B. DES MODIFICATIONS PROVISOIRES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2011
Compte tenu des premiers échanges avec la Commission européenne et de sa lettre du 17 novembre 2010, le Gouvernement a déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 un amendement tendant à substituer à cette redevance une taxe - même assiette, même taux - directement versée à l'Etat. Cet amendement est devenu l'article 34 de la loi de finances pour 2011.
Il est attendu de cette taxe des recettes fiscales supplémentaires, dont le produit a été estimé lors des débats parlementaires à 86 millions d'euros , sur la base d'un chiffre d'affaires des paris hippiques en ligne de l'ordre de 1,1 milliard d'euros en année pleine 6 ( * ) .
Pour compenser cette perte de retour pour la filière équine , un abaissement proportionné de la fiscalité applicable aux paris hippiques a été décidé, de manière à ce que l'excédent de recettes enregistré par le PMU soit reversé aux sociétés mères de courses . En d'autres termes, le taux de 5,7 % du prélèvement fiscal sur les paris hippiques « en dur » ou en ligne a été ramené à 4,6 % 7 ( * ) .
La baisse du taux doit se traduire mécaniquement par une hausse du résultat du PMU. La diminution de 1,1 point sur une assiette beaucoup plus large que celle de la redevance, soit l'ensemble des paris hippiques quel que soit le mode de distribution, devrait permettre au PMU de dégager en année pleine 106 millions d'euros de marge brute supplémentaire sur la base d'un chiffre d'affaires de 9,4 milliards d'euros en 2009.
La TVA appliquée sur cette marge s'élevant à 17 millions d'euros, la marge nette supplémentaire pour le PMU serait donc de l'ordre de 86 millions d'euros , soit le montant estimé de la taxe sur les opérateurs de paris hippiques en ligne 8 ( * ) .
Toutefois, le Gouvernement a déclaré que ce nouveau système de financement de la filière équine n'avait pas vocation à devenir pérenne. Il s'agit d'une solution provisoire dans l'attente de la décision de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance créée par la loi du 12 mai 2010.
La redevance serait seulement mise en sommeil. Le dispositif provisoire a en effet pour défaut de n'assurer le financement de la filière qu'à la condition que le PMU maintienne sa part de marché , les autres opérateurs n'y contribuant plus.
* 6 Sur les quatre mois qui ont suivi l'ouverture des paris en ligne, les paris hippiques en ligne ont enregistré 215 millions d'euros de mises, dont l'essentiel au profit du PMU.
* 7 Le prélèvement fiscal sur les paris n'est donc plus uniforme. Seuls les paris sportifs sont désormais taxés à hauteur de 5,7 % des mises brutes.
* 8 Pour plus de détails, voir le tome II du rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Philippe Marini sur le projet de loi de finances pour 2011, fait au nom de la commission des finances du Sénat.