III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission observe, tout d'abord, qu'une grande partie de cette proposition de loi est dépourvue d'effet juridique immédiat et relève davantage du programme politique que du texte normatif. Elle constate que ses auteurs s'exonèrent de toute contrainte financière et ne se préoccupent pas du coût des mesures qu'ils proposent. Surtout, votre commission considère que cette proposition de loi présente un caractère prématuré. En effet, ce texte anticipe sur les travaux de plusieurs missions communes d'information, dont les conclusions n'avaient pas encore été rendues publiques lorsque votre commission s'est réunie pour l'examen du présent rapport. C'est pourquoi celle-ci a décidé d'adopter une motion de renvoi en commission.
A. UNE PORTÉE NORMATIVE LIMITÉE
La valeur normative des différentes dispositions de cette proposition de loi est très inégale. Beaucoup d'entre elles, et non des moindres, n'ont pas d'effet juridique direct, mais devraient plutôt relever d'une loi de programmation assignant à l'État des objectifs pour l'avenir. C'est le cas des articles suivants :
- l'article 3 (évaluation préalable de l'impact territorial des politiques publiques sectorielles) ;
- l'article 6 (mise en place d'une grande conférence territoriale) ;
- l'article 10 (instauration d'un nouveau pacte éducatif) ;
- le paragraphe I de l'article 11 (définition de critères de répartition territoriale du service public de l'éducation en zones rurales) ;
- l'article 13 (définition de critères de répartition territoriale du service public de l'emploi) ;
- l'article 14 (mise en place d'un nouveau pacte national de protection et de tranquillité publique) ;
- l'article 16 (mise en place d'un plan national de financement et de développement des infrastructures de transports ;
- l'article 19 (réforme des procédures de marchés publics en faveur des petites et moyennes entreprises) ;
- l'article 21 (mise en place de caisses de mutualisation publique contre le chômage pour les commerçants, artisans et professions libérales, ainsi que pour les agriculteurs) ;
- l'article 26 (maintien par l'État des capacités locales d'accompagnement des projets et soutien à la mutualisation des moyens locaux d'ingénierie publique) ;
- l'article 27 (renforcement des dispositifs de péréquation financière entre les collectivités territoriales).
Confirmant leur nature de dispositions programmatiques, certains de ces articles fixent un délai après la promulgation de la loi pour leur prise d'effet réelle (six mois pour l'article 6, un an pour l'article 10, trois ans pour le paragraphe I de l'article 11 et pour l'article 13, dix ans pour l'article 27).
D'autres dispositions de la proposition de loi tendent à donner une valeur légale à des instances, outils ou principes qui existent déjà et fonctionnent très bien sur une base réglementaire ou jurisprudentielle. C'est le cas des articles suivants :
- article 1 er (institutionnalisation de la conférence nationale des exécutifs) ;
- article 4 (institutionnalisation des contrats de projets État-régions) ;
- article 7 (rappel des principes essentiels des services publics) ;
- article 12 (institutionnalisation du centre national pour le développement du sport).
La valeur ajoutée de ces articles n'est pas démontrée. Il est même permis de considérer que certains d'entre eux (les articles 4 et 12) empiètent sur le partage entre la loi et le règlement, tel qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution.