C. L'AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ DES TERRITOIRES
1. Le schéma national des infrastructures de transport
Prévu par les articles 16 et 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle I », le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) fixe les ambitions de l'État en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence. Ce schéma définit également des objectifs en termes de réduction des impacts environnementaux pour les espaces agricoles et naturels. L'objectif principal de ce nouveau document de programmation est de favoriser le report modal au profit des modes de transport les plus respectueux de l'environnement.
Le Gouvernement a produit en juillet 2010 un premier avant-projet de SNIT, accompagné de son rapport environnemental, suivi en janvier 2011 d'un avant-projet consolidé tenant compte de la plupart des observations formulées lors de la phase de concertation.
Le SNIT se présente comme un document stratégique de planification à un horizon de vingt ou trente ans, mais ne constitue pas une programmation financière. Tous les projets qui y sont recensés n'ont pas vocation à être intégralement réalisés au cours de la période concernée, et ne s'accompagnent pas d'un plan de financement. Il s'agit également d'un document évolutif, puisque la « loi Grenelle I » prévoit que le SNIT sera actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
Le SNIT privilégie les modes de transport alternatifs à la route. La répartition par modes des investissements qu'il prévoit est la suivante : 62,2 % pour le ferroviaire, 18,1 % pour les transports collectifs urbains, 9,7 % pour le fluvial, 7,8 % pour le routier, 1,8 % pour le portuaire et 0,6 % pour l'aérien. Il comporte également une clef de répartition des dépenses entre les différents acteurs : 32,9 % pour l'État, 37,2 % pour les collectivités territoriales, 29,9 % pour les autres contributeurs, qui sont pour l'essentiel des opérateurs de l'État comme Réseau ferré de France ou Voies navigables de France.
Le groupe de suivi du SNIT constitué au sein de votre commission 4 ( * ) a mis en avant l'impérieuse nécessité de tenir compte de la logique d'aménagement du territoire : « Désenclaver les territoires, reconnaître un droit pour tous les citoyens à disposer d'infrastructures de transports et de services performants, constituent un credo, un socle de revendications commun pour tous les membres du groupe de suivi (...) Veillons à ne pas créer une société à deux vitesses, où le succès des lignes de train à grande vitesse se ferait au détriment des projets ferroviaires plus modestes, de l'entretien de notre réseau routier, et de la relance du fret ferroviaire ! Le SNIT doit répondre à la fois à une logique de trafic et à une logique d'aménagement du territoire ».
Le groupe de suivi de votre commission a formulé dix propositions pour renforcer la pertinence du SNIT, parmi lesquelles : faire réaliser par un organisme indépendant un audit des besoins de rénovation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ; mener une concertation continue avec les décideurs locaux concernés ; préciser les engagements financiers de l'État et pérenniser les recettes de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; hiérarchiser les projets en fonction de leur bilan économique, social et environnemental ; présenter une liste de projets répondant à une logique d'aménagement du territoire , avec une priorité à la desserte par ligne à grande vitesse des capitales régionales et à l'amélioration des dessertes routières en l'absence de solution alternative ; faire évaluer par un organisme indépendant les externalités négatives générées par le transport routier ; améliorer l'évaluation environnementale, notamment en termes de méthodologie.
2. Le programme national « très haut débit »
Le Président de la République a défini le 9 février 2010, en conclusion des Assises des territoires ruraux, un objectif de couverture de 100 % des foyers par le très haut débit en 2025 . Un programme national « très haut débit » a été lancé par le Gouvernement au mois de juin 2010.
Le démarrage de ce programme est financé, dans le cadre des investissements d'avenir, par le Fonds pour la société numérique (FSN), qui alimentera en fonction des besoins le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
La structure nationale de pilotage de ce programme rassemble le commissariat général à l'investissement (CGI), la DATAR, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la direction générale des collectivités locales (DGCL), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des instances de concertation régionales ont été mises en place autour des préfets de région.
Le succès du programme national « très haut débit » repose sur une bonne articulation entre les projets de déploiement des opérateurs privés et les réseaux d'initiative publique. Sept projets-pilotes, associant collectivités et opérateurs, ont été retenus pour préparer le lancement du programme national par la définition des bonnes pratiques relatives à la conception, la construction et l'exploitation de réseaux publics de télécommunication à très haut débit. L'État a investi 500 000 euros par projet. Le déploiement des projets-pilotes s'étend jusqu'à l'été 2011, et un guide des bonnes pratiques sera publié à l'automne 2011.
Durant la même période, à l'issue d'un appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII), les opérateurs ont fait part de leur intention d'engager, d'ici cinq ans, des déploiements de fibre optique sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes définies par l'ARCEP comme « zones très denses », près de 57 % de la population française.
L'État a ainsi une vision précise, à l'horizon 2015, des zones moins rentables où il devra soutenir les investissements publics. Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique en cours d'élaboration par les collectivités territoriales définiront les priorités et les niveaux d'investissement public pour la meilleure desserte des territoires.
Un montant d'un milliard d'euros est prévu pour renforcer la capacité d'investissement des opérateurs, sous forme de prêts pour les initiatives ayant fait l'objet d'une manifestation d'intention d'investir dans le déploiement de la fibre optique. Ces prêts seront également accessibles aux opérateurs privés choisis comme délégataires au terme d'une procédure ouverte dans le cadre de réseaux d'initiative publique. Un label gouvernemental sera décerné aux opérateurs prenant des engagements en matière de rapidité et d'homogénéité de leur déploiement.
Une enveloppe de 900 millions d'euros est consacrée aux projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales, sur les territoires n'ayant pas fait l'objet de manifestations d'intention d'investir de la part des opérateurs, et intégrés à un schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Ce cofinancement sera modulé selon la situation de chaque département, en prenant en compte la proportion de la population vivant en territoire rural. S'agissant de l'outre-mer, les modalités de financement seront adaptées afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.
L'État veillera à la bonne articulation entre l'initiative privée et l'initiative publique. Afin de garantir le respect des lignes directrices européennes, le FSN ne financera que les projets intervenant sur des zones où aucun projet d'investissement privé ne sera avéré.
Les collectivités territoriales devront consulter les opérateurs, au-delà de leurs déclarations dans le cadre de l'AMII, lors de l'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, afin de préciser leurs annonces d'investissements et de formaliser leurs calendriers de déploiement sur le territoire.
Cette bonne répartition des rôles devra être confirmée par l'absence d'objection, de la part des opérateurs, quant aux projets déclarés de réseaux d'initiatives publique.
Enfin, afin de permettre le déploiement d'un service généralisé à tous, un soutien de 40 millions d'euros en 2011 est prévu pour la réalisation, sous l'égide du Centre National d'Études Spatiales, des travaux de recherche- développement visant à préparer la nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès à Internet à très haut débit.
3. La couverture du territoire en téléphonie mobile
La DATAR pilote, depuis 2003, la mise en oeuvre du programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile de deuxième génération (norme GSM) . Dans le cadre d'une convention nationale passée entre l'État, l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, l'ARCEP, et les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécom), ce programme organise la couverture de 2 946 communes. Un programme complémentaire de 364 nouvelles communes a été ajouté en 2008.
La réalisation des pylônes est prise en charge à hauteur de 57 % par la puissance publique, et de 43 % par les opérateurs. Ces derniers doivent, de surcroît, placer les équipements actifs de transmission sur la totalité des sites équipés.
Au 31 décembre 2010, 110 millions d'euros de crédits publics ont été mobilisés et le programme initial est réalisé à 98,8 %, puisque 2 912 communes sont couvertes. La population de ces communes s'élève à 800 000 personnes. Le programme complémentaire est, quant à lui, réalisé à hauteur de 20 %, avec 71 communes couvertes.
Pour la technologie UMTS, dite de troisième génération, qui offre un débit supérieur et permet ainsi le transfert de données, la couverture des zones rurales se fera dans le cadre des accords de partage de réseaux, qui associent les opérateurs pour le déploiement sur le périmètre du précédent programme, étendu à environ 200 communes supplémentaires.
Le déploiement de la technologie à venir, dite de quatrième génération, sera permis par l'extinction des télédiffusions en analogique : c'est ce qu'il est convenu de dénommer le « dividende numérique ». En octobre 2008, le Premier ministre a décidé de réserver certaines fréquences issues du « dividende numérique » pour les communications électroniques. Ces fréquences seront libérées à partir du 30 novembre 2011, date prévue pour la fin du schéma national d'arrêt de la télévision analogique.
Le 16 mai 2011, l'ARCEP a publié son projet de décision concernant les attributions des fréquences du « dividende numérique », en cours de consultation auprès de la commission consultative des communications électroniques. Les documents finaux seront ensuite transmis au gouvernement avant le lancement des appels à candidatures.
* 4 Rapport d'information n° 592 (2010-2011) fait par M. Louis Nègre.