des fins militaires.
Enfin, pour renforcer l'efficacité du contrôle, un dispositif d'échanges spontanés d'informations entre les agents des douanes et ceux du ministère de la défense est introduit à l'article L 2332-7 du code de la défense.
A cet article, l'Assemblée n'a apporté au texte du Sénat que des précisions d'ordre rédactionnel (en remplaçant les mots « régis par » par le mot « mentionnés à » à l'alinéa 2).
Votre commission a adopté l'article 4 sans modification.