Projet de loi de finances rectificative pour 2011

N° 3872

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

N° 51

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 20 octobre 2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2011

PAR M. GILLES CARREZ,
Rapporteur Général,

Député

PAR MME NICOLE BRICQ,
Rapporteure Générale

Sénatrice

Texte adopté par l'Assemblée nationale

___

Texte adopté par le Sénat

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II.- Pour 2011 :

Alinéa sans modification.

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Alinéa sans modification.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Sans modification

III.- Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

III.- Sans modification.

Texte adopté par l'Assemblée nationale

___

Texte adopté par le Sénat

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SECONDE PARTIE

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -
CRÉDITS DES MISSIONS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

Article 2

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 273 480 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

.....................................................................

.....................................................................

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4

Article 4

I.- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :

I.- Sans modification.

a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;

b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'État.

II.- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Alinéa sans modification.

Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.

Alinéa sans modification.

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.

III.- Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

III.- Sans modification.

IV.- Avant le 1 ^er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article.

IV.- Sans modification.

V (nouveau) .- Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider :

1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;

2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

3° Le versement d'un dividende.

Le présent V s'applique à compter du 1 ^er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.

Article 5 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indice à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales, le 7 décembre 2009.

Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.