2. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Excédentaire d'une vingtaine de millions d'euros en 2009, la CNRACL est devenue fortement déficitaire en 2010 , année au cours de laquelle ses charges nettes ont progressé deux fois plus vite que ses produits nets (6,6 % contre 3,3 %), le résultat net de l'exercice devenant négatif à hauteur de 490,8 millions d'euros.
En 2010, les prestations vieillesse, qui représentent 86 % des prestations sociales nettes servies par la CNRACL, ont connu une progression rapide (5,7 %), bien qu'en ralentissement par rapport à 2009 (6,7 %). Cette évolution tient essentiellement à la hausse importante du nombre de pensionnés (4,2 %).
Le creusement du déficit tient moins à cette évolution dynamique des prestations qu'à la mise en place du dispositif de neutralisation financière du coût lié au transfert de personnel de l'Etat vers la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation.
En application de ce dispositif, la CNRACL a reversé à l'Etat 615 millions d'euros de cotisations perçues pour ces personnels . En contrepartie, l'Etat lui a remboursé 25 millions au titre des retraites versées et 156 millions au titre des charges de compensation démographique supplémentaires engendrées par l'intégration de ces agents, soit un total de 181 millions.
Au total, il en est résulté une charge nette de 434 millions d'euros pour la CNRACL en 2010 .
En dépit de la réduction des charges de la compensation spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux en 2011, et de sa disparition définitive en 2012, le déficit prévisionnel de la CNRACL devrait se creuser puisqu'il s'établit à 573 millions en 2011 et 638 millions en 2012, pour un montant total de ressources estimé à 17,4 milliards d'euros.
Le reversement de cotisations à l'Etat devrait se maintenir à près de 620 millions d'euros par an en 2011 et 2012, alors que les remboursements en provenance de l'Etat devraient diminuer, à environ 160 millions en 2011 comme en 2012.
La charge nette de ces transferts « décentralisation » devrait donc s'alourdir et atteindre environ 460 millions d'euros lors des exercices 2011 et 2012.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé le plafond d'emprunt de la CNRACL à 400 millions en 2011. L'article 32 du présent projet de loi augmente très fortement ce plafond et le porte à 1,45 milliard d'euros pour 2012 .