AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° 1

I. ALINÉA 5

Après le mot :

Union

supprimer le signe de ponctuation :

,

et remplacer le mot :

permettra

par le mot :

permettrait

II. APRÈS L'ALINÉA 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que les Etats signataires du « Pacte pour l'euro Plus » se sont engagés à rechercher une « coordination pragmatique des politiques fiscales » ;

Amendement n° 2 - Retiré

I. ALINÉA 9

Remplacer les mots :

et positive dans l'établissement progressif

par les mots :

en vue

II. ALINÉA 10

Supprimer cet alinéa

Amendement n° 3 rectifié

ALINÉA 11

A. Remplacer le mot :

compliquera

par le mot :

compliquerait

B. Après les mots :

services fiscaux

insérer les mots :

, risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques

Amendement n° 4

I. ALINÉA 12

Après les mots :

considère que

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

l'appartenance à la zone euro implique une convergence des structures économiques et des systèmes fiscaux et, en particulier, des taux nominaux d'impôt sur les sociétés, dans le respect de la souveraineté des Etats ;

II. ALINÉA 13

Supprimer cet alinéa

Amendement n° 5 rectifié

APRÈS L'ALINÉA 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- regrette cependant l'absence de simulations précises sur la répartition géographique de l'assiette imposable compte tenu de la clef de répartition retenue par la proposition de directive ;

Amendement n° 6

APRÈS L'ALINÉA 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- considère, en tout état de cause, que la Commission européenne et les Etats membres doivent poursuivre le dialogue en vue de corriger les imprécisions relatives à la définition de l'assiette imposable ;

- appelle l'Union européenne à renforcer son action en matière d'encadrement et de contrôle des prix de transfert tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne ;

- invite le Gouvernement à défendre une assiette commune obligatoire, non consolidée, pour l'impôt sur les sociétés qui viendrait se substituer aux vingt-sept régimes nationaux existants.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page