D. L'ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires vise à mieux répartir l'offre de soins en modifiant l'organisation territoriale du système de santé. Plusieurs articles de cette loi font spécifiquement référence aux zones rurales ou de montagne, et insistent sur la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques et d'accès de l'ensemble des territoires.
1. Nouvelles pratiques et coopérations
En ce qui concerne l'offre de soins de premier recours, la loi précise le rôle des différents professionnels de santé, notamment le médecin généraliste et le pharmacien, pivots des soins de proximité, et la coordination des interventions auprès des personnes souffrant de pathologie chronique pour un maintien à domicile de qualité. Le regroupement de professionnels au sein de maisons de santé, pôles de santé ou centres de santé est encouragé, avec des possibilités de financement de fonctionnement par l'assurance maladie. Le « contrat santé solidarité », destiné aux médecins déjà installés, et le « contrat d'engagement de service public », pour les étudiants, sont créés afin de favoriser l'installation ou maintenir des médecins généralistes dans les zones déficitaires .
En ce qui concerne l'offre de soins hospitaliers, la coopération entre établissements hospitaliers, publics et privés, est encouragée, avec une intervention prédominante du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) qui doit, au-delà d'objectifs d'efficacité et de qualité des soins, adapter le système de soins aux besoins de la population.
De nouvelles pratiques professionnelles, favorables à l'aménagement du territoire, sont autorisées. Ainsi, la loi ouvre la possibilité à certains professionnels de santé d'effectuer des actes jusqu'ici réservés aux médecins, permettant une adaptation aux difficultés sur un territoire. Ces dispositions permettront de libérer du temps médical pour des activités plus spécifiques.
2. Le projet régional de santé
La régionalisation des politiques de santé est réaffirmée par la loi, avec l'institution d'un projet régional de santé définissant les objectifs pluriannuels ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Ce projet comprend, au-delà d'un plan stratégique et de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, un programme relatif au développement de la télémédecine et des programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé, conclus notamment avec les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le projet régional de santé doit répondre à certaines exigences de proximité et d'accessibilité , notamment pour les soins de premier recours, et sa répartition territoriale doit répondre aux exigences d'accessibilité géographique en prenant en compte les difficultés de déplacement des populations.